La commissaire à l’intégrité Cathryn Motherwell a aujourd’hui déposé auprès de la présidente de l’Assemblée législative de l’Ontario un rapport sur l’honorable Doug Ford, premier ministre et député d’Etobicoke-Nord, l’honorable Andrea Khanjin, ancienne ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et députée de Barrie–Innisfil, l’honorable Todd McCarthy, ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et député de Durham, et l’honorable Stephen Lecce, ministre de l’Énergie et des Mines et député de King–Vaughan.

Ce rapport fait suite à un affidavit déposé le 12 mai 2025 par Ted Hsu, député de Kingston et les Îles, dans lequel il demandait un avis en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

Plus précisément, M. Hsu demandait un avis pour déterminer si le premier ministre Ford et les ministres Khanjin, McCarthy et Lecce avaient enfreint les articles 2, 3, 4 et 8 de la Loi en ce qui a trait à l’exemption de la décharge de Dresden d’une évaluation environnementale en raison de l’adoption du projet de loi 5, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie.

Conformément à la Loi, quand une députée ou un député présente une demande en application de l’article 30, la ou le commissaire doit d’abord déterminer si les motifs sont suffisants pour justifier la tenue d’une enquête.

Après avoir examiné la demande ainsi que les observations en réponse du premier ministre Ford et des trois ministres, la commissaire Motherwell a déterminé que les motifs étaient insuffisants pour justifier la tenue d’une enquête.

Comme l’exige la Loi, la commissaire a énoncé les raisons de sa décision dans le rapport déposé auprès de la présidente de l’Assemblée. Ce rapport se trouve sur le site Web du Bureau du commissaire à l’intégrité, sous la rubrique « Intégrité des députés », à l’onglet « Rapports du commissaire ».

Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau est chargé, aux termes de cinq textes législatifs, de sept mandats :

• Intégrité des députés – Fournir aux députées et députés des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts et faire enquête sur les allégations d’infractions aux obligations éthiques;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – Fournir aux fonctionnaires en poste dans les cabinets de ministres un encadrement à l’égard des conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – Tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Éthique dans le secteur public – Donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des organismes publics;
• Divulgation d’actes répréhensibles – Recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et des ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Examen des dépenses :
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil des ministres, des adjointes et adjoints parlementaires, des chefs des partis de l’opposition et de leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil de certains organismes provinciaux.

Personne-ressource : Juliet Kadzviti, spécialiste des communications | Juliet.Kadzviti@oico.on.ca |