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Juillet 2026

L’honorable Donna Skelly

Présidente de l’Assemblée législative de l’Ontario

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous présenter le rapport annuel du Bureau du commissaire à l’intégrité pour la période du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026. 

Veuillez agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées.

La commissaire à l’intégrité,

Cathryn Motherwell
 

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Message de la commissaire

La démocratie est au cœur même de l’éthique dans le secteur public.

Elle inspire la confiance à l’égard des institutions pour garantir que les décisions gouvernementales sont prises dans l’intérêt public. Elle intègre au travail des personnes élues et des fonctionnaires les principes fondamentaux de la transparence et de la responsabilisation, et définit les balises qui se reflètent dans tous les mandats du Bureau.

La prémisse, c’est qu’une fois que ces principes d’éthique sont établis, compris et acceptés, ils s’enracinent dans la culture. On suppose qu’en découlera une confiance à l’égard du système, donc des personnes qui assurent le fonctionnement de l’appareil gouvernemental.

Les principes, les lois et les règles jettent les bases et définissent une conduite éthique démontrant la démocratie en pleine action. Le rôle des organismes comme le Bureau du commissaire à l’intégrité est d’orienter et d’encadrer les comportements et les activités, de donner des conseils sur les pratiques exemplaires, de rendre des décisions et d’émettre des directives, et parfois, d’enquêter sur d’éventuels manquements aux règles.

Bien sûr, ces principes et règles peuvent être ignorés. Comme on l’a vu ailleurs dans le monde, il arrive que les bureaux d’éthique soient attaqués ouvertement, visés par des restrictions budgétaires punitives et même abolis dans un climat de critiques publiques qui discréditent, voire méprisent, le travail des responsables de l’éthique et de leurs équipes. On les accuse d’entraver le progrès, comme si le fait de faire ce qui doit être fait nuisait à l’efficacité. Il faut hélas le rappeler, mais il devrait aller de soi que le non-respect des règles présente un risque pour la société. Les atteintes portées aux institutions de gouvernance essentielles fragilisent les piliers de la démocratie.

Je suis reconnaissante du soutien et de l’appui que la députation de l’Assemblée législative de l’Ontario accorde au Bureau et à son travail. Cette année, durant les rencontres annuelles prévues par la loi, les députées et députés ont parlé de la valeur qu’elles et ils accordent à l’indépendance du Bureau et à la possibilité d’obtenir des avis confidentiels sur des enjeux éthiques. Elles et ils arrivent avec des questions et des analyses qui démontrent que les comportements éthiques sont fondamentaux aux gestes posés au service de l’électorat. Ce constat se dégage également des 399 demandes d’avis que j’ai reçues de ce seul groupe cette année.

En effet, l’année a été marquée par des réalisations remarquables au Bureau. Comme le démontre le présent rapport, le Bureau a atteint beaucoup de records dans ses mandats. J’y vois la preuve qu’il est perçu comme une ressource fiable et incontournable par la députation et les fonctionnaires provinciaux, qui comprennent l’importance de savoir quand demander des conseils ou directives et qui valorisent la rigueur et la profondeur de notre personnel.

Le rapport souligne également l’atteinte de jalons notables en matière de conformité, en particulier le mandat d’enregistrement des lobbyistes au titre duquel un record de 422 examens de conformité a été réalisé. Le Bureau s’est vu attribuer des pouvoirs d’enquête dans ce domaine en 2016 et, 10 ans plus tard, force est de constater que le message de conformité doit encore et continuellement être exprimé clairement. Cette année, nous avons lancé plusieurs initiatives, dont une campagne de sensibilisation visant les lobbyistes qui organisent des activités à Queen’s Park et une communication destinée aux lobbyistes inscrits qui a généré plus de 200 abonnements supplémentaires à notre infolettre gratuite.

La sensibilisation est un aspect essentiel de la conformité. J’ai donc priorisé les occasions de diffusion, ce qui m’a menée à m’adresser à 11 groupes totalisant plus de 500 personnes. Chacune de ces présentations était adaptée au public et axée sur les particularités du cadre ontarien et des règles d’éthique applicables. Avec sept mandats et cinq textes législatifs, le Bureau s’efforce d’expliquer clairement les règles et de donner des exemples concrets de leur application en contexte professionnel.

Parmi les activités de rayonnement réalisées, mentionnons mes rencontres individuelles annuelles avec l’ensemble des députées et députés, des formations en ligne semestrielles pour les responsables de l’éthique des organismes publics, des breffages avec les sous-ministres, des formations en ligne destinées aux recrues et au personnel en poste des cabinets des ministres, et des présentations aux conseils d’administration d’organismes publics. Cette année, je me suis aussi adressée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique du gouvernement fédéral pour parler de mon travail au titre de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés et expliquer comment il peut orienter l’examen du régime de conflits d’intérêts canadien. J’ai notamment parlé de l’expérience ontarienne d’instauration de murs éthiques pour prévenir divers types de conflits d’intérêts.

J’apprends beaucoup des expériences de mes homologues de tout le Canada. Cette année, j’ai participé à des réunions du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts à Victoria, en Colombie-Britannique, et du Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes à Saint Andrews, au Nouveau-Brunswick. J’ai aussi pris part à la Conférence sur la divulgation dans l’intérêt public à Canmore, en Alberta, et coprésidé le congrès annuel du Council on Governmental Ethics Laws à Atlanta, en Géorgie. Ces rencontres permettent aux spécialistes de l’éthique de partager leur expertise et de parler de leurs expériences.

L’année à venir s’annonce tout aussi marquante que celle qui se termine. Le travail ne manque pas, et encore plus de défis nous attendent. Nous nous préparons à lancer un mandat d’intégrité municipale, ce qui démontre bien, à mes yeux, la valeur que les gens accordent à notre travail et leur confiance en notre capacité à œuvrer avec professionnalisme et rigueur. Ainsi, cette année, le Bureau procédera à des embauches, produira de nouveaux outils et proposera d’autres programmes de formation et de communication.

Ces démarches nous permettront de moderniser nos procédés et de réorganiser nos activités pour mieux répondre aux mandats à grand volume. Nous emménagerons aussi plus tard cette année dans de nouveaux locaux propices à la collaboration et à l’innovation.

La remise du présent rapport conclut ma première année en tant que commissaire à l’intégrité. Il s’agit d’un travail stimulant, important et dynamique. C’est pourquoi je poursuis la démarche entamée par mon prédécesseur en demandant un examen réfléchi de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés. Ce travail attendu de longue date réaffirmerait la posture de chef de file de l’Ontario dans ce domaine capital.

En terminant, j’aimerais remercier le personnel du Bureau pour son énergie, son enthousiasme et son dévouement au service des députées, des députés et des fonctionnaires de l’Ontario. Je remercie également la députation et la fonction publique pour leur appui constant à un cadre d’éthique efficace.

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Sensibilisation

Cette année, le Bureau a contribué, à titre d’organisateur ou de participant, à 48 formations, activités de sensibilisation et conférences. Les formations et activités de sensibilisation propres aux différents mandats sont décrites dans les sections correspondantes du rapport.

Le Bureau a répondu à 76 demandes des médias et à 366 demandes du public.

La commissaire à l’intégrité s’est adressée en novembre 2025 au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes du Canada dans le cadre de l’examen, par celui-ci, de la Loi sur les conflits d’intérêts.

La commissaire et la sous-commissaire ont rencontré des étudiantes et étudiants inscrits à des cours d’éthique portant sur les politiques publiques et les relations gouvernementales à l’Université York et à la Polytechnique Seneca.

La commissaire et le personnel du Bureau ont en outre participé aux assemblées annuelles des réseaux pancanadiens suivants :

• Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts;
• Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes;
• Conférence sur la divulgation dans l’intérêt public.

La commissaire et le personnel ont participé au congrès 2025 du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) à Atlanta, en Géorgie. Ce congrès était d’ailleurs coprésidé par la commissaire. Le COGEL rassemble des organismes publics de l’Amérique du Nord œuvrant en éthique qui discutent des nouvelles de leurs régions ainsi que des tendances et enjeux émergents.

En juillet 2025, la sous-commissaire a participé à distance à l’assemblée générale annuelle du Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires. Cette organisation, dont le Bureau est membre, favorise le dialogue et le réseautage entre les parlements et les entités francophones s’intéressant aux règles et aux cadres éthiques pour les personnes élues.

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Intégrité des députées et députés

Responsabilités du Bureau

• Conseiller les députées et députés sur leurs obligations éthiques.
• Rencontrer chaque députée ou député une fois par année pour examiner ses états annuels de divulgation financière restreinte et publique.
• Enquêter sur les contraventions à la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés alléguées par les députées et députés.

BILAN DE L’ANNÉE

La commissaire à l’intégrité a reçu 399 demandes d’avis des députées et députés à propos de leurs obligations au titre de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, une augmentation par rapport aux 345 demandes de l’année précédente.

Le type le plus courant de demandes était la remise de lettres d’appui à des électrices et électeurs. La commissaire a répondu à 138 demandes de renseignements concernant les lettres d’appui, comparativement à 107 l’année d’avant.

Le deuxième type de demandes le plus fréquent était les conseils sur l’acceptation de dons ou d’avantages. On note aussi une augmentation marquée des demandes de renseignements sur la défense des intérêts des électrices et électeurs, soit 46 demandes contre 22 l’année d’avant.

Le processus de divulgation financière des députées et députés s’est terminé au printemps, après l’élection provinciale de février 2025. La commissaire a rencontré l’ensemble des députées et députés pour discuter de leurs états de divulgation restreinte et de leurs obligations légales.

DERRIÈRE LES CHIFFRES

Ces chiffres rendent compte des divers sujets sur lesquels les députées et députés demandent l’avis de la commissaire. Par exemple, la députation et son personnel reçoivent régulièrement des demandes de représentation ou de soutien de la part de l’électorat ou d’organismes ainsi que des invitations à des événements. Les députées et députés ont aussi des questions sur les votes à venir à l’Assemblée législative de l’Ontario qui pourraient entrer en conflit avec leur intérêt personnel.

En demandant l’avis de la commissaire, il leur est possible de vérifier qu’elles et ils exercent leurs fonctions dans le respect de leurs obligations légales.

DIVULGATIONS FINANCIÈRES

Le processus annuel de divulgation financière s’est terminé au printemps 2025 en raison de l’élection provinciale du 27 février 2025.

Les divulgations et réunions ont habituellement lieu à l’automne. Mais la Loi oblige les députées et députés à présenter leur divulgation financière dans les 60 jours suivant une élection. Cette déclaration confidentielle comprend une liste de tous les actifs, passifs, revenus et avantages de la députée ou du député, de sa conjointe ou son conjoint et de ses enfants mineurs, s’il y a lieu. Dans le cas d’une réélection, les dons autorisés d’une valeur de 200 $ ou plus doivent également être divulgués.

Cette année, 125 divulgations ont été déposées, car la Loi exige des divulgations de toute la députation et des chefs de tous les partis reconnus.

Le personnel du Bureau a travaillé avec les caucus des partis pour communiquer les exigences et la date limite, et pour aider les députées et députés, surtout celles et ceux nouvellement élus, à remplir et à déposer leurs divulgations. Chaque divulgation a été examinée d’après les exigences légales et analysée pour garantir qu’elle cadre avec les responsabilités de la députée ou du député aux termes de la Loi.

Les ministres ont reçu des directives concernant leurs propres obligations, notamment les restrictions relatives à la détention de valeurs mobilières, d’actions et de marchandises et aux opérations sur celles-ci. La Loi exige que certains de leurs actifs financiers soient placés dans un fonds en fiducie. Huit ministres détiennent actuellement de tels actifs.

La commissaire a rencontré chaque députée et député pour passer en revue sa divulgation financière ainsi que discuter de la Loi et de la manière dont elle peut guider les travaux législatifs. Les députées et députés nouvellement élus ont été informés du travail du Bureau et de la Loi, et ont reçu des directives précises sur la règle relative aux dons.

Les états de divulgation publique de 2025 ont été remis au greffier de l’Assemblée législative, puis publiés sur le site Web du Bureau le 29 juillet 2025. Ces divulgations sont des versions caviardées des divulgations financières confidentielles fournies par la députation.

FORMATION ET SENSIBILISATION

La formation est un élément essentiel du travail dans ce mandat. La commissaire et le personnel du Bureau ont organisé quatre séances de formation destinées à plus de 125 personnes travaillant pour la députation à Queen’s Park et dans les bureaux de circonscription. Durant ces séances, le personnel a pu se familiariser avec des scénarios concrets et comprendre comment les exigences légales s’appliquent dans son travail quotidien. Il a aussi été renseigné sur la façon d’aider sa députée ou son député à respecter ses obligations légales.

Le Bureau a également entrepris de communiquer proactivement avec les députées et députés et leurs bureaux. Lorsque la participation des Blue Jays de Toronto à la Série mondiale de 2025 a été confirmée, la commissaire a envoyé un courriel pour rappeler à la députation d’expliquer les règles relatives aux dons. Cette règle interdit à la députation d’accepter des dons, des honoraires ou un avantage liés, directement ou indirectement, à l’exercice de ses fonctions. Elle a rappelé que l’interdiction s’appliquait aux billets pour des sièges de loge ou des sièges ordinaires offerts par quelqu’un ayant des relations intéressées avec le gouvernement, et encouragé la députation à communiquer avec le Bureau si elle recevait des billets ou des marchandises liées à la Série mondiale. Les quelques exceptions à cette règle peuvent être établies uniquement par la commissaire.

RENCONTRES AVEC LES AUTRES PROVINCES ET TERRITOIRES

En septembre 2025, la commissaire et son personnel ont assisté au congrès annuel du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts à Victoria, en Colombie-Britannique. Parmi les sujets abordés figuraient les programmes de formation en ligne et les procédures de mise en place des fiducies sans droit de regard pour les ministres. Ce congrès permet aux commissaires de partout au Canada de partager de l’information et de discuter des enjeux émergents concernant les règles éthiques applicables aux représentantes élues et représentants élus.

Rapport en application de l’article 31 de la Loi

Cette année, la commissaire a publié un rapport en application de l’article 31 de la Loi.

Conflit d’intérêts : participation à une décision et renseignements d’initiés

La commissaire a reçu une demande d’avis de Ted Hsu, député de Kingston et les Îles, qui voulait savoir si l’honorable Doug Ford, premier ministre de l’Ontario et député d’Etobicoke-Nord, l’honorable Andrea Khanjin, ex-ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, l’honorable Todd J. McCarthy, ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, et l’honorable Stephen Lecce, ministre de l’Énergie et des Mines, avaient enfreint la Loi.

Plus précisément, M. Hsu demandait un avis pour déterminer si le premier ministre Ford et les ministres Khanjin, McCarthy et Lecce avaient enfreint les articles 2, 3, 4 et 8 de la Loi concernant l’exemption de la décharge de Dresden d’une évaluation environnementale en raison de l’adoption du projet de loi 5, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie.

Conformément à la Loi, quand une députée ou un député présente une demande en application de l’article 30, la ou le commissaire commence par déterminer si les motifs sont suffisants pour justifier la tenue d’une enquête.

Dans son rapport publié le 20 août 2025, la commissaire a déterminé que la demande ne renfermait pas de preuves suffisantes pour établir des motifs raisonnables et probables de mener une enquête concernant le premier ministre Ford et les ministres Khanjin, McCarthy et Lecce.

Dans ce rapport, elle expliquait les raisons de sa décision de ne pas enquêter, y compris par une analyse du recours à des articles de presse pour étayer une demande.

Demandes déposées en application de l’article 30 de la Loi

La commissaire a reçu deux demandes d’avis en application de l’article 30, qui n’avaient pas encore été réglées à la fin de l’exercice.

Ces demandes séparées émanaient de Marit Stiles, chef de l’opposition officielle et députée de Davenport, et de Stephanie Smyth, députée de Toronto–St. Paul’s, qui voulaient savoir si l’honorable David Piccini, ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, avait enfreint la Loi et les conventions parlementaires ontariennes dans la sélection des candidates et candidats aux quatrième et cinquième rondes du volet Formation du Fonds pour le développement des compétences.

Comme les deux demandes portaient sur des sujets similaires, la commissaire a annoncé le 18 décembre 2025 qu’elle entamait une enquête pour traiter les demandes ensemble.

Conformément à la Loi, un rapport sera présenté à la présidente de l’Assemblée législative une fois l’enquête terminée. Il sera également publié sur le site Web du Bureau.

Quand communiquer avec le Bureau

La commissaire à l’intégrité reçoit chaque année plus de 300 demandes de renseignements de la part des députées et députés et donne des conseils adaptés au cas, en fonction des obligations de la députation prévues dans la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

Les députées et députés et leur personnel peuvent s’adresser au Bureau pour leurs questions sur les exigences légales. Les demandes de renseignements doivent contenir le plus d’information possible et viser la situation de la députée ou du député.

Les types courants de demandes comprennent les questions sur les conflits d’intérêts, les lettres d’appui, les dons ou avantages, l’utilisation des médias sociaux, la représentation des électrices et électeurs, et l’utilisation appropriée des bureaux de circonscription.

Compétence de la commissaire

La commissaire reçoit parfois des demandes de renseignements de députées et députés ou de leur personnel sur des questions qui ne relèvent pas du Bureau.

Elle est uniquement habilitée à conseiller la députation sur ses obligations en vertu de la Loi. Elle ne peut pas :

• communiquer avec l’électorat au nom d’une députée ou un député;
• fournir d’avis juridique;
• donner de conseils sur les activités d’un bureau de circonscription;
• donner de conseils sur les dépenses d’un budget global;
• donner de conseils sur l’attestation de documents.

En cas de doute, les députées et députés ou leur personnel peuvent consulter le Bureau pour savoir si leur demande de renseignements relève de la Loi.

Demandes de renseignements

Voici un échantillon des demandes de renseignements reçues par la commissaire durant l’année. Ces résumés visent à aider les députées et députés ainsi que leur personnel à reconnaître les situations susceptibles de poser problème selon la Loi. Les demandes et les avis ont été abrégés; les personnes concernées ont été anonymisées et leur genre, rendu aléatoire. Les cas présentés visent à mettre en évidence certaines exigences de la Loi et à montrer comment elles s’appliquent concrètement. Il faut garder à l’esprit que chaque avis se fonde sur les faits divulgués et ne saurait se substituer à une demande d’avis à la commissaire.

Lettres d’appui

Demande de permis au gouvernement provincial

Quelqu’un s’est adressé à une ministre afin d’obtenir une lettre d’appui pour la demande de permis d’une organisation. Le permis devait être délivré par un autre ministère provincial. La ministre pouvait-elle accéder à cette demande?

La commissaire a jugé qu’il ne fallait pas fournir la lettre, car les ministres ne peuvent pas faire de représentation lorsqu’un ministère ou un organisme provincial est visé. C’est le cas même si l’activité de représentation, comme la rédaction d’une lettre, est effectuée en tant que députée ou député. La ou le ministre doit s’abstenir de donner l’impression de défendre ou d’appuyer une décision qui relève d’un ministère et suit les procédures établies. En effet, une telle conduite pourrait créer le soupçon d’une influence indue.

Demande de subvention à un gouvernement étranger

Un député s’est fait demander de fournir une lettre d’appui à une organisation locale voulant obtenir une subvention administrée par le gouvernement d’un pays étranger. Pouvait-il accéder à cette requête?

La commissaire s’est dite d’avis qu’il pouvait fournir la lettre en sa qualité de député, car cette lettre était destinée à un gouvernement étranger. Elle a rappelé au député qu’il devait adresser la lettre directement à l’entité administrant la subvention, afin d’en conserver le contrôle.

Lettre à un conseil scolaire

On a demandé à une ministre d’écrire à un conseil scolaire pour appuyer une école locale proposant d’élargir la portée de ses programmes. La ministre pouvait-elle écrire au conseil scolaire au nom d’électrices et électeurs?

Selon la commissaire, la ministre devait s’abstenir d’écrire la lettre demandée, car le ministère de l’Éducation exerce une autorité sur les conseils scolaires, et les ministres ne doivent pas faire de représentation en faveur d’organisations relevant d’un autre ministre. La commissaire a noté que ce serait toujours le cas même si la ministre fournissait la lettre en sa qualité de députée.

Lettre d’appui au gouvernement fédéral

Un député a été invité à rédiger une lettre d’appui à une fonctionnaire travaillant dans un ministère fédéral, au nom d’une personne qu’il connaît personnellement. Pouvait-il accéder à cette requête?

De l’avis de la commissaire, le député pouvait fournir la lettre d’appui. Cependant, puisqu’il connaissait la personne directement, la commissaire lui a conseillé de rédiger la lettre sur son propre papier à en-tête et de ne pas mentionner son titre de député. Cela préviendrait tout soupçon d’influence indue.

Dons

Don d’un gouvernement étranger

Lors d’une rencontre avec une personne représentant un gouvernement étranger, un ministre s’est vu offrir un don valant 50 $. Pouvait-il l’accepter?

Comme ce don provenait d’un gouvernement étranger, la commissaire a estimé qu’il pouvait l’accepter, sa réception faisant partie du protocole qui accompagne habituellement l’exercice de ses fonctions.

La valeur du don étant inférieure au seuil de divulgation de 200 $, le ministre n’était pas tenu de remplir un état des dons et avantages personnels.

Invitation à un gala

Un organisme de bienfaisance a invité une députée à son dîner d’anniversaire ainsi que comme conférencière. Le billet de participation valait 75 $. Pouvait-elle accepter l’invitation?

Lorsqu’elle détermine s’il est acceptable pour une députée ou un député d’accepter une invitation, la commissaire prend en compte la valeur du billet, mais aussi la personne ou l’organisation qui fait l’invitation et ses rapports avec le gouvernement, de même que le type d’événement et si la députée ou le député doit y jouer un rôle.

Compte tenu de ces facteurs et des renseignements fournis dans ce dossier, la commissaire était d’avis que l’invitation ne visait pas à influencer la députée dans l’exercice de ses fonctions. C’est pourquoi elle a jugé que la députée était libre de l’accepter.

Invitation à un gala par une lobbyiste

Une députée, qui est adjointe parlementaire, s’est vue offrir un billet pour le gala d’un organisme de bienfaisance par une entreprise enregistrée comme lobbyiste auprès du gouvernement provincial. Le ministère de l’adjointe parlementaire était inscrit comme cible de l’entreprise lobbyiste. La députée pouvait-elle accepter le billet?

Comme des membres du personnel de l’entreprise exerçaient des pressions auprès de ce ministère, la commissaire a conclu qu’accepter le billet pouvait, d’un point de vue raisonnable, laisser croire que ce don visait à influencer la députée dans l’exercice de ses fonctions. La commissaire a donc conseillé à la députée de décliner l’invitation.

Médias sociaux

Promotion d’entreprises communautaires

Après avoir rencontré l’équipe d’une entreprise de sa circonscription, un député a demandé si une photo de la rencontre pouvait être publiée sur les réseaux sociaux accompagnée d’un message encourageant les achats dans les commerces locaux. Était-ce permis?

Puisque la publication visait à promouvoir les achats locaux en général plutôt qu’à appuyer une entreprise en particulier, la commissaire a estimé que le député pouvait publier la photo et le message l’accompagnant.

Activités du bureau de circonscription

Organisation de webinaires

Un député envisageait d’organiser une série de webinaires à son bureau de circonscription pour informer les électrices et électeurs sur divers programmes et services gouvernementaux. Était-ce permis?

Les bureaux de circonscription sont des lieux de rencontre entre la députation et l’électorat, et sont là pour aider les gens à s’y retrouver dans les programmes et services gouvernementaux. C’est pourquoi la commissaire était d’avis que le député pouvait organiser les webinaires d’information publique. Elle a fait observer qu’il s’agissait d’un genre d’activité que les députées et députés mènent normalement au nom de leur électorat, conformément aux conventions parlementaires de l’Ontario.

Organisation d’un rassemblement

Après avoir reçu des commentaires de l’électorat sur une question provinciale, une députée souhaitait organiser un rassemblement communautaire. Pouvait-elle tenir un rassemblement et demander au personnel du bureau de circonscription de participer à son organisation?

Après examen de la question, la commissaire s’est dite d’avis que la députée pouvait tenir le rassemblement. Cependant, les faits indiquant que l’événement serait de nature partisane, elle a conseillé qu’il ne soit pas organisé au bureau de circonscription et qu’aucune ressource du bureau n’y soit mise à contribution, y compris le temps du personnel. Une convention parlementaire ontarienne exige que le bureau d’une députée ou un député soit exempt d’activités partisanes.

La commissaire a donc jugé que le personnel du bureau de circonscription pouvait organiser le rassemblement après les heures de travail et ailleurs qu’au bureau.

Elle a également donné une mise en garde : le bureau de circonscription et le site Web de la députée ne doivent pas servir à publiciser l’événement, et les listes d’envoi du bureau ne doivent pas servir à des fins publicitaires. Au bout du compte, on a dit à la députée que le bureau de circonscription ne devait pas être utilisé comme lieu du rassemblement.

Est-ce possible pour les députées et députés d’occuper un autre emploi ou de faire du bénévolat?

Emploi

La Loi de 1994 sur l’intégrité des députés permet à la députation n’exerçant pas de fonction au Conseil des ministres d’avoir un autre emploi. Il se peut en effet qu’une députée ou un député souhaite travailler un certain nombre d’heures chaque année pour respecter des exigences professionnelles, comme la qualification médicale. Les députées et députés qui possédaient une entreprise ou une ferme avant leur élection peuvent en rester propriétaires, mais ces activités sont assujetties aux obligations en matière de conflits d’intérêts prévues dans la Loi. Par exemple, le travail externe peut empêcher la députée ou le député de voter à l’Assemblée.

La Loi restreint davantage les ministres quant à l’exercice d’une autre activité professionnelle. Il leur est interdit d’occuper un emploi ou d’exercer une profession en dehors de leurs fonctions au Conseil des ministres. Si une ou un ministre a l’obligation d’effectuer un nombre minimum d’heures de travail pour maintenir un permis d’exercer une profession, la commissaire à l’intégrité peut faire une exception. En pareil cas, son activité externe pourrait être assujettie à certaines conditions pour garantir l’observance de la Loi.

Bénévolat

Dans la plupart des cas, les députées et députés peuvent faire du bénévolat dans un conseil consultatif ou occuper des fonctions honorifiques dans une organisation. Toute fonction bénévole ou activité externe doit être divulguée à la commissaire, qui peut donner des conseils sur les conflits potentiels entre l’activité externe et les fonctions publiques.

Les ministres ne peuvent exercer de fonctions bénévoles ou honorifiques, ou mener d’autres activités externes, que dans des cas très précis. La commissaire évalue ces exceptions selon le type de fonction et les responsabilités de la ou du ministre au gouvernement.

Activités externes

Présidence honoraire d’une collecte de fonds

On a demandé à une ministre d’être présidente d’honneur du gala-bénéfice d’une association. Il s’agissait d’assister au gala, d’y prononcer un discours et d’encourager l’engagement communautaire. L’organisme a confirmé qu’il n’y aurait aucune obligation de collecte de fonds. La ministre pouvait-elle accepter?

Puisque la fonction était honorifique et sans responsabilités opérationnelles, la commissaire était d’avis que la ministre pouvait accepter cette fonction, car il s’agissait seulement de prêter son nom à l’événement. La commissaire a précisé que même si la ministre pouvait prononcer quelques mots et louer l’excellent travail de l’association, elle ne devait pas solliciter de dons au nom de celle-ci.

Représentation

Traitement accéléré d’une demande d’audience

Une électrice a demandé l’aide d’une députée pour accélérer le traitement d’un dossier devant un tribunal provincial. La députée voulait savoir quel niveau d’aide serait acceptable.

La commissaire conseille aux députées et députés et à leur personnel de demander des renseignements au ministère, à l’organisme, à la commission ou au conseil concerné. Cela consiste notamment à se renseigner sur l’état d’avancement du dossier ou à demander des explications sur une politique ou une procédure. La députée a été informée qu’elle pouvait communiquer avec le tribunal pour se renseigner sur les temps d’attente approximatifs avant une audience.

La commissaire a toutefois souligné que les députées et députés devaient se garder d’user de leur charge publique pour demander un traitement préférentiel auprès de décideuses ou décideurs, ou de donner l’apparence d’une telle demande. L’article 4 de la Loi interdit aux députées et députés d’user de leur charge pour chercher à influencer une décision afin de favoriser de façon irrégulière l’intérêt d’une autre personne. La commissaire était donc d’avis que la députée ne devrait pas demander au tribunal de devancer la date d’audience ou de traiter en priorité le dossier de l’électrice.

Conflit d’intérêts

Liens familiaux

Un membre de la famille élargie d’une députée a envoyé des courriels au bureau de circonscription pour donner son avis sur une question locale de compétence provinciale. Il ne demandait pas à la députée de prendre telle ou telle mesure en son nom. La députée a demandé des conseils sur la manière de gérer ces communications.

Comme les courriels du membre de sa famille ne contenaient que de l’information, la commissaire n’a pas jugé nécessaire que la députée prenne des mesures. Cependant, elle a conseillé à la députée, dans le cas d’une demande pour la défense d’intérêts, d’expliquer au membre de sa famille qu’elle ne pouvait pas prendre sa défense en raison de leur relation familiale. Les préoccupations de cette personne pourraient alors être réorientées vers une députée ou un député d’une circonscription voisine.

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Personnel des cabinets des ministres

Responsabilités du Bureau

• Fournir des directives au personnel des cabinets ministériels pour l’aider à comprendre et à respecter les Règles relatives aux conflits d’intérêts.
• Répondre aux questions sur les obligations au titre de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et des Règles relatives aux conflits d’intérêts en lien avec les dons, les activités politiques au travail, les activités externes et les exigences d’après-mandat.
• Former le personnel des cabinets à ses obligations.

BILAN DE L’ANNÉE

Cette année, la commissaire à l’intégrité a reçu et traité 170 demandes de renseignements du personnel des cabinets des ministres. Bien que ce nombre soit légèrement inférieur aux 187 demandes de l’année précédente, il s’inscrit dans la moyenne des cinq dernières années. La moitié des demandes visaient des questions sur les obligations d’après-mandat. Le personnel des cabinets des ministres a aussi régulièrement posé des questions sur les activités externes, comme le bénévolat et les emplois à temps partiel.

Conformément à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, la commissaire agit comme responsable de l’éthique pour le personnel des cabinets des ministres. Les fonctionnaires qui travaillent dans les cabinets doivent respecter les Règles relatives aux conflits d’intérêts énoncées dans le Règlement de l’Ontario 382/07 pris en application de la Loi. Ces personnes peuvent demander à la commissaire une décision et des directives concernant leurs obligations à tout moment durant une charge dans un cabinet ministériel, y compris après l’embauche ou en cas de conflit d’intérêts découlant d’un ancien emploi.

DERRIÈRE LES CHIFFRES

Ces chiffres rendent compte des divers sujets sur lesquels le personnel des cabinets des ministres a demandé à la commissaire des directives sur ses obligations éthiques légales.

Les demandes de renseignements dans la catégorie « Activité externe » comprennent des questions sur les activités politiques, le bénévolat et les emplois externes. Celles de la catégorie « Emploi avant mandat » comprennent tant les questions de personnes retenues pour un poste dans un cabinet ministériel que les demandes de directives de chefs de cabinet concernant les recrues.

FORMATION ET SENSIBILISATION

La commissaire et le personnel du Bureau ont offert trois séances de formation virtuelles à plus de 200 membres du personnel des cabinets ministériels en juin et en octobre 2025, ainsi qu’en février 2026. La formation visait principalement à présenter, surtout aux personnes nouvellement en poste, les Règles relatives aux conflits d’intérêts et les restrictions aux activités politiques prévues dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, mais aussi à donner des exemples concrets illustrant l’application des règles et restrictions au quotidien.

Lorsque la participation des Blue Jays de Toronto à la Série mondiale de 2025 a été confirmée, la commissaire a envoyé aux chefs de cabinet ministériels un courriel rappelant les règles relatives aux dons. Elle a notamment souligné l’interdiction d’accepter des dons ou des avantages de quiconque fait affaire avec le gouvernement de l’Ontario ou souhaite le faire. Les quelques exceptions à cette règle peuvent être approuvées uniquement par elle. Le courriel précisait que les dons provenant de lobbyistes et de parties prenantes des ministères étaient interdits, y compris les repas, les invitations, les billets d’événements ainsi que les articles promotionnels d’équipe, comme les casquettes ou chandails.

APRÈS-MANDAT

Les règles relatives aux conflits d’intérêts comprennent les obligations et restrictions associées à la fin de la charge publique d’une ou un fonctionnaire. Ces règles doivent être respectées par la totalité des membres du personnel des cabinets, qui doivent communiquer avec le Bureau dès l’entrevue pour un nouvel emploi ou avant d’accepter un poste. Il est important de faire appel au Bureau tôt dans le processus, parce qu’il arrive que des personnes doivent être écartées de certains dossiers liés à leur emploi actuel pour éviter l’apparence de traitement préférentiel à l’égard d’un employeur potentiel.

L’équipe du Bureau rencontre les personnes concernées pour se renseigner sur leurs nouvelles fonctions et bien comprendre leurs dossiers et leurs responsabilités dans le cabinet ministériel.

À titre de responsable de l’éthique, la commissaire examine les renseignements fournis et transmet des directives écrites pour assurer le respect de la Loi et éviter les conflits d’intérêts.

Comme les Règles restreignent les activités de lobbying, les directives de la commissaire iront aussi dans ce sens. Pendant 12 mois après avoir quitté leur poste, les membres du personnel des ministres ne peuvent exercer de pressions sur :

• la ou le ministre du ou des ministères dans lesquels elles et ils ont travaillé dans les 12 mois précédents;
• les membres du personnel qui travaillent dans ce ou ces cabinets;
• les fonctionnaires qui travaillent dans ce ou ces cabinets.

À titre de registratrice des lobbyistes, la commissaire peut également fournir aux personnes qui quittent leurs fonctions dans un cabinet de l’information détaillée sur leurs obligations selon la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes.

Parfois, une ou un membre du personnel d’un cabinet peut se faire interdire d’accepter un poste. Les décisions à ce chapitre sont prises d’après le critère à deux volets prévu à l’article 19 des Règles. Si le critère s’applique, la personne peut se voir interdire d’accepter un poste précis pendant les 12 mois suivant la fin de sa charge publique.

Règles s’appliquant aux élections municipales et aux activités politiques

Bien que certaines personnes l’ignorent, la commissaire à l’intégrité peut fournir des directives au personnel des cabinets ministériels qui souhaitent participer aux prochaines élections municipales.

En effet, en tant que fonctionnaires de l’Ontario, ces personnes doivent respecter des règles précises encadrant les activités politiques. D’après la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, les activités politiques englobent notamment la présentation de sa propre candidature à une élection municipale et l’appui ou l’opposition à toute candidature dans le cadre d’une telle élection.

D’après ces règles, certaines activités politiques sont permises si elles visent à appuyer la ou le ministre du cabinet où travaille la personne. Dans le contexte des élections municipales, une telle situation est cependant plutôt rare.

Les membres de cabinets ministériels qui songent à présenter leur candidature, à travailler ou à faire du bénévolat lors d’une élection municipale doivent communiquer avec le Bureau. Elles et ils peuvent aussi contacter le Bureau au sujet des campagnes de conseillères et conseillers scolaires. La commissaire fournira des directives précises en fonction du rôle et des obligations de la personne au titre des règles encadrant les activités politiques.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Voici quelques exemples de demandes de renseignements reçues, qui aideront les membres du personnel des cabinets des ministres à reconnaître les situations de conflits d’intérêts. Ces demandes ont été abrégées; les personnes concernées ont été anonymisées et leur genre, rendu aléatoire. Les décisions rendues par la commissaire en tant que responsable de l’éthique sont présentées à des fins de sensibilisation aux Règles relatives aux conflits d’intérêts. Il faut comprendre que chaque situation a ses particularités, donc les renseignements présentés ici ne peuvent se substituer aux directives de la commissaire, à qui il faut faire appel pour tout cas précis.

Conflit d’intérêts

Membre de la famille employé dans un cabinet ministériel

Une membre du cabinet d’un ministre a demandé des directives concernant un membre de sa famille travaillant dans un autre cabinet.

La commissaire a examiné la situation au regard de l’article 7 des Règles, qui interdit à ces fonctionnaires d’embaucher leur conjointe ou conjoint, ou leur enfant, leurs parents, leur sœur ou leur frère, d’en superviser le travail ou de relever directement d’une telle personne. Dans ce cas, comme l’employée travaillait dans un cabinet différent et qu’aucune de ses responsabilités n’était liée au ministère où travaillait son proche, la commissaire a jugé qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêts.

Elle lui a toutefois demandé de ne pas participer aux échanges concernant directement son proche, de faire appel au Bureau pour obtenir des directives supplémentaires dans une telle éventualité et de communiquer de nouveau avec lui si ses responsabilités venaient à évoluer et à la mener à travailler sur des dossiers liés au ministère employant son proche.

Membre non actif d’un syndicat

Membre d’une organisation syndicale à titre personnel, un employé a indiqué que son cabinet envisageait des modifications législatives susceptibles d’avoir une incidence directe sur ce syndicat et qu’il travaillerait à la préparation de la politique. Pouvait-il participer à ces activités?

Après examen des faits, la commissaire a conclu à l’absence de conflit d’intérêts, puisque l’employé n’était pas membre actif du syndicat. Toutefois, elle a enjoint à l’employé de se récuser des discussions concernant ces questions si son niveau d’activité dans le syndicat venait à changer, puis à communiquer avec le Bureau pour obtenir des directives supplémentaires.

Dons

Invitation à un congrès international

Un membre du personnel d’un cabinet a reçu une invitation à un congrès international. Pouvait-il l’accepter?

La commissaire a examiné la situation au regard de l’article 4 des Règles, lequel encadre l’acceptation de dons par le personnel des cabinets ministériels. Ce dernier ne peut accepter de dons ni d’avantages d’une personne ou entité faisant affaire ou cherchant à faire affaire avec la Couronne. Comme la personne comptait payer elle-même tous les frais liés à sa participation et que l’organisation chapeautant le congrès n’entretenait aucune relation avec le cabinet en question, la commissaire a conclu que rien dans les Règles l’empêchait d’accepter l’invitation.

La commissaire en a profité pour rappeler à la personne que selon l’article 6 des Règles, il est interdit d’accorder un traitement préférentiel à quelqu’un ou à une entité, ou de donner l’impression qu’un tel traitement est accordé, donc si l’organisation l’ayant invitée devait interagir avec son cabinet d’attache, l’employé devrait honorer les obligations prévues à cet article.

Activités externes

Rédaction d’une lettre de recommandation

Une employée du cabinet d’une ministre a demandé des directives au sujet de la rédaction d’une lettre de recommandation pour une ancienne professeure d’université qui souhaitait l’utiliser pour un processus précis d’embauche.

Comme la personne rédigeait la lettre à titre personnel en tant qu’ancienne étudiante, la commissaire a déterminé que les Règles ne l’en empêchaient pas, tout en prenant soin de rappeler que l’utilisation de la lettre dans tout autre contexte pourrait évoquer une intention différente de celle de sa rédaction. Elle lui a donc donné les directives suivantes :

1. Demander l’approbation de sa ou son ministre.
2. Éviter de se présenter en tant que membre du personnel d’un cabinet, ce qui veut notamment dire ne pas utiliser le papier à en-tête du gouvernement et préciser clairement qu’elle s’exprime à titre d’ancienne étudiante. Elle était toutefois autorisée à mentionner le poste qu’elle occupe au gouvernement de l’Ontario.
3. Indiquer clairement l’usage prévu de la lettre, qui ne devait pas être réutilisée pour d’autres candidatures ni à d’autres fins. Ainsi, pour un usage différent, la professeure devrait demander une nouvelle lettre.
4. Ne pas utiliser de ressources gouvernementales (temps de travail, courriels, téléphone, etc.) pour tout travail lié à cette demande.

Congé autorisé

Une membre du cabinet d’un ministre a demandé des directives concernant un congé autorisé qu’elle souhaitait obtenir pour aller accomplir des tâches ailleurs. Il s’agissait d’un emploi contractuel à durée déterminée dans une organisation avec laquelle son cabinet d’attache n’entretenait aucune relation.

La commissaire a indiqué que même en congé autorisé, les fonctionnaires demeurent assujettis aux règles régissant les conflits d’intérêts qui s’appliquent à leur emploi. Elle a également confirmé que ce n’est pas le Bureau qui approuve les congés autorisés.

Elle a aussi examiné la situation au regard de l’article 8 des Règles, qui interdit aux membres du personnel des cabinets ministériels de s’engager dans des activités susceptibles d’entrer en conflit avec leurs fonctions au service de la Couronne.

À la lumière des renseignements fournis, la commissaire a conclu que les Règles n’empêchaient pas la fonctionnaire de prendre le congé qu’elle envisageait, tant qu’elle respectait les directives suivantes :

• Veiller à ce qu’aucune des activités exercées pendant le congé n’entre en conflit avec ses fonctions au service de la Couronne.
• Éviter de se présenter comme membre d’un cabinet ministériel durant ses fonctions dans l’organisme.
• N’utiliser aucune ressource gouvernementale pour les tâches associées à cet autre emploi.
• Éviter de divulguer sans autorisation des renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de son emploi au cabinet ministériel.

La commissaire lui a également demandé de communiquer avec le Bureau avant de reprendre son poste puisque dans ces situations, un examen doit être mené pour déterminer si des directives supplémentaires sont nécessaires.

Après-mandat

Poste dans un autre gouvernement provincial

Une membre d’un cabinet a postulé à un poste au gouvernement d’une autre province. Dans ses 12 derniers mois à l’emploi du cabinet, elle n’a entretenu aucune relation professionnelle avec ce gouvernement. Pouvait-elle poursuivre sa démarche?

La commissaire a examiné la situation au regard de l’article 19 des Règles, qui peut restreindre l’acceptation d’un emploi par le personnel des cabinets ministériels. L’analyse repose sur un critère à deux volets. La commissaire vérifie d’abord si la personne a eu des interactions importantes avec l’employeur potentiel dans les 12 derniers mois de ses fonctions au service de la Couronne. Si oui, elle vérifie si la personne avait accès à des renseignements confidentiels qui, s’ils étaient divulgués à l’employeur, pourraient nuire à la Couronne ou conférer un avantage indu à l’employeur.

Comme le premier critère ne correspondait pas à la situation de la personne, elle pouvait accepter le poste.

Restriction relative à un client

Un ancien membre du cabinet d’un ministre, désormais employé par une société de relations gouvernementales, a demandé des directives concernant un nouveau client. En quittant son emploi, il avait reçu une lettre de directives précisant les obligations et restrictions à respecter après son départ, notamment l’obligation de communiquer avec la commissaire si la nouvelle société où il travaillait signait un contrat avec un client avec qui il avait collaboré dans les 12 derniers mois de son emploi au service de la Couronne, et s’il devait travailler sur le dossier.

L’ancien membre du cabinet a indiqué qu’il avait effectivement interagi avec ce client dans ses fonctions antérieures et qu’il détenait des renseignements confidentiels sur un dossier touchant ce client. Pouvait-il travailler pour ce dernier?

Comme cette personne détenait des renseignements confidentiels relatifs au dossier du client, la commissaire a conclu que la restriction relative à la divulgation de renseignements confidentiels prévue à l’article 17 des Règles s’appliquait. Vu les enjeux de confidentialité, elle a enjoint l’ancien membre de se retirer de ce dossier pendant 12 mois, donc il ne pouvait ni conseiller le client de sa société, ni fournir de services à tout autre client dont les affaires toucheraient ce dossier, ni examiner les documents préparés par la société au sujet dudit dossier.

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Éthique dans le secteur public

Responsabilités du Bureau

• Donner des conseils et présenter des décisions aux responsables de l’éthique (présidences d’organismes publics, secrétaire du Conseil des ministres et autres personnes désignées) sur les dossiers touchant les Règles relatives aux conflits d’intérêts prévues dans le Règlement de l’Ontario 381/07 et les restrictions s’appliquant aux activités politiques prévues dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
• Examiner les déclarations d’intérêts financiers des fonctionnaires travaillant sur des dossiers du secteur privé.
• Conseiller, sur demande, le Cabinet du premier ministre au sujet des conflits d’intérêts relatifs aux nominations à des organismes publics et à d’autres entités.
• Approuver les règles sur les conflits d’intérêts (nouvelles ou révisées) visant les organismes publics ainsi que les plans d’éthique des tribunaux décisionnels.

BILAN DE L’ANNÉE

La commissaire à l’intégrité a reçu et traité 235 dossiers se rapportant aux Règles relatives aux conflits d’intérêts et aux restrictions s’appliquant aux activités politiques énoncées dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Les responsables de l’éthique de 24 organismes publics et ministères ont communiqué avec le Bureau à propos de questions relevant de cette loi, notamment pour s’informer de leurs propres obligations ou obtenir des directives concernant les décisions touchant d’autres fonctionnaires, y compris les administratrices ou administrateurs.

Le Bureau a constaté une hausse des demandes d’avis en lien avec des nominations potentielles. Vu le délai de présentation des déclarations d’intérêts financiers, moins de déclarations ont été soumises cette année par des fonctionnaires que l’année précédente.

*Parmi les questions soulevées figure la révocation des règles en matière de conflits d'intérêts pour un organisme public. Cet organisme public avait repris ses activités conformément aux règles en matière de conflits d'intérêts prévues par la loi.

DERRIÈRE LES CHIFFRES

Conseils : La commissaire donne des conseils aux responsables de l’éthique pour les aider à trancher les dossiers de conflits d’intérêts ou d’activités politiques des employées et employés ou des administratrices et administrateurs en lien avec leurs fonctions dans un organisme public ou un ministère.

Décisions : Il s’agit de directives formelles données par la commissaire aux responsables de l’éthique en lien avec leurs propres conflits d’intérêts ou activités politiques, y compris les autorisations d’activités politiques. Les responsables de l’éthique peuvent également demander à la commissaire de trancher le dossier d’une ou un fonctionnaire de leur organisme public.

Conseils sur une nomination : Le Cabinet du premier ministre peut demander à la commissaire de le conseiller sur les conflits d’intérêts en lien avec des nominations potentielles à des organismes publics. La commissaire évalue les conflits déclarés et propose des conseils et des stratégies d’atténuation adaptés à la situation.

Approbation de règles et de plans d’éthique : La Loi autorise les organismes publics à avoir leurs propres règles sur les conflits d’intérêts, mais celles-ci doivent répondre aux normes des Règles relatives aux conflits d’intérêts et être approuvées par la commissaire. Selon la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, c’est la commissaire qui approuve les plans d’éthique des tribunaux.

FORMATION ET SENSIBILISATION

En mai et en novembre, le Bureau a tenu des séances d’orientation virtuelles pour les responsables de l’éthique, les présidences d’organismes publics et le personnel qui les épaulent. Il a été question des Règles relatives aux conflits d’intérêts, des restrictions s’appliquant aux activités politiques ainsi que de la manière dont les responsables de l’éthique peuvent demander de l’aide au Bureau. Les participantes et participants ont vu des scénarios hypothétiques et discuté de la façon d’appliquer la Loi et les Règles. Ont aussi été expliqués le cadre de divulgation d’actes répréhensibles et les obligations des organismes publics relativement au mandat d’examen des dépenses. Ont assisté à ces séances 63 personnes nommées à des organismes publics et membres du personnel de 40 organismes publics, dont 38 responsables de l’éthique.

La commissaire a parlé du cadre éthique de l’Ontario aux sous-ministres recrues. Elle a également pu s’adresser à l’ensemble des sous-ministres pour leur expliquer le rôle du Bureau et l’importance des Règles.

Dans le cadre des activités de sensibilisation du Bureau, la commissaire a aussi envoyé des lettres de présentation aux 19 responsables de l’éthique recrues des organismes publics pour leur expliquer le rôle du Bureau et leur offrir son aide avec leurs obligations légales.

Le personnel du Bureau a en outre rencontré les administratrices et administrateurs de trois organismes publics pour revenir sur les Règles relatives aux conflits d’intérêts, les restrictions s’appliquant aux activités politiques et le cadre de divulgation d’actes répréhensibles. Au total, le Bureau a formé 46 responsables de l’éthique.

CONSEILS SUR UNE NOMINATION

Lorsque le Cabinet du premier ministre le lui demande, la commissaire donne des conseils sur les conflits d’intérêts en lien avec des nominations potentielles à des organismes publics. Elle évalue alors les conflits réels ou potentiels liés à la situation de la personne candidate, puis recommande des façons de les atténuer. Ses conseils dépendent de la situation et du poste envisagé dans l’organisme. La commissaire ne se prononce pas sur la pertinence d’une candidature. Souvent, il est recommandé à la personne nommée de s’abstenir de participer aux décisions relatives à certains dossiers et de faire une distinction claire entre sa charge publique et ses fonctions non gouvernementales. La commissaire mentionne aussi qu’une fois nommée, la personne doit discuter de tout conflit d’intérêts potentiel avec la présidence, soit la personne responsable de l’éthique. Cette année, la commissaire a fourni des conseils sur la nomination de 42 personnes candidates potentielles.

DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS FINANCIERS

Conformément aux Règles relatives aux conflits d’intérêts, la Commission de la fonction publique tient une liste des postes où les fonctionnaires s’occupent de dossiers susceptibles de toucher le secteur privé. Les fonctionnaires figurant sur cette liste doivent remettre une déclaration d’intérêts financiers à la commissaire.

L’examen de ces déclarations sert à vérifier que les actifs financiers des fonctionnaires n’entrent pas en conflit avec les dossiers assignés aux fonctionnaires ou sur lesquels elles ou ils détiennent des renseignements confidentiels. Cette année, 100 déclarations ont été examinées, comparativement à 137 l’année dernière. Cette baisse s’explique par un intervalle plus court entre les cycles de déclaration, donc les fonctionnaires qui avaient déjà produit une déclaration et n’avaient aucun changement à signaler pouvaient se contenter de soumettre une attestation.

Lorsqu’une ou un fonctionnaire déclare des actifs ou des avoirs susceptibles d’être liés à son ministère ou organisme, la commissaire donne des directives pour atténuer les éventuels conflits d’intérêts. Les fonctionnaires doivent informer leur responsable de l’éthique des changements dans la nature ou la valeur de leurs actifs financiers.

Présidence de conseils d’administration : gestion des conflits d’intérêts potentiels

Dans les organismes publics, la présidence agit comme responsable de l’éthique pour les autres personnes nommées au conseil.¹ Souvent, ces dernières exercent leurs fonctions à temps partiel tout en occupant un emploi, en siégeant à d’autres conseils ou commissions ou en faisant du bénévolat. Dans ce contexte, les conflits d’intérêts potentiels sont fréquents, en particulier parce que les membres d’un conseil d’administration sont souvent choisis pour leur expertise dans le domaine d’activité de l’organisme.

Ainsi, il est important que la présidence applique les Règles relatives aux conflits d’intérêts de manière proactive. Lorsqu’une nouvelle personne est nommée, la présidence doit discuter avec elle des recoupements possibles entre ses intérêts privés et sa charge publique.

Différents aspects doivent être abordés, dont les emplois passés et actuels de la personne, sa participation à d’autres conseils ou commissions et son statut de membre d’organisations professionnelles ou autres.

Si des conflits d’intérêts potentiels sont relevés, la présidence peut discuter avec la personne concernée des façons de les régler, par exemple, établir à l’avance un protocole précisant les moments où elle devra se récuser lors d’un vote ou de l’examen d’un point à l’ordre du jour.

Le rôle principal de la ou du responsable de l’éthique est de fournir des directives pour atténuer les conflits d’intérêts dans la fonction publique.

Les présidences peuvent aussi demander conseil à la commissaire à l’intégrité à propos des mesures ou protocoles envisagés pour certaines personnes nommées, en particulier si plusieurs recoupements présentent des risques de conflits d’intérêts.

En effectuant un repérage proactif, on pourra éviter les retards durant les réunions, ce qui sera bénéfique au conseil d’administration.

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Divulgation d’actes répréhensibles

Responsabilités du Bureau

• Recevoir les divulgations d’actes répréhensibles des fonctionnaires ou ex-fonctionnaires ayant été témoins d’inconduites au travail.
• Déterminer pour chaque divulgation si la commissaire à l’intégrité a compétence pour agir.
• Transmettre les divulgations pour enquête à la haute fonctionnaire concernée ou au haut fonctionnaire concerné.
• Lire les rapports d’enquête pour déterminer si le travail effectué et la réponse donnée sont satisfaisants pour la commissaire.
• Mener les enquêtes lancées par la commissaire.

BILAN DE L’ANNÉE

Le nombre de divulgations d’actes répréhensibles soumises par des fonctionnaires et des ex-fonctionnaires cette année est le plus élevé depuis la mise en œuvre du cadre prévu par la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Les 62 divulgations soumises représentent une augmentation de plus de 50 % par rapport aux 40 de l’an dernier.

Le nombre accru de divulgations n’a pas fait augmenter le nombre de dossiers acceptés par la commissaire à l’intégrité. Plusieurs divulgations n'ont pas été acceptés parce que les renseignements fournis étaient insuffisants. Bien que le personnel du Bureau s’efforce d’obtenir des renseignements clairs et pertinents des fonctionnaires faisant une divulgation, certaines personnes ne peuvent pas répondre, ou ne répondent pas, aux questions concernant les allégations. Le manque d’information complique l’évaluation de la compétence et limite la capacité d’enquêter adéquatement sur les allégations. Durant l’exercice, la commissaire a accepté 10 dossiers.

Le Bureau a clos 11 dossiers ayant fait l’objet d’une enquête; il a constaté des actes répréhensibles dans 7 de ceux-ci. Les cas résumés dans le présent rapport illustrent l’importance d’enquêter adéquatement sur les divulgations pour lutter contre les actes répréhensibles dans les ministères et les organismes publics.

DERRIÈRE LES CHIFFRES

Divulgations acceptées et transmises pour enquête : La commissaire peut accepter d’exercer sa compétence pour une divulgation émanant d’une ou un fonctionnaire si les allégations répondent à la définition d’acte répréhensible prévue dans la Loi. Toutefois, la Loi l’oblige à décliner sa compétence dans certains cas, par exemple lorsqu’il existe un meilleur moyen d’évaluer l’allégation ou si le dossier est déjà en traitement.

Dossiers clos après enquête : Il s’agit de divulgations ayant fait l’objet d’une enquête par une ou un responsable de l’éthique et dont le résultat a été jugé satisfaisant par la commissaire. Il peut également s’agir d’affaires sur lesquelles la commissaire a enquêté et pour lesquelles elle a envoyé un rapport à une haute fonctionnaire ou un haut fonctionnaire du gouvernement et à la ou au ministre responsable.

FORMATION

La formation donnée au titre de ce mandat vise à fournir aux responsables de l’éthique des organismes publics l’information nécessaire pour qu’elles et ils comprennent leur rôle, soit recevoir et évaluer les divulgations d’actes répréhensibles, ainsi que mener les enquêtes requises. La Loi autorise les responsables de l’éthique à recevoir des divulgations directement de fonctionnaires ou d’ex-fonctionnaires ou à se faire saisir d’une divulgation par la commissaire.

Le Bureau a donné une formation sur le cadre de divulgation d’actes répréhensibles durant ses séances d’orientation des responsables de l’éthique, en mai et novembre. Ont été fournis durant ces séances des renseignements sur les enquêtes efficaces et des exemples de cas anonymisés tirés de divulgations antérieures.

Invitée à s’adresser aux organismes publics et aux sous-ministres recrues, la commissaire a souligné l’importance de traiter les divulgations adéquatement, conformément à la loi.

RENCONTRES AVEC LES AUTRES PROVINCES ET TERRITOIRES

En septembre, la commissaire et le personnel ont assisté à la Conférence sur la divulgation dans l’intérêt public à Canmore, en Alberta. Cette conférence permet aux représentantes et représentants des provinces et territoires canadiens ayant un cadre de divulgation dans l’intérêt public de parler de leur travail et de leurs pratiques exemplaires concernant les enquêtes sur les divulgations. Cette année, les personnes participantes ont échangé sur les leçons tirées des rapports publics, la gestion du volume de dossiers et l’examen de la législation.

PROCESSUS DE DIVULGATION

Chaque divulgation soumise au Bureau est d’abord évaluée par la commissaire, qui détermine si elle a compétence pour l’accepter en vertu de la Loi.

Elle se pose quatre questions :

• La divulgation a-t-elle été faite par une ou un fonctionnaire ou ex-fonctionnaire de l’Ontario?
• La personne visée par les allégations est-elle fonctionnaire, ministre ou adjointe ou adjoint parlementaire en Ontario?
• Les allégations portent-elles sur un acte correspondant à la définition d’« acte répréhensible » que la commissaire peut traiter?
• Les circonstances de la divulgation entrent-elles dans une catégorie qui n’est pas du ressort de la commissaire?

Le personnel du Bureau travaille avec la personne divulgatrice pour clarifier l’information reçue. Beaucoup de divulgations contiennent plusieurs allégations; chacune est alors analysée à la lumière des quatre questions. Si les renseignements sont insuffisants pour que la divulgation soit évaluée ou fasse l’objet d’une enquête, la commissaire ne peut pas exercer sa compétence.

Un acte répréhensible, pour une personne occupant un poste de fonctionnaire, de ministre ou d’adjointe ou adjoint parlementaire, s’entend d’un comportement entrant dans l’une des catégories suivantes :

• une contravention à une loi ou un règlement;
• un acte ou une omission posant un grave danger pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement;
• un cas grave de mauvaise gestion dans les activités de la fonction publique de l’Ontario;
• le fait d’ordonner ou de conseiller la commission d’un acte répréhensible au sens des points précédents.

Si une allégation répond à la définition d’acte répréhensible, la commissaire doit alors déterminer si elle relève de l’article 117 de la Loi. Toutefois, cet article prescrit que la commissaire décline sa compétence s’il existe un meilleur moyen de régler le dossier ou si l’allégation fait l’objet d’une autre voie de règlement.

Par exemple, la commissaire doit décliner sa compétence quand les allégations sont traitées dans le cadre de l’exécution de la loi ou conformément à la décision d’un tribunal. Elle ne peut pas non plus exercer sa compétence sur une question d’emploi ou de relation de travail qui pourrait être traitée par un mécanisme de règlement des griefs ou par une procédure légale de règlement des différends.

Si la commissaire ne peut pas exercer sa compétence, mais que l’acte allégué semble assez grave pour nécessiter une intervention, elle peut signaler l’acte à une haute fonctionnaire ou un haut fonctionnaire. Même s’il ne s’agit pas d’un processus officiel établi dans la Loi, cette méthode permet d’informer les hautes fonctionnaires et hauts fonctionnaires d’un problème potentiel dans un ministère ou un organisme public.

Lorsque la commissaire peut exercer sa compétence, elle est tenue, selon la Loi, de renvoyer l’affaire à l’une des personnes prévues dans la Loi; elle s’adresse habituellement à la ou au responsable de l’éthique du ministère ou de l’organisme public visé par l’acte répréhensible allégué. La personne saisie du dossier doit mener l’enquête et faire part à la commissaire de ses conclusions et des mesures correctives proposées. La commissaire examine les conclusions pour vérifier que le dossier a été traité de manière sérieuse et adéquate.

STATISTIQUES SUR LES DIVULGATIONS

²Puisque la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario ne permet pas aux non-fonctionnaires de faire de divulgation, le personnel du Bureau aiguille le public vers d’autres entités susceptibles de répondre à leurs préoccupations.

Quels facteurs la commissaire prend-elle en compte quand elle évalue une enquête?

Lorsqu’elle examine le rapport d’une enquête menée par une haute ou un haut fonctionnaire, la commissaire à l’intégrité détermine si les allégations ont été traitées de façon appropriée, notamment si les mesures qui s’imposent ont été prises concernant les allégations fondées d’actes répréhensibles, pour éviter qu’ils se reproduisent.

Voici les facteurs utilisés par la commissaire pour évaluer une enquête :

1. Le rapport d’enquête contient les éléments obligatoires prescrits à l’article 120 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario :

• un résumé de l’objet de la divulgation;
• une description des étapes suivies lors de l’enquête;
• un résumé des preuves obtenues au cours de l’enquête;
• une déclaration des constatations résultant de l’enquête;
• une description des mesures correctives qui ont été prises ou qui sont proposées.

2. Une enquêteuse impartiale ou un enquêteur impartial a été choisi.

3. L’enquête a été suffisamment minutieuse et rigoureuse.

4. Le rapport présente des conclusions raisonnables, et la réponse de la haute fonctionnaire ou du haut fonctionnaire est appropriée.

Si elle est satisfaite de l’enquête, la commissaire peut formuler des recommandations. Sinon, elle peut entamer une enquête indépendante, auquel cas un rapport sera envoyé à une haute fonctionnaire ou un haut fonctionnaire de l’Ontario et à la ou au ministre responsable.

RÉSUMÉS DE CAS

Cette année, le Bureau a clos 11 dossiers, et des actes répréhensibles ont été confirmés dans 7 cas. La commissaire a fait des recommandations à la ou au responsable de l’éthique concerné dans cinq cas, recommandations qui ont toutes été acceptées. Voici des résumés anonymes des dossiers de divulgations d’actes répréhensibles clos cette année. Un dossier peut comprendre plus d’une personne divulgatrice.

Allégation de conflit d’intérêts lors de l’embauche (renvoi)

Une personne divulgatrice a allégué que deux gestionnaires avaient enfreint les Règles relatives aux conflits d’intérêts en embauchant une ou un ami ou membre de la famille et que les quatre fonctionnaires impliqués avaient tous contrevenu aux Règles en omettant de signaler le conflit d’intérêts potentiel à leur responsable de l’éthique. La commissaire a renvoyé l’affaire à la haute fonctionnaire ou haut fonctionnaire concerné.

Après enquête, la haute fonctionnaire ou le haut fonctionnaire a constaté qu’une ou un gestionnaire avait participé au recrutement et à la supervision d’une ou un ami, et que ni cette ou ce gestionnaire ni cette recrue n’avaient signalé le conflit d’intérêts potentiel à leur responsable de l’éthique. À la suite de ces constatations, la haute fonctionnaire ou le haut fonctionnaire a proposé des mesures correctives.

Elle ou il a conclu que la deuxième allégation concernant les deux autres fonctionnaires était infondée, car la personne embauchée n’était pas un membre de la famille élargie de la ou du gestionnaire en question. Bien qu’aucun acte répréhensible n’ait été constaté, la haute fonctionnaire ou le haut fonctionnaire a pris des mesures pour que les deux fonctionnaires connaissent les Règles ainsi que le processus de soumission des déclarations.

La commissaire, satisfaite de l’enquête et des mesures correctives, a clos le dossier.

Allégation de traitement préférentiel (renvoi)

Une personne divulgatrice a allégué qu’un fonctionnaire avait contrevenu aux paragraphes 3(1), 6(1) et 6(2) des Règles relatives aux conflits d’intérêts en supervisant sa conjointe et en participant à certains aspects du travail de celle-ci. La personne divulgatrice a en outre allégué que les deux conjoints avaient enfreint le paragraphe 7(4) des Règles et le paragraphe 65(3) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario en omettant d’aviser leur responsable de l’éthique de leur relation conjugale.

La commissaire a transmis le dossier à la ou au sous-ministre pour enquête. L’enquête a permis de conclure que les personnes en cause avaient chacune fait les déclarations de conflit d’intérêts requises et reçu des lettres de décision de leur responsable de l’éthique. De plus, il n’y avait aucune preuve que le fonctionnaire en cause supervisait sa conjointe. La commissaire a jugé que la conclusion de la ou du sous-ministre était raisonnable.

L’enquête a fait ressortir deux cas où le fonctionnaire avait pris des décisions en lien avec sa conjointe. La ou le sous-ministre a conclu que ces décisions étaient sans lien avec la supervision de la conjointe. Par conséquent, la directive de la personne responsable de l’éthique n’interdisait pas à la ou au fonctionnaire de prendre ces décisions. La commissaire a recommandé que la ou le responsable de l’éthique réexamine cette décision et envisage de donner pour directive à la personne de ne pas prendre de décisions en lien avec sa conjointe. Elle a également recommandé que la ou le sous-ministre informe le personnel lorsque des conflits d’intérêts sont déclarés et que des directives sont données. Quand les circonstances s’y prêtent, cela peut renforcer la confiance du personnel et éviter de donner l’impression d’un traitement préférentiel.

La ou le sous-ministre a accepté la recommandation. La commissaire a donc clos le dossier.

Allégation de traitement préférentiel (renvoi)

Il a été allégué qu’une ou un fonctionnaire a contrevenu aux paragraphes 6(1) ou (2) des Règles relatives aux conflits d’intérêts en accordant un traitement préférentiel, ou en donnant l’apparence d’un tel traitement, pour avoir affecté à des postes temporaires trois personnes avec qui cette personne fonctionnaire avait des relations personnelles.

La commissaire a transmis le dossier à la ou au sous-ministre pour enquête. Celle-ci ou celui-ci a constaté que la personne fonctionnaire avait contrevenu au paragraphe 6(2) des Règles pour avoir embauché une personne ayant déjà eu des liens d’amitié avec un membre de sa famille. Elle ou il a conclu que la personne fonctionnaire n’avait pas contrevenu au paragraphe 6(2) dans le cas des deux autres affectations temporaires. La ou le sous-ministre a également conclu que la personne fonctionnaire n’avait pas contrevenu au paragraphe 6(1), donc n’avait pas accordé un traitement préférentiel à l’une ou l’autre des trois personnes embauchées, car la ou le fonctionnaire s’occupait de problèmes de dotation et avait suivi les pratiques d’embauche de la FPO et la convention collective. La ou le sous-ministre a proposé des mesures correctives, à savoir la révision des pratiques exemplaires et des directives d’embauche à des postes temporaires, la révision des processus d’embauche et de surveillance des embauches, et la demande aux gestionnaires d’embauche d’informer leur gestionnaire hiérarchique de tout cas d’embauche de membres de la famille, d’amis ou d’autres connaissances personnelles, et d’en faire rapport à leur responsable de l’éthique, au besoin. Des ressources sur les embauches temporaires ont également été distribuées à la direction.

La commissaire, satisfaite de l’enquête et des mesures correctives proposées, a demandé que la ou le sous-ministre rende compte de la mise en œuvre des mesures. La ou le sous-ministre a confirmé que toutes les mesures correctives avaient été mises en œuvre et que le ministère surveillerait les dossiers pour garantir la conformité aux pratiques exemplaires. La commissaire a donc clos le dossier.

Allégation de traitement préférentiel à l’embauche (renvoi)

Une personne divulgatrice a allégué qu’un fonctionnaire avait contrevenu aux paragraphes 6(1) et (2) des Règles relatives aux conflits d’intérêts. Selon l’allégation, ce fonctionnaire aurait accordé un traitement préférentiel, ou donné l’apparence d’un tel traitement, en siégeant à un comité d’embauche ayant retenu une personne candidate qui serait une amie proche.

La commissaire a transmis le dossier à la ou au sous-ministre pour enquête. L’enquête a conclu que, même si le fonctionnaire a socialisé avec la personne candidate retenue en dehors du travail, le processus d’embauche était équitable et conforme aux pratiques exemplaires de recrutement de la fonction publique de l’Ontario (FPO). L’enquêteuse ou enquêteur a conclu que le fonctionnaire n’avait pas accordé de traitement préférentiel à son ami et que, comme les meilleures pratiques de recrutement de la FPO avaient été appliquées au processus d’embauche, le fonctionnaire avait réussi à éviter toute apparence de traitement préférentiel. La ou le sous-ministre a accepté ces conclusions et jugé qu’aucun acte répréhensible n’avait été commis, mais a décidé qu’une formation corrective sur le recrutement serait offerte au fonctionnaire et aux autres gestionnaires d’embauche.

La commissaire était satisfaite de l’enquête et de la conclusion selon laquelle le fonctionnaire en cause n’avait pas accordé de traitement préférentiel lors du processus d’embauche. En ce qui concerne la conclusion selon laquelle le fonctionnaire a su éviter l’apparence d’un traitement préférentiel, la commissaire a noté que l’enquêteuse ou enquêteur ne semblait pas avoir pris en compte le devoir du fonctionnaire d’aviser sa ou son responsable de l’éthique d’un problème conformément aux Règles relatives aux conflits d’intérêts, en application du paragraphe 65(3) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, un devoir qui s’ajoute aux meilleures pratiques de recrutement de la FPO. La commissaire a recommandé d’ajouter du contenu aux séances de formation corrective pour le fonctionnaire et les gestionnaires d’embauche; un ajout sur l’application des paragraphes 6(1) et (2) des Règles au processus de recrutement, et sur l’exigence prévue au paragraphe 65(3) de la Loi selon laquelle les fonctionnaires, y compris les gestionnaires d’embauche, doivent divulguer tout conflit d’intérêts potentiel à leur responsable de l’éthique et demander des directives.

La ou le sous-ministre a accepté la recommandation et la commissaire a clos le dossier.

Allégation de traitement préférentiel (renvoi)

Une personne divulgatrice a allégué que deux fonctionnaires avaient contrevenu aux paragraphes 6(1), (2) ou (3) des Règles relatives aux conflits d’intérêts. Selon l’allégation, le premier fonctionnaire aurait accordé un traitement préférentiel à une ou un collègue avec qui il avait été en relation personnelle, et la seconde personne fonctionnaire aurait accordé un traitement préférentiel, ou donné l’apparence d’un tel traitement, en enquêtant sur une plainte en milieu de travail déposée par une ou un ami proche.

La commissaire a transmis le dossier à la ou au sous-ministre pour enquête, au terme de laquelle il a été conclu que la preuve ne permettait pas d’établir que l’une ou l’autre des personnes en cause avait commis un acte répréhensible. Concernant la première allégation, l’enquête a révélé que le fonctionnaire n’avait pas fourni d’aide sortant de l’ordinaire ou différente de celle qu’il aurait accordée à d’autres membres du personnel. Quant à la deuxième allégation, les preuves ne permettaient pas d’établir qu’une amitié étroite aurait influencé l’enquête sur le lieu de travail ou donné l’impression d’un manque d’équité. Satisfaite de l’enquête, la commissaire a clos le dossier.

Allégation de conflit d’intérêts (renvoi)

Une personne divulgatrice a allégué qu’une ou un fonctionnaire avait contrevenu à diverses dispositions des Règles relatives aux conflits d’intérêts dans l’exercice de ses fonctions en s’occupant d’un dossier dans lequel elle ou il détenait un intérêt personnel. La commissaire a transmis le dossier à la ou au sous-ministre pour enquête. Celle-ci ou celui-ci a constaté qu’une personne fonctionnaire avait contrevenu au paragraphe 6(2) des Règles, soit la règle exigeant que les fonctionnaires s’efforcent d’éviter toute apparence de traitement préférentiel parce que la fonctionnaire n’avait pas déposé une déclaration de conflit d’intérêts dans les délais prescrits et avait assumé des tâches administratives liées au dossier. La ou le sous-ministre a découvert que la ou le fonctionnaire n’avait rien fait pour se conférer un avantage. La ou le sous-ministre a proposé des mesures correctives à prendre, notamment rappeler à cette personne fonctionnaire ses obligations aux termes des Règles. Satisfaite de l’enquête, la commissaire a clos le dossier.

Allégation de cas grave de mauvaise gestion, de grave danger et de contravention à une loi (renvoi)

Une personne divulgatrice a allégué qu’une personne fonctionnaire avait commis un acte grave de mauvaise gestion, occasionné un grave danger et enfreint une loi. Elle a également allégué que deux autres fonctionnaires avaient fait preuve d’une mauvaise gestion grave et contrevenu aux Règles relatives aux conflits d’intérêts en traitant inadéquatement un incident impliquant la première personne fonctionnaire. Une deuxième personne divulgatrice a fait une allégation similaire selon laquelle plusieurs fonctionnaires, y compris une personne fonctionnaire déjà nommée par la première personne divulgatrice, avaient commis des actes graves de mauvaise gestion, occasionné un grave danger et contrevenu à une loi en participant aux mêmes actions décrites par la première personne divulgatrice ou en prenant des mesures pour dissimuler ce qui s’était produit. Selon d’autres allégations, liées aux mêmes faits, deux fonctionnaires ayant des responsabilités professionnelles connexes auraient omis de déclarer des relations personnelles pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts.

La commissaire a transmis les allégations à la ou au sous-ministre pour enquête. Un rapport initial a été remis, mais la commissaire avait des réserves, les conclusions ayant été tirées sans avoir avisé les personnes en cause et sans leur avoir donné la possibilité de répondre. Elle a demandé des renseignements supplémentaires et une analyse, y compris la rencontre de témoins additionnels.

Par la suite, la ou le sous-ministre a remis un rapport d’enquête à jour, dans lequel il a été constaté que les fonctionnaires avaient commis des actes répréhensibles ou enfreint la politique ministérielle. Elle ou il a aussi constaté que d’autres fonctionnaires, dont une personne gestionnaire non nommée par les personnes divulgatrices, avaient posé des actes répréhensibles ou enfreint les politiques du ministère. Elle ou il a précisé que l’une des personnes en cause nommées ne travaillait plus pour le ministère. Bien que la commissaire ait été satisfaite des travaux d’enquête supplémentaires, elle a remis en question le caractère raisonnable des conclusions de la ou du sous-ministre selon lesquelles certains faits allégués ne constituaient pas des actes répréhensibles au sens de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Cependant, puisque la ou le sous-ministre avait déclaré que des mesures seraient prises concernant la conduite des fonctionnaires ayant enfreint les politiques du ministère, que cette conduite soit répréhensible ou non au sens de la Loi, la commissaire n’a pas demandé que les conclusions soient revues. Elle a plutôt expliqué les critères à prendre en compte pour mener ce type d’analyse à l’avenir.

Elle a aussi demandé pourquoi aucune mesure disciplinaire n’avait été proposée à l’encontre de certaines personnes en cause et a recommandé des mesures correctives concernant le comportement d’une ou d’un gestionnaire. La ou le sous-ministre a dit que des mesures non disciplinaires seraient prises à l’égard des personnes en cause et expliqué que certaines mesures disciplinaires formelles ne pouvaient pas être imposées en raison du temps écoulé et des événements survenus. La ou le sous-ministre a aussi signalé un changement à la direction et énuméré des initiatives pouvant résoudre les problèmes révélés dans l’enquête. Cette personne a en outre accepté la recommandation concernant le suivi auprès de la personne gestionnaire en question. La commissaire, satisfaite du rapport révisé au sujet des mesures correctives, a clos le dossier.

Allégation de conflit d’intérêts – embauche et supervision d’une ou un membre de la famille (renvoi)

Selon la personne divulgatrice, une ou un fonctionnaire aurait enfreint les Règles relatives aux conflits d’intérêts en embauchant et en supervisant une ou un membre de sa famille. Il a également été allégué que la ou le fonctionnaire a contrevenu aux Règles en utilisant son emploi pour favoriser une ou un membre de sa famille et lui a accordé un traitement préférentiel, ou a donné l’apparence d’un tel traitement.

La commissaire a transmis le dossier à la ou au sous-ministre pour enquête. La ou le sous-ministre a constaté que la ou le fonctionnaire n’avait ni embauché ni supervisé quelqu’un de sa famille, mais a conclu que la ou le fonctionnaire avait contrevenu aux Règles en utilisant son emploi pour avantager une ou un membre de sa famille en lui accordant un traitement préférentiel, manquant ainsi à son obligation d’éviter de donner l’apparence d’un tel traitement. La ou le sous-ministre a pris des mesures correctives, consistant à adresser un blâme et à fournir des directives spécifiques et un encadrement à la ou au fonctionnaire.

La commissaire, satisfaite de l’enquête et des mesures correctives, a clos le dossier.

Allégation de conflit d’intérêts – membre de la famille avantagé et traitement préférentiel (renvoi)

Il a été allégué qu’une fonctionnaire avait contrevenu aux paragraphes 3(1), 6(1) et 6(2) des Règles relatives aux conflits d’intérêts en utilisant son emploi pour conférer, directement ou indirectement, un avantage à une ou un membre de sa famille et accordé un traitement préférentiel, ou donné l’apparence d’un tel traitement, lorsqu’elle a participé à l’embauche de la ou du membre de la famille pour un emploi à court terme. Il a aussi été allégué que la fonctionnaire et la ou le membre de sa famille avaient contrevenu au paragraphe 65(3) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario en n’avisant pas la ou le responsable de l’éthique d’un intérêt personnel pouvant soulever une question d’application des Règles.

La commissaire a transmis le dossier à la ou au sous-ministre pour enquête. Ayant déjà mené une enquête interne avant le renvoi, celle-ci ou celui-ci a présenté le processus et les résultats de son enquête. La ou le sous-ministre a constaté que la fonctionnaire avait contrevenu aux paragraphes 3(1), 6(1) et 6(2) des Règles relatives aux conflits d’intérêts ainsi qu’au paragraphe 65(3) de la Loi lorsqu’elle a envoyé les documents de candidature de la ou du membre de sa famille au gestionnaire d’embauche qui avait demandé des candidates et candidats qualifiés pour un emploi à court terme. La fonctionnaire a omis d’informer sa ou son responsable de l’éthique avant de transmettre les documents au gestionnaire d’embauche. Cette fonctionnaire n’a pas participé à la décision d’embauche, et la ou le membre de la famille n’était pas sous sa supervision directe.

La ou le sous-ministre a constaté que la ou le membre de la famille n’avait pas contrevenu au paragraphe 65(3) de la Loi, car la fonctionnaire avait déposé une déclaration de conflit d’intérêts avant son entrée en fonction.

La ou le sous-ministre a pris des mesures correctives, ayant notamment demandé aux chefs de discuter avec la fonctionnaire des conflits d’intérêts potentiels et de ses obligations à l’avenir. Elle ou il a également veillé à ce que la fonctionnaire ne soit pas investie d’un pouvoir délégué sur la ou le membre de sa famille pendant l’emploi à court terme.

Étant donné que la ou le sous-ministre a précisé qu’il est pratique courante pour les emplois à court terme que les gestionnaires transmettent des candidatures de personnes qualifiées à d’autres gestionnaires qui en font la demande, la commissaire a recommandé que la ou le sous-ministre rappelle à l’ensemble des gestionnaires de ne pas transmettre les documents de candidature de membres de leur famille ou d’amis, ou de déposer une déclaration de conflit d’intérêts avant de le faire. Elle a également recommandé que la ou le sous-ministre informe le personnel lorsque des conflits d’intérêts sont gérés à l’interne afin d’indiquer clairement qu’aucun traitement préférentiel n’a été accordé.

La ou le sous-ministre a accepté la recommandation et la commissaire a clos le dossier.

Allégation de conflit d’intérêts – supervision d’un membre de la famille (renvoi)

Il a été allégué que deux relations amoureuses distinctes sur le lieu de travail avaient soulevé des problèmes de conflit d’intérêts. Dans chaque couple, l’un des conjoints travaillait sous la supervision de l’autre. La personne divulgatrice a allégué que les fonctionnaires occupant des postes de supervision auraient pu promouvoir ou superviser leurs conjoints respectifs, en contravention aux paragraphes 3(1), 6(1), 6(2), 7(1), 7(2) et 7(3) des Règles relatives aux conflits d’intérêts. Cette personne a aussi allégué que les quatre fonctionnaires avaient enfreint le paragraphe 7(4) des Règles ou le paragraphe 65(3) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario en omettant d’aviser leur responsable de l’éthique de leurs relations respectives.

La commissaire a transmis le dossier à la ou au sous-ministre pour enquête. Un rapport initial renfermant des conclusions sur les faits et des mesures correctives proposées a été présenté. La commissaire a demandé à la ou au sous-ministre de formuler des conclusions sur la question de savoir si des actes répréhensibles étaient survenus, et de faire un compte rendu des mesures correctives proposées. Dans un rapport mis à jour, la ou le sous-ministre a conclu qu’aucun des fonctionnaires n’avait commis d’acte répréhensible. Elle ou il a constaté que, bien que les fonctionnaires n’aient pas signalé leurs relations respectives et les changements dans leurs responsabilités à leur responsable de l’éthique en temps opportun, leurs gestionnaires étaient au courant des relations, avaient donné certaines instructions sur la manière de gérer le conflit inhérent, et n’avaient pas demandé aux fonctionnaires de signaler leurs relations à leur responsable de l’éthique. L’enquête a aussi révélé que l’une des relations avait pris fin.

La commissaire s’est déclarée satisfaite de l’étendue de l’enquête, mais s’est demandé si des mesures suffisantes avaient été prises pour donner suite à ses conclusions. Elle a recommandé que la ou le sous-ministre examine :

• le processus interne garantissant que les conflits d’intérêts sont signalés à la personne responsable de l’éthique, conformément à la Loi;
• si des mesures suffisantes avaient été prises pour résoudre le conflit dans le cas du couple qui était toujours ensemble;
• comment diffuser de l’information sur la gestion des conflits dans une organisation pour remédier aux perceptions de conflit non géré.

La ou le sous-ministre a accepté les recommandations. Le ministère a repensé le processus interne de déclaration des conflits d’intérêts par les fonctionnaires, préparé des documents d’orientation actualisés et prévu des mesures pour garantir que les conflits d’intérêts sont signalés à la personne responsable de l’éthique. La ou le sous-ministre a confirmé le délai de mise en œuvre de ces changements et noté que le couple recevrait de nouvelles directives sur la manière de gérer le conflit, d’après l’information actuelle. La commissaire a donc clos le dossier.

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Examen des dépenses

RESPONSABILITÉS DU BUREAU

• Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par :
  • les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs de l’opposition ainsi que les membres de leur personnel respectif;
  • les cadres supérieures et cadres supérieurs, les personnes nommées et les cinq employées et employés ayant présenté les demandes de remboursement les plus élevées des organismes, conseils et commissions.
• Veiller à ce que les dépenses respectent la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et les Règles régissant les dépenses autorisées.
• Déterminer si un remboursement s’applique si une dépense ne respecte pas la Directive ou les Règles.

BILAN DE L’ANNÉE

Cette année, le Bureau a examiné 4 419 demandes de remboursement dans ses deux mandats d’examen des dépenses, une hausse par rapport aux 4 094 demandes de l’année précédente qui s’explique principalement par l’augmentation du nombre de demandes de remboursement de frais de déplacement présentées par les cabinets ministériels.

L’équipe du Bureau a formé plus de 210 membres du personnel de 26 cabinets des ministres, leur expliquant comment soumettre des demandes de remboursement et les Règles régissant les dépenses autorisées. Plusieurs activités de formation ont aussi été offertes à des organismes, qui ont été informés du processus d’examen et des exigences de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.

Pour les deux mandats, le processus d’examen commence par la soumission des demandes de remboursement pour une période donnée. Ensuite, le personnel du Bureau vérifie si les demandes sont complètes et conformes à la Directive ou aux Règles, selon la personne qui présente la demande.

Le personnel du Bureau réclame souvent des renseignements ou des documents supplémentaires pour clarifier les demandes de remboursement et terminer son examen. Si la commissaire à l’intégrité détermine qu’une dépense ne répond pas aux exigences, elle peut imposer un recouvrement des sommes versées. Elle peut aussi faire des commentaires ou des suggestions pour les prochaines demandes de remboursement.

DERRIÈRE LES CHIFFRES

Une demande de remboursement peut viser plusieurs types de dépenses. Par exemple, une demande pour un déplacement peut comprendre des dépenses pour le transport aérien, le taxi, l’hébergement et les repas.

EXAMEN DES DÉPENSES DES MINISTRES ET DE LA CHEF DE L’OPPOSITION

Cette année, le Bureau a examiné 2 752 demandes de remboursement présentées par des ministres, des adjointes et adjoints parlementaires, la chef de l’opposition et des membres de leur personnel respectif. Ce chiffre est nettement supérieur aux 2 152 demandes examinées l’an dernier.

Le personnel du Bureau a animé 26 séances de formation en ligne destinées aux cabinets ministériels afin de faire un survol des Règles régissant les dépenses autorisées et d’expliquer le processus de soumission des demandes de remboursement. L’équipe a rappelé l’importance de fournir les pièces justificatives pertinentes (ex. : reçus), ainsi qu’indiqué que les dépenses réclamées doivent être de nature professionnelle et que la commissaire peut imposer le recouvrement des sommes remboursées s’il s’avère que les dépenses ne respectent pas les Règles.

Chaque année, la commissaire remet à la présidence de l’Assemblée législative un rapport sur les demandes de remboursement soumises durant l’exercice financier. Selon la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte, elle peut, dans son rapport, nommer quiconque ne se conforme pas à une ordonnance de remboursement ou à une autre mesure corrective. D’après le rapport déposé cette année, toutes les demandes examinées pour l’exercice précédent étaient conformes aux exigences de la Loi.

EXAMEN DES DÉPENSES DES ORGANISMES

Le Bureau a examiné 1 667 demandes de remboursement présentées par les personnes nommées, les cadres supérieures et cadres supérieurs désignés et les cinq personnes ayant déclaré les dépenses les plus élevées³ des 14 organismes, conseils et commissions visés par l’examen. Ce chiffre est légèrement inférieur aux 1 942 demandes examinées l’an dernier, ce qui s’explique en partie par le fait que certains organismes ont été retirés du processus après avoir démontré leur conformité à la Directive.

Deux organismes ont demandé de la formation, au cours de laquelle le personnel du Bureau leur a expliqué les exigences de la Directive ainsi que le processus d’examen des demandes de remboursement.

La ou le commissaire peut examiner les dépenses des organismes publics visés par le Règlement de l’Ontario 146/10 pris en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario ainsi que celles de l’Ontario Power Generation et de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité.

Lorsqu’un organisme est jugé à répétition pleinement conforme à la Directive, la ou le commissaire peut le dispenser de l’obligation de soumettre ses dépenses à un examen.

Cette année, la commissaire a dispensé les quatre organismes suivants :

• Approvisionnement Ontario (ApprovisiOntario);
• Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé (Santé publique Ontario);
• Société de gestion forestière Nawiinginokiima;
• Musée royal de l’Ontario.

Ce genre de dispense incite les organismes à se conformer pleinement à la Directive, ce qui optimise le processus d’examen et le travail de sensibilisation.

La liste des organismes visés par un examen et la liste des organismes ayant fait l’objet d’un examen se trouvent sur le site Web du Bureau. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public, les commissaires ont examiné les dépenses de 43 organismes publics.

³Les cinq employées et employés ayant déclaré les dépenses les plus élevées sont celles et ceux qui ont eu les dépenses cumulatives les plus élevées sur six mois par rapport aux demandes de remboursement soumises par les autres membres du personnel de l’organisme.

Personnes visées par un examen des dépenses

Les mandats d’examen des dépenses portent sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil de fonctionnaires et de personnes élues en particulier.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Voici des exemples de questions que le Bureau a reçues de cabinets ministériels et d’organismes qui avaient besoin de conseils et de directives pour garantir leur respect de la Directive sur les dépenses de déplacement, de repas et d’accueil et des Règles régissant les dépenses autorisées. Ces exemples servent à démontrer les dépenses admissibles. Il faut garder à l’esprit que chaque réponse repose sur les faits divulgués et ne saurait se substituer à une demande d’avis au Bureau.

Points de fidélisation

L’utilisation de points de fidélisation pour réserver un hébergement peut-elle donner lieu à un remboursement en valeur monétaire équivalente?

Non. Selon la section 5.5 de la Directive, les points de fidélisation peuvent être convertis à la discrétion de l’utilisatrice ou utilisateur, mais ne peuvent être convertis pour de l’argent comptant dans une demande de remboursement. Si ces points sont utilisés à des fins professionnelles, aucune demande de remboursement ne doit être soumise.

Réservation d’un hébergement à taux spécial au gouvernement

Si aucun taux spécial au gouvernement n’est offert ou si le taux proposé ne correspond pas à celui le plus bas, le personnel peut-il se prévaloir du meilleur tarif offert (tarif congrès, prix de groupe ou de membre, etc.)?

Si l’hébergement est à l’étranger, il est possible qu’aucun taux spécial au gouvernement ne soit offert. La personne doit alors expliquer l’absence d’un tel tarif et fournir une comparaison démontrant que c’est bien le prix le plus bas qui a été payé. Dans ces situations, les tarifs pour congrès et les prix de groupe ou de membre représentent souvent la meilleure option.

Selon la Directive, le remboursement est possible seulement pour une chambre standard, en occupation simple, au plus bas tarif disponible. Ne sont pas remboursés les frais engagés au cours de déplacements pour une suite dans un hôtel, une chambre sur un étage de luxe et le service à l’étage.

Demandes de remboursement liées à un accident avec un véhicule personnel

Une personne peut-elle se faire rembourser la franchise de son assurance automobile si elle utilise son véhicule personnel pour ses fonctions?

Non, cette dépense n’est pas admissible au titre de la Directive. Les employées et employés peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles, à condition d’y avoir été autorisés, mais en assument entièrement la responsabilité financière et civile.

Comme l’indique la section 5.5 de la Directive, l’utilisation d’un véhicule personnel est encadrée par les règles suivantes :

• Le véhicule doit être assuré aux frais de son propriétaire pour la responsabilité civile.
• Il incombe à la conductrice, au conducteur ou à la ou au propriétaire de veiller à ce que l’assurance automobile couvre l’usage professionnel du véhicule.
• Le gouvernement ne remboursera pas le coût de l’assurance pour usage professionnel, les dommages matériels ou la responsabilité civile.
• Le gouvernement n’est pas tenu de rembourser le montant des franchises de la couverture d’assurance.
• En cas d’accident, les dommages qui en ont résulté ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation auprès du gouvernement.

Autorisation de déplacement pour les personnes nommées

Les personnes nommées, comme les administratrices et administrateurs, doivent-elles obtenir une autorisation écrite préalable au déplacement?

Si le déplacement est lié à des réunions ordinaires du conseil d’administration, aucune préautorisation n’est nécessaire, puisque ces déplacements font partie des fonctions de base.

Cependant, il arrive qu’une préautorisation soit requise. Par exemple, si la personne se déplace pour un congrès ou un autre type de réunion, elle devra obtenir les approbations prévues à la section 5.3 de la Directive.

Transport aérien

Une personne peut-elle choisir un billet d’avion plus coûteux, mais offrant des options d’annulation ou de modification en cas de changement d’itinéraire?

Non. La Directive impose le choix du mode de transport le plus économique et le plus pratique. Pour les déplacements aériens, il faut sélectionner le plus bas tarif disponible, même si le billet n’est ni remboursable ni modifiable. L’option la moins coûteuse correspond généralement au tarif économique standard.

Les modifications et annulations peuvent en effet entraîner la perte d’un billet, mais les économies globales réalisées par l’achat systématique des billets aux tarifs les plus bas compensent ces pertes occasionnelles.

Si le tarif le plus bas n’est plus disponible, la personne doit fournir des pièces justificatives, comme une comparaison de prix, démontrant que c’est le tarif immédiatement inférieur qui a été choisi.

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Enregistrement des lobbyistes

RESPONSABILITÉS DU BUREAU

• Gérer et tenir un registre public en ligne des lobbyistes rémunérés et de leurs activités de lobbyiste.
• Donner des avis consultatifs et publier des bulletins d’interprétation.
• Favoriser la connaissance de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes.
• Enquêter sur les possibles cas de non-respect de la Loi.

BILAN DE L’ANNÉE

Le registre des lobbyistes de l’Ontario a connu une hausse du nombre d’enregistrements actifs, avec 4 124 enregistrements au 31 mars 2026 comparativement à 3 514 l’an dernier. Cette hausse pourrait s’expliquer par une augmentation continue des activités de lobbyisme après l’élection provinciale de février 2025. 

Le nombre de lobbyistes actives et actifs enregistrés a augmenté, passant de 3 519 à 3 807. Le Bureau a également constaté une augmentation supérieure à la moyenne du nombre de nouveaux enregistrements de lobbyistes salariés, tant pour les entités à but non lucratif que pour celles à but lucratif.

En moyenne, le personnel du Bureau a examiné près de 600 nouveaux enregistrements, mises à jour et renouvellements par mois.

Le nombre d’examens de la conformité des enregistrements est passé de 309 à 422 depuis l’an dernier. Il s’agit de cas notés d’infraction potentielle à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. Cette augmentation s’expliquait en partie par le fait que les lobbyistes et les premières dirigeantes et premiers dirigeants n’avaient pas mis à jour leurs enregistrements après la nomination du Conseil des ministres en mars 2025.

FORMATION ET SENSIBILISATION

À l’automne, le Bureau a entrepris un exercice de sensibilisation des organisations et des entreprises qui ont organisé des événements à l’Assemblée législative de l’Ontario pour les informer des exigences d’enregistrement prévues par la Loi. Signe encourageant, la plupart des entités organisant des événements à Queen’s Park avaient des enregistrements de lobbyistes actives et actifs salariés ou une ou un lobbyiste-conseil dont l’enregistrement était à leur nom.

La commissaire à l’intégrité a écrit aux dirigeantes et dirigeants des entités qui avaient organisé une journée des lobbies ou une réception pour les lobbyistes sans avoir d’enregistrement actif dans le registre des lobbyistes de l’Ontario. Elle leur expliquait les principales obligations d’enregistrement prévues dans la Loi et les ressources publiques offertes, et les invitait à poser leurs questions sur l’observance de la loi. Beaucoup de destinataires ont communiqué avec le Bureau pour confirmer leur respect de la loi ou pour demander des précisions sur leurs obligations. Il a été largement déterminé que les entités n’étaient pas tenues de s’enregistrer, soit parce qu’elles n’avaient pas d’employées ou employés rémunérés ni d’administratrices ou administrateurs rémunérés, soit parce que leur activité de lobbying n’avait pas atteint le seuil de 50 heures pour les lobbyistes salariés. Le Bureau poursuivra cet exercice de sensibilisation pendant la session parlementaire.

Le personnel du Bureau a également offert des séances de formation aux lobbyistes-conseils de deux sociétés de relations gouvernementales; ces séances portaient sur les obligations générales prévues dans la Loi et sur le processus d’enregistrement.

Le Bureau a publié six numéros de son infolettre, ON Lobbying. Parmi les points forts de cette année, citons le lancement d’une nouvelle ressource sur les conseils en matière d’enregistrement, une explication des différentes catégories de lobbying et une série proposant des solutions aux erreurs d’enregistrement courantes. Une campagne de courriels réussie auprès des lobbyistes enregistrés s’est traduite par une augmentation de 25 % du nombre d’abonnées et abonnés, passé à près de 1 100.

RÉSEAU DES DIRECTEURS ET COMMISSAIRES DES LOBBYISTES

En septembre 2025, la commissaire et le personnel du Bureau ont assisté à la réunion annuelle du Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes (RDCL) à Saint Andrews, au Nouveau-Brunswick. Cette réunion était organisée par le Bureau du commissaire à l’intégrité du Nouveau-Brunswick. Y ont participé la commissaire au lobbying fédérale ainsi que des directrices et directeurs et des commissaires de huit provinces et de deux municipalités.

Cette réunion de deux jours a été marquée par une présentation sur l’utilisation de l’intelligence artificielle pour faciliter le fonctionnement du registre, et par des discussions sur des affaires judiciaires récentes, les seuils d’enregistrement et les délais de réflexion applicables aux fonctionnaires qui quittent la fonction publique. Les directrices et directeurs et les commissaires ont aussi souligné la nécessité de mettre à jour leurs lois respectives et leur volonté d’accompagner les législatrices et législateurs dans ce travail de transparence accrue.

En mars, la commissaire et le personnel du Bureau ont participé à une réunion virtuelle de mi-année, qui comprenait des nouvelles des différentes régions et une discussion sur la déclaration du financement gouvernemental dans les enregistrements.

Le RDCL permet à ses membres d’échanger sur leurs pratiques exemplaires et sur les nouveaux enjeux, tout en renforçant la collaboration.

Le seuil de 50 heures

La Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes établit des exigences précises en matière d’enregistrement pour les lobbyistes. Pour les entreprises et les organisations qui emploient des lobbyistes salariés, la Loi prévoit un seuil de 50 heures pour l’enregistrement. Ce seuil est atteint quand le temps total consacré par l’ensemble du personnel, des dirigeantes et dirigeants rémunérés ou des administratrices et administrateurs rémunérés aux activités de lobbyiste auprès de titulaires d’une charge publique atteint 50 heures sur 12 mois.

Les premières dirigeantes et premiers dirigeants d’entreprises et d’organisations employant des lobbyistes salariés doivent enregistrer leur entité dans les deux mois suivant l’atteinte du seuil de 50 heures. La première dirigeante ou le premier dirigeant est le membre du personnel rémunéré occupant le rang le plus élevé dans l’entité.

Qu’est-ce que le lobbying?

Les activités suivantes sont considérées comme du lobbying en Ontario :

• Communiquer avec le gouvernement pour influencer une loi ou un règlement; une politique ou un programme; l’attribution d’une subvention, d’une contribution ou d’un autre avantage financier; ou le transfert d’un élément d’actif, d’un bien ou d’un service de la Couronne au secteur privé;
• Gérer la communication citoyenne, que l’on appelle aussi les appels au grand public.

Toutes les communications avec des titulaires d’une charge publique ne sont pas considérées comme du lobbying. La présentation de certains mémoires, par exemple pour répondre à une demande écrite de conseils ou de commentaires du gouvernement, n’entre pas dans le calcul.

Les entreprises et les organisations doivent faire un suivi du temps consacré au lobbying et s’enregistrer lorsque le seuil de 50 heures est atteint.

AVIS CONSULTATIFS

À titre de registrateure des lobbyistes, la commissaire à l’intégrité peut délivrer des avis consultatifs. Les personnes ayant des questions sur la Loi et son application à leurs activités de lobbyiste ou à leurs obligations peuvent demander un avis confidentiel à ce sujet.

Cette année, la commissaire a délivré 75 avis consultatifs. Les sujets les plus fréquents touchaient les conflits d’intérêts, l’obligation ou non de s’enregistrer et les renseignements à fournir lors de l’enregistrement.

Les conseils inclus dans les avis consultatifs tiennent compte de la situation de la personne et des faits précis de cette situation en lien avec les exigences de la Loi. Il est important de noter que ces conseils ne sont pas juridiquement contraignants et ne sauraient se substituer à un avis juridique.

CONFORMITÉ

Garantir la conformité à la Loi est une fonction importante du rôle de la commissaire en tant que registrateure des lobbyistes. Outre offrir des ressources et de l’information sur les exigences de la Loi, le Bureau examine la conformité, un processus dans le cadre duquel le personnel vérifie si les lobbyistes respectent les délais d’enregistrement légaux. Par exemple, le personnel vérifie si les lobbyistes ou les premières dirigeantes et premiers dirigeants ont mis à jour leurs enregistrements dans les 30 jours civils suivant la modification des renseignements y figurant.

Lorsqu’un délai semble avoir été dépassé, le personnel commence par confirmer l’information fournie, puis évalue le dossier au moyen d’une procédure de règlement informelle. Si le retard est mineur et que la ou le lobbyiste n’a pas d’antécédents de non-conformité, le règlement peut prendre la forme d’un courriel du Bureau ou d’une lettre de la commissaire rappelant à la personne concernée ses responsabilités aux termes de la Loi. Si le retard est considérable ou que la ou le lobbyiste a plusieurs non-respects à son actif, le dossier est transmis en vue d’une possible enquête.

ACTIVITÉS DE CONFORMITÉ

Cette année, 422 cas de non-respect potentiel ont été recensés, la plupart pour non-respect des délais de dépôt ou de mise à jour des enregistrements.

De ce nombre, 91 dossiers ont été clos après l’examen initial parce qu’il a été déterminé que le délai n’avait pas été dépassé, et 257 dossiers ont été réglés de manière informelle par le Bureau. Les 74 autres ont été transmis en vue d’une possible enquête.

Confidentialité des enquêtes

La Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes attribue les pouvoirs d’enquête à la commissaire à l’intégrité en sa qualité de registrateure des lobbyistes. La Loi prévoit des exigences précises en matière de confidentialité pour les enquêtes menées par le Bureau.

En termes simples, le Bureau ne peut pas révéler si la commissaire mène une enquête ou non. Ces restrictions ont aussi pour effet d’interdire la divulgation de renseignements, documents ou choses obtenus durant une enquête.

Les rares exceptions à ces dispositions sur la confidentialité permettent la divulgation de certains renseignements afin de :

• mener l’enquête;
• transmettre un dossier à une autre personne ou à un autre organisme dans le cadre de l’exécution de la loi ou d’une autre procédure;
• faire appliquer une sanction prononcée en vertu de la Loi (par exemple, divulguer des renseignements sur l’interdiction d’exercer des pressions imposée à une personne);
• respecter les exigences redditionnelles concernant le rapport annuel du Bureau, y compris le résumé statistique des enquêtes.

Si la commissaire prononce une sanction, un résumé du manquement est publié sur le site Web du Bureau.

ENQUÊTES

La commissaire peut mener une enquête pour établir si une personne a enfreint la Loi.

L’évaluation de la nécessité d’une enquête permet d’assurer une utilisation efficace des ressources pour faire respecter la Loi. En général, les dossiers pour lesquels la commissaire décide de ne pas faire enquête sont réglés par la procédure informelle de règlement du Bureau pour garantir l’observance dans l’avenir. Par exemple, la commissaire peut demander une explication écrite du manquement ainsi que des systèmes ou améliorations que la ou le lobbyiste ou la première dirigeante ou le premier dirigeant a mis en place pour respecter les exigences de la Loi à l’avenir.

Si elle mène une enquête, celle-ci comprend généralement l’examen des preuves documentaires et une entrevue avec la personne visée par l’enquête. Il peut également être demandé aux témoins de fournir des éléments de preuve ou de participer à une entrevue. À l’issue d’une enquête, après avoir donné à la personne en cause la possibilité d’être entendue, la commissaire peut conclure qu’il y a eu infraction à la Loi. Dans ce cas, elle peut imposer l’une des sanctions suivantes, ou les deux :

• Interdire à la personne d’exercer des pressions pendant une période d’au plus deux ans;
• Rendre publics certains renseignements sur le non-respect, y compris le nom de la personne.

La commissaire doit indiquer les motifs de sa conclusion et de l’imposition des sanctions. Les renseignements à ce sujet se trouvent sur le site Web du Bureau.

⁴Ce chiffre comprend 74 dossiers transmis en vue d’une possible enquête en 2025-2026 et 8 dossiers à l’étude à la fin de l’année 2024-2025.

Cette année, aucune enquête n’a été reprise parce qu’aucune n’avait été suspendue. Aucun dossier n’a été transmis à une autre personne ou un autre organisme.

RÉSUMÉS D’ENQUÊTE

Cette année, la commissaire a conclu 23 enquêtes, dont certaines entamées dans les années précédentes. Les enquêtes terminées sont résumées ci-après. Les résumés peuvent porter sur plusieurs dossiers d’enquête et concerner plusieurs personnes.

Lobbyistes-conseils

Incident : Enregistrement tardif

La commissaire a enquêté pour savoir si une lobbyiste-conseil avait enfreint la Loi en n’enregistrant pas ses activités de lobbyiste menées pour deux clients dans le délai prescrit de 10 jours. La lobbyiste a déclaré d’elle-même un retard d’environ un an dans l’enregistrement des activités au nom du premier client, et un retard de 232 jours pour le second client. Après avoir recueilli des preuves, la commissaire a statué que la lobbyiste avait commis deux infractions à l’exigence d’enregistrement prévue dans la Loi. Ayant pris en compte plusieurs facteurs, notamment le fait que la lobbyiste avait signalé elle-même la non-conformité, pris des mesures pour y remédier, coopéré pleinement à l’enquête, n’avait aucun antécédent de non-conformité et avait fait des efforts pour assurer sa conformité à l’avenir, la commissaire a décidé de ne pas imposer de sanction.

Incident : Défaut de s’enregistrer

La commissaire a enquêté pour savoir si une personne avait enfreint la Loi en n’enregistrant pas ses activités de lobbyiste menées pour deux entreprises dans le délai prescrit par la Loi. Les preuves ont montré que ses enregistrements avaient été volontaires, la Loi ne l’obligeant pas à enregistrer l’une ou l’autre de ces entreprises. Le travail de cette personne pour le compte de la première entreprise n’impliquait pas de communiquer avec des titulaires d’une charge publique et n’entrait donc pas dans la définition du fait d’exercer des pressions au sens de la Loi. Quant à la deuxième entreprise, la personne y était lobbyiste salariée. Pour cette catégorie de lobbyiste, la première dirigeante ou le premier dirigeant de l’entité doit déposer un enregistrement lorsqu’est atteint le seuil de 50 heures pour l’enregistrement des activités de lobbyistes salariés. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, les preuves indiquaient que le temps consacré au lobbying était bien inférieur au seuil d’enregistrement. La commissaire a également cherché à déterminer si cette personne avait omis d’indiquer qu’un client était financé en tout ou en partie par un gouvernement et de fournir, dans un délai de 30 jours, les renseignements demandés par la registrateure. La personne en cause a pleinement coopéré aux demandes de renseignements de la commissaire et rectifié ces deux problèmes touchant ses enregistrements volontaires durant l’enquête. La commissaire a décidé de mettre fin à l’enquête. 

Incident : Personne titulaire d’une charge publique placée en situation de conflit d’intérêts

La commissaire a enquêté pour savoir si 18 lobbyistes-conseils de la même société avaient enfreint la Loi en plaçant sciemment des titulaires d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts réel ou possible par leurs activités de lobbyisme. Le soupçon de la commissaire est né de l’invitation de titulaires d’une charge publique à une fête organisée par la société de lobbyistes alors que les enregistrements des lobbyistes en cause faisaient état de pressions exercées sur ces mêmes titulaires d’une charge publique. De plus, une personne représentante de la société avait demandé un avis consultatif à la commissaire avant l’événement, et s’était fait préciser que les lobbyistes-conseils employés par la société ne devraient pas inviter les titulaires d’une charge publique faisant l’objet d’activités de lobbyisme déclarées dans leurs enregistrements. La commissaire a ensuite reçu des renseignements indiquant que des titulaires d’une charge publique avaient assisté à la fête.

Pendant l’enquête, l’avocate ou avocat de la société a dit que ses personnes représentantes avaient interprété l’avis de la commissaire comme suit : même si les lobbyistes-conseils ne devraient pas envoyer d’invitations individuellement, la société pouvait quant à elle envoyer une invitation électronique à l’ensemble de ses personnes invitées, y compris aux titulaires d’une charge publique. La commissaire a précisé que ce n’était pas le cas. Ayant pris en compte divers facteurs, notamment le fait que les lobbyistes-conseils et leur société avaient pleinement coopéré à l’enquête, qu’ils avaient manifesté leur volonté de se conformer à la Loi, et que la société n’avait invité aucun des titulaires d’une charge publique ciblés par les activités des lobbyistes-conseils à son emploi à un événement ultérieur, la commissaire a décidé de mettre fin aux enquêtes. La commissaire a également précisé en quoi les règles provinciales relatives aux dons applicables en l’espèce diffèrent des règles fédérales. 

Lobbyistes salariés

Incident : Défaut de s’enregistrer et personne titulaire de charge publique placée en situation de conflit d’intérêts

La commissaire a enquêté pour déterminer si le premier dirigeant d’une organisation avait manqué à son obligation légale de s’enregistrer parce que d’après des renseignements accessibles au public, cette personne et le personnel de l’organisation avaient exercé des pressions sur des titulaires d’une charge publique et qu’une tierce personne associée à l’organisation avait participé à une activité politique. Comme l’interdiction de conflit d’intérêts prévue dans la Loi ne s’applique pas aux lobbyistes salariés tant que le seuil d’enregistrement de 50 heures n’est pas atteint, l’enquête a porté sur le temps consacré aux activités de lobbyisme enregistrables. Le premier dirigeant a pleinement coopéré à l’enquête, en fournissant de nombreuses preuves documentaires. D’après son témoignage, l’organisation avait consacré moins de 50 heures sur les 12 derniers mois à des activités de lobbyisme enregistrables, ce chiffre correspondant au seuil d’enregistrement.

Les preuves documentaires indiquaient que le personnel avait passé plus de 50 heures en une année à communiquer avec des titulaires d’une charge publique, mais que bon nombre de ces communications ne constituaient pas une activité de lobbyisme enregistrable. Par exemple, l’organisation donne souvent des conseils et des avis à la demande écrite du gouvernement. Le premier dirigeant a volontairement déposé un enregistrement durant l’enquête. Ayant pris en compte divers facteurs, notamment la transparence dont le premier dirigeant a fait preuve par cet enregistrement, sa pleine coopération à l’enquête et les preuves concernant les communications non enregistrables de l’organisation avec des titulaires d’une charge publique, la commissaire a décidé de mettre fin à l’enquête.

ACTIVITÉS DU REGISTRE

L’Ontario comptait 3 807 lobbyistes enregistrés au 31 mars 2026.

Les lobbyistes-conseils doivent remplir et déposer un enregistrement par client. Les enregistrements des lobbyistes salariés sont déposés au nom de la première dirigeante ou du premier dirigeant de l’organisation (entité sans but lucratif) ou encore de la personne ou de la société en nom collectif (entité à but lucratif). Figure dans un seul et même enregistrement de lobbyistes salariés le nom de chaque employée et employé exerçant des activités de lobbyiste. Les statistiques complètes sur le lobbyisme sont consultables en temps réel sur le site Web du Bureau.

CIBLES ET SUJETS

Les chiffres ci-dessous indiquent le nombre de fois où chaque sujet ou cible était sélectionné dans les enregistrements actifs au 31 mars 2026.

Les enregistrements doivent mentionner le sujet visé par les pressions ainsi que les députées et députés, cabinets ministériels, ministères et organismes ciblés.

Les trois sujets les plus souvent sélectionnés étaient les suivants :

• Développement économique et commerce : 1 884
• Infrastructure : 1 349
• Affaires municipales : 1 282

Les cibles principales des lobbyistes en 2024-2025 sont indiquées à titre de comparaison, même si certaines ne figuraient pas parmi les cinq principales de cet exercice.

LES CIBLES LES PLUS POPULAIRES

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État financier

L’exercice du Bureau du commissaire à l’intégrité (« Bureau ») commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

Ses opérations financières sont assujetties à une vérification par le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, par l’intermédiaire des comptes de l’Assemblée législative. Le présent état financier n’avait pas été vérifié en date de sa publication.

Pour en savoir plus sur les obligations redditionnelles du Bureau sous le régime de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public, consulter le page divulgation des traitements.

Divulgation proactive

Les demandes de remboursement présentées par les employées et employés et le personnel cadre du Bureau pour des frais de déplacement, de repas et d’accueil qui dépassent 5 000 $ se trouvent au le page Divulgation de dépenses.

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