Conformité et sanctions
Enquêtes
Le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateur des lobbyistes de l’Ontario, est habilité à enquêter sur les éventuels cas de non-respect de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. Quiconque dispose d’information sur ce genre de cas peut remplir un formulaire de divulgation.
La Loi interdit au commissaire de publier de l’information sur les enquêtes en cours.
Toutefois, les rapports annuels du Bureau contiennent des statistiques et d’autres renseignements sur les enquêtes terminées.
Sanctions
Si le commissaire arrive à une constatation de non-respect de la Loi, il peut imposer une sanction en publiant le nom du lobbyiste, une description du non-respect et tout autre renseignement qu’il estime nécessaire.
Il peut aussi interdire à la personne concernée d’exercer des pressions pendant une période d’au plus deux ans.
Interdiction
John Mutton, lobbyiste-conseil
Période d'interdiction : 17 avril 2025 au 17 avril 2027
À la fin de 2016 et au début de 2017, M. Mutton a enfreint la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes en omettant d’enregistrer ses activités de lobbyisme menées auprès de trois titulaires d’une charge publique, à trois occasions, dans l’objectif de faire modifier la politique gouvernementale et la législation pour un client.
À la fin 2021 et au début de 2022, M. Mutton a contrevenu à la Loi en omettant d’enregistrer ses activités de lobbyisme menées auprès de deux titulaires d’une charge publique concernant un arrêté de zonage ministériel demandé par un client. Dans le cadre de son travail pour ce même client, M. Mutton a aussi enfreint la Loi en menant des activités de lobbyisme en contrepartie d’honoraires conditionnels à son succès. Il a touché 300 000 $ en honoraires conditionnels pour ces activités.
En 2022, M. Mutton a enfreint la Loi en omettant d’enregistrer ses activités de lobbyisme menées auprès de deux titulaires d’une charge publique en vue de demander que les terrains d’un client soient retirés de la zone de la ceinture de verdure, alors établie en vertu du Règlement de l’Ontario 59/05 et d’une politique gouvernementale. Dans le cadre de son travail pour ce même client, M. Mutton a également violé la Loi en plaçant sciemment ces titulaires d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel en leur offrant des cadeaux, soit une partie de golf dans un terrain de golf privé et des billets pour un match de basketball des Raptors de Toronto. Toujours pour ce client, M. Mutton a aussi enfreint la Loi en menant des activités de lobbyisme en contrepartie d’honoraires conditionnels à son succès. Il a touché 225 000 $ en honoraires conditionnels pour ces activités.
En 2022, M. Mutton a contrevenu à la Loi en omettant d’enregistrer ses activités de lobbyisme menées auprès de deux titulaires d’une charge publique en vue de demander un arrêté de zonage ministériel pour un client. Dans le cadre de son travail pour ce même client, M. Mutton a aussi enfreint la Loi en menant des activités de lobbyisme en contrepartie d’honoraires conditionnels à son succès. Il a touché 100 000 $ en honoraires conditionnels pour ces activités. En 2023, M. Mutton a exercé des pressions sur une troisième personne titulaire d’une charge publique en vue de faire modifier la politique gouvernementale ou la législation de manière à ce que ce même client puisse viabiliser sa propriété comme il le souhaitait, sans enregistrer ces activités.
En 2023, M. Mutton a violé la Loi en omettant d’enregistrer ses activités de lobbyisme menées auprès d’une personne titulaire d’une charge publique en vue de demander un arrêté de zonage ministériel pour un client. Dans le cadre de son travail pour ce même client, M. Mutton a aussi enfreint la Loi en menant des activités de lobbyisme en contrepartie d’honoraires conditionnels à son succès. Les honoraires conditionnels de 250 000 $, qui servaient aussi à payer d’autres activités, n’étaient pas encore payables au moment de conclure l’enquête.
Durant les activités de lobbyisme réalisées pour deux des clients susmentionnés, M. Mutton a aussi violé la Loi en plaçant sciemment en situation de conflit d’intérêts potentiel deux titulaires d’une charge publique sur qui il avait fait pression. Pour l’une de ces personnes, M. Mutton a organisé une activité de financement politique pour son association de circonscription, lors de laquelle plus de 25 000 $ ont été récoltés, environ deux mois avant le début de l’élection provinciale de 2022. Dans une communication de lobbyisme adressée à la deuxième personne titulaire d’une charge publique, M. Mutton a mentionné qu’il était chargé de recueillir 5 000 $ pour une activité de financement politique et laissé entendre qu’une partie de ces fonds pourrait servir cette personne titulaire, qui participait à l’évènement.
En omettant plusieurs fois d’enregistrer ses activités de lobbyisme, en se faisant payer des honoraires conditionnels et en contrevenant à l’interdiction de conflit d’intérêts, M. Mutton a nui à l’objectif de transparence de la Loi et miné la confiance du public dans l’indépendance du processus décisionnel du secteur public. Vu les nombreuses et graves violations réparties sur plusieurs années, le registrateur a décidé d’interdire pendant deux ans à M. Mutton d’exercer des pressions sur des titulaires d’une charge publique de l’Ontario, au sens prévu par la Loi, et a ordonné que son nom soit publié avec une brève description des manquements commis.
Cas de non-respect publiés
2024-2025
Amin Massoudi, lobbyiste-conseil
En 2023, Amin Massoudi a enfreint la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes en omettant d’enregistrer ses activités de lobbyisme menées auprès d’une personne titulaire d’une charge publique concernant une demande de son client durant un appel téléphonique, et en plaçant sciemment cette personne en situation de conflit d’intérêts potentiel durant cet appel, M. Massoudi lui ayant offert la veille un billet pour un match de basketball des Raptors de Toronto.
En omettant d’enregistrer ses activités de lobbyisme et en offrant un cadeau à cette personne titulaire d’une charge publique, M. Massoudi a nui à l’objectif de transparence prescrit de la Loi et miné la confiance du public dans l’indépendance du processus décisionnel du secteur public. Le registrateur des lobbyistes a donc ordonné que son nom soit publié avec une brève description des manquements commis.
Michael Foderick, lobbyiste-conseil
En 2023, M. Foderick a contrevenu à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes en omettant à trois reprises d’enregistrer ses activités de lobbyisme menées pour le compte de trois clients.
Dans deux cas, les activités ont consisté à renvoyer à une personne titulaire d’une charge publique de haut rang des observations déjà présentées dans le cadre d’un processus de consultation publique, après la fin de la consultation en question.
Dans le troisième cas, M. Foderick a exercé des pressions sur des titulaires d’une charge publique pour obtenir un arrêté de zonage ministériel en lien avec une question de santé et de sécurité publique.
M. Foderick était l’avocat de chacun de ces trois clients et a fait du lobbyisme en leur nom.
En omettant d’enregistrer ces activités, M. Foderick a nui à l’objectif de transparence de la Loi. Le registrateur des lobbyistes a donc ordonné que son nom soit publié avec cette brève description des manquements commis.
Matthew Johnston, lobbyiste-conseil
De 2022 à 2024, M. Johnston a contrevenu à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes en omettant d’enregistrer ses activités de lobbyisme menées pour le compte de deux clients.
Dans un cas, M. Johnston a assisté en juillet 2022 à une réunion avec des titulaires d’une charge publique où son client a présenté une requête et des arguments en vue de faire retirer la propriété du client de la zone de la ceinture de verdure de l’Ontario. Pour le même client, M. Johnston a écrit en janvier 2024 à une personne titulaire d’une charge publique de haut rang pour solliciter une rencontre en vue de discuter de la construction de logements sur le site et, de nouveau, du retrait de la propriété de la ceinture de verdure.
Pour les deux clients, M. Johnston a envoyé des observations à une personne titulaire d’une charge publique de haut rang dans le cadre d’un processus de consultation publique, observations dans lesquelles il demandait à ce que des propriétés soient retirées de la ceinture de verdure, ce qui ne faisait pas partie des sujets pour lesquels le gouvernement avait demandé des conseils et des commentaires.
En omettant d’enregistrer ces activités, M. Johnston a nui à l’objectif de transparence de la Loi. Le registrateur des lobbyistes a donc ordonné que son nom soit publié avec cette brève description des manquements commis.
Nico Fidani-Diker, lobbyiste-conseil
En 2022, M. Fidani-Diker est contrevenu à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes en omettant d’enregistrer ses activités de lobbyisme menées auprès d’une personne titulaire d’une charge publique consistant à demander le retrait des terrains d’un client de la zone de la ceinture de verdure, alors établie en vertu du Règlement de l’Ontario 59/05 et d’une politique gouvernementale. Dans le cadre de son travail pour le même client, M. Fidani-Diker a enfreint la Loi en plaçant sciemment deux titulaires d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel en leur offrant des billets pour un match de hockey des Maple Leafs de Toronto.
En 2022, M. Fidani-Diker a également enfreint la Loi en plaçant sciemment un titulaire d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel en faisant pression sur lui pour le compte d’un autre client. M. Fidani-Diker avait déjà une relation de travail étroite avec ce titulaire, s’était lié d’amitié avec lui et s’était récemment engagé dans des démarches politiques importantes avec lui.
En 2022-2023, M. Fidani-Diker a aussi enfreint la Loi en plaçant sciemment un titulaire d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel en faisant pression sur lui pour le compte d’un autre client. M. Fidani-Diker était proche de ce titulaire depuis longtemps, notamment en raison de liens personnels, professionnels et politiques importants.
En 2022, M. Fidani-Diker, dans une déclaration d’enregistrement déposée pour le compte d’un autre client, a enfreint la Loi en omettant de préciser quel changement réglementaire il sollicitait. Ce client cherchait en outre à faire retirer ses terrains de la zone de la ceinture de verdure, ce qui nécessitait alors une modification du Règlement de l’Ontario 59/05.
En 2023, M. Fidani-Diker, dans une déclaration d’enregistrement déposée pour le compte d’un autre client, a enfreint la Loi en omettant de préciser quel changement réglementaire il sollicitait. Ce client voulait obtenir un arrêté de zonage ministériel (un règlement) autorisant une hauteur de bâtiment et une densité plus élevées sur sa propriété.
En omettant d’enregistrer ses activités de lobbyisme et de fournir des renseignements détaillés et en violant l’interdiction de conflit d’intérêts, M. Fidani-Diker a nui à l’objectif de transparence de la Loi et miné la confiance du public dans l’indépendance du processus décisionnel du secteur public. Le registrateur des lobbyistes a donc ordonné que son nom soit publié avec une brève description des manquements commis.
Katarzyna Sliwa, lobbyiste-conseil
En 2022, Katarzyna Sliwa a manqué à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes en omettant d’enregistrer ses activités après l’envoi de deux lettres à une personne titulaire d’une charge publique. Dans l’une de ces lettres, elle demandait la modification du règlement qui établissait alors les limites de la zone de la ceinture de verdure au nom d’une cliente ou d’un client, et dans l’autre, elle sollicitait trois modifications à une politique du gouvernement de l’Ontario, à savoir le Plan de la ceinture de verdure, au nom de deux clientes ou clients.
À l’ouverture de l’enquête, elle comptait 398 jours de retard pour l’enregistrement de ses activités au nom de la première clientèle, et 377 jours de retard pour les activités au nom de la deuxième clientèle.
En omettant d’enregistrer ces activités, Mme Sliwa a nui à l’objectif de transparence prescrit par la loi. Le registrateur des lobbyistes a donc ordonné que le nom de la lobbyiste-conseil soit publié avec une brève description du manquement commis.
2022-2023
Craig Hughson, lobbyiste-conseil
Il a été constaté que Craig Hughson, un lobbyiste-conseil, a omis d’enregistrer après avoir organisé une rencontre pour un client avec un titulaire d'une charge publique. Le défaut de M. Hughson de s’inscrire porte atteinte à l’objectif de transparence de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes. Le registraire des lobbyistes a ordonné que le nom du lobbyiste-conseil soit publié avec une brève description de la non-conformité.