Divulgation d’actes répréhensibles
C’est le commissaire à l’intégrité qui reçoit les divulgations d’actes répréhensibles produites par les fonctionnaires actuels et anciens, en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
Comment divulguer un acte répréhensible
Le commissaire tâche de fournir aux divulgateurs un processus juste, rapide et convivial. Les fonctionnaires actuels et anciens qui souhaitent divulguer un acte répréhensible peuvent le faire en remplissant un formulaire ou en s’adressant à un responsable de l’éthique.
NB : Si vous utilisez Chrome ou Firefox, faites un clic droit sur le buton et sélectionnez «Save link as» pour télécharger le formulaire.
Responsabilités du Bureau
- Recevoir et évaluer les divulgations.
- Transmettre les allégations d’actes répréhensibles au haut fonctionnaire approprié, qui lance l’enquête, puis examiner les résultats de cette enquête.
- Formuler des recommandations et assurer le suivi des mesures correctives, ou entamer une enquête indépendante.
- Mener des activités d’information et de sensibilisation.
Des questions?
Pour toute question concernant le processus de divulgation :
Écrivez à disclose@oico.on.ca ou composez le 416 314‑1581 (sans frais : 1 866 884‑4470).
Les formulaires doivent être envoyés à disclose@oico.on.ca ou à un responsable de l’éthique du Bureau du commissaire à l’intégrité, à l’adresse :
2, rue Bloor Ouest, bureau 2100, Toronto (Ontario) M4W 3E2.