Conformité et sanctions

Enquêtes

Le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateur des lobbyistes de l’Ontario, est habilité à enquêter sur les éventuels cas de non-respect de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. Quiconque dispose d’information sur ce genre de cas peut remplir un formulaire de divulgation.

La Loi interdit au commissaire de publier de l’information sur les enquêtes en cours.
Toutefois, les rapports annuels du Bureau contiennent des statistiques et d’autres renseignements sur les enquêtes terminées.

Sanctions

Si le commissaire arrive à une constatation de non-respect de la Loi, il peut imposer une sanction en publiant le nom du lobbyiste, une description du non-respect et tout autre renseignement qu’il estime nécessaire. Il peut aussi interdire à la personne concernée d’exercer des pressions pendant une période d’au plus deux ans.
 

Interdiction

Personne n’est actuellement visé par une interdiction d’exercer des pressions.

Cas de non-respect publiés

Les résumés des pénalités publiés les années précédentes sont disponibles sur demande en envoyant un courriel à info@oico.on.ca.