Divulguer un acte répréhensible

Pour divulguer un acte répréhensible au commissaire à l’intégrité, les fonctionnaires actuels et anciens peuvent utiliser le formulaire conçu à cet effet.

Qu’arrive-t-il après la divulgation?

Le commissaire évalue l’information fournie pour vérifier s’il a autorité sur le sujet de la divulgation, puis il détermine si :

• la divulgation a été faite par un fonctionnaire actuel ou un ancien fonctionnaire;
• les allégations soulevées concernent un fonctionnaire, un ministre ou un adjoint parlementaire;
• les allégations portent sur un acte pouvant être considéré comme « répréhensible » par le commissaire.

Le commissaire n’a pas autorité sur les cas de violation évidente d’une loi. Le personnel vous informera des résultats une fois l’évaluation terminée. Il pourrait aussi communiquer avec vous s’il manque des renseignements.

À quoi ressemble le processus d’enquête?

Si la divulgation relève du commissaire, l’affaire est soumise à une enquête par un haut fonctionnaire de l’Ontario, comme un sous-ministre ou le président d’un organisme public. Celui-ci a normalement 30 jours pour mener l’enquête, mais il peut se voir accorder une prolongation.

Le commissaire examine ensuite les résultats de l’enquête pour s’assurer que les allégations ont fait l’objet d’une vérification sérieuse et adéquate. S’il est satisfait, il peut formuler des recommandations et superviser l’application des mesures correctives. Sinon, il peut entreprendre une enquête indépendante.

Parfois, le haut fonctionnaire renvoie l’affaire au commissaire en raison d’un conflit d’intérêts ou d’un manque de ressources qui l’empêche de mener une enquête adéquate. Le commissaire peut alors entamer directement une enquête indépendante.

S’il y a enquête indépendante, un rapport est envoyé à un haut fonctionnaire de l’Ontario ainsi qu’au ministre responsable. Dans certains cas, le rapport peut aussi être rendu public.

Quels renseignements me seront communiqués?

Vous saurez si le commissaire est en mesure d’accepter la divulgation et s’il décide de faire une enquête indépendante. Vous recevrez aussi un résumé des constatations. Si un rapport sur la divulgation doit être rendu public, vous en serez informé. Vous pouvez demander à être tenu au courant d’autres formalités, mais il se peut que le commissaire ne soit pas à même de vous fournir d’autres renseignements en raison des contraintes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Mon identité sera-t-elle protégée?

L’identité du divulgateur est rarement nécessaire à l’enquête, aussi votre nom restera-t-il confidentiel dans la mesure du possible. En effet, tous ceux qui participent au processus de divulgation – y compris le haut fonctionnaire – sont tenus de protéger votre anonymat. Cela dit, certaines situations sont si uniques que les faits mêmes révèlent l’identité du divulgateur, malgré les efforts déployés pour la garder confidentielle. Dans de rares cas, votre nom doit être divulgué par souci d’équité. Le cas échéant, vous en serez informé.

Le commissaire publie un résumé des divulgations dans son rapport annuel, mais le nom des divulgateurs n’y parait pas. De même, si un rapport sur une divulgation est rendu public, l’auteur de cette divulgation n’est pas nommé.

Le commissaire accepte-t-il les divulgations anonymes?

Les divulgations anonymes sont examinées au cas par cas et ne sont acceptées que si elles contiennent suffisamment de données pour déterminer si l’auteur est un fonctionnaire actuel ou un ancien fonctionnaire et si l’acte répréhensible en question tombe sous l’autorité du commissaire. Si vous choisissez de garder l’anonymat, vous ne recevrez aucune autre information sur cette affaire. De plus, l’examen de ce genre de signalement peut être confié à un autre organisme.

Serai-je protégé contre les représailles?

Selon la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, nul ne doit exercer de représailles contre un fonctionnaire parce qu’il a divulgué des actes répréhensibles, demandé des conseils à ce sujet ou collaboré à une enquête liée à cette divulgation.

Le commissaire n’a toutefois pas le pouvoir de faire respecter ces dispositions législatives.

C’est au syndicat que peuvent s’adresser les fonctionnaires visés par une convention collective qui se croient victimes de représailles. Ceux qui ne sont pas représentés par un syndicat peuvent communiquer avec la Commission des relations de travail de l’Ontario ou la Commission des griefs de la fonction publique.