Rapports de cas 2022-2023

Allégation de conflit d’intérêts lors de l’embauche (renvoi) 

Il a été allégué que des fonctionnaires d’un ministère avaient enfreint les règles relatives aux conflits d’intérêts en embauchant des membres de leur famille et de leur cercle social et que l’une ou l’un d’entre elles et eux avait commis un acte grave de mauvaise gestion en omettant de donner suite aux plaintes concernant ces possibles conflits d’intérêts dans le processus d’embauche. Il y a eu une deuxième allégation d’actes répréhensibles concernant les mêmes fonctionnaires, ainsi que des allégations selon lesquelles ces fonctionnaires et d’autres créaient une culture de népotisme en embauchant des membres de leur famille et de leur cercle social et en leur accordant des promotions. Si ces allégations s’avèrent exactes, ces actes pourraient constituer des cas graves de mauvaise gestion. Dans la deuxième divulgation, il était également allégué que l’une ou l’un des fonctionnaires avait enfreint les règles relatives aux conflits d’intérêts en participant au comité d’embauche d’une ou un membre de sa famille.

Le commissaire a renvoyé l’affaire à la ou au sous-ministre pour enquête, qui a conclu que deux des fonctionnaires avaient commis un acte grave de mauvaise gestion en se rendant complices d’une culture du népotisme par l’embauche de membres de leur famille et de leur cercle social. L’enquête a également révélé qu’une ou un fonctionnaire avait enfreint l’article 6 (2) des règles relatives aux conflits d’intérêts en négligeant d’éviter l’apparence d’un traitement préférentiel. En ce qui concerne les autres fonctionnaires cités, il a été conclu à l’issue de l’enquête que les allégations dirigées contre elles et eux n’étaient pas fondées ou que les preuves n’étaient pas concluantes. La ou le sous-ministre a également constaté que certaines stratégies de recrutement ont pu créer des circonstances favorables à la promotion ou à la perception d’une culture de népotisme et a établi des mesures correctives pour remédier à ces problèmes. Le commissaire s’est déclaré satisfait de l’enquête et des mesures correctives proposées et a clos le dossier.

Allégation de détournement de fonds publics (renvoi)

Il a été allégué qu’une ou un fonctionnaire d’un ministère avait commis un acte répréhensible en utilisant les fonds publics à des fins personnelles, ayant demandé à une adjointe ou un adjoint d’utiliser sa carte d’achat de la fonction publique pour une dépense personnelle et ayant ensuite approuvé l’achat. Le commissaire a renvoyé l’affaire à la ou au sous-ministre. L’enquête a révélé que la ou le fonctionnaire n’avait pas commis d’acte répréhensible, puisque les sous-ministres adjointes et sous-ministres adjoints avaient préalablement approuvé les achats en question. Cependant, les lignes directrices concernant la consignation et l’utilisation des cartes d’achat n’avaient pas été respectées; la ou le sous-ministre a établi des mesures correctives à cet égard. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête et des mesures correctives proposées et a clos le dossier.

Allégation de traitement préférentiel, de mauvaise gestion et d’acte ou d’omission posant un grave danger (renvoi)

Il a été allégué que plusieurs fonctionnaires d’un ministère avaient commis des actes graves de mauvaise gestion en omettant d’enquêter sur des plaintes et en créant l’apparence d’un traitement préférentiel ou en accordant un traitement préférentiel à des employées et employés avec qui elles et ils avaient une relation personnelle, ce qui est contraire aux règles relatives aux conflits d’intérêts. Il était aussi allégué que d’autres fonctionnaires avaient créé un grave danger et enfreint une loi. Deux autres divulgations ultérieures alléguant un traitement préférentiel visaient l’une ou l’un des fonctionnaires nommés dans la première divulgation.

Le commissaire a renvoyé l’affaire à la ou au sous-ministre pour enquête, qui a conclu que l’une ou l’un des fonctionnaires avait enfreint l’article 6 des règles relatives aux conflits d’intérêts en créant une apparence de traitement préférentiel ou en accordant un traitement préférentiel à une ou un employé. En ce qui concerne les autres fonctionnaires, les allégations n’étaient pas fondées. Toutefois, la ou le sous-ministre a constaté que certaines et certains de ces fonctionnaires avaient enfreint diverses politiques et procédures relatives aux plaintes traitées. La ou le sous-ministre a établi des mesures correctives pour remédier aux actes répréhensibles et améliorer les processus en place au sein du ministère. Le commissaire s’est déclaré satisfait de l’enquête et des mesures correctives proposées et a clos le dossier.

Allégation d’utilisation abusive d’un véhicule gouvernemental (renvoi)

Il a été allégué qu’une ou un fonctionnaire avait commis un acte grave de mauvaise gestion et enfreint le paragraphe 3 (1) des règles relatives aux conflits d’intérêts en utilisant des véhicules gouvernementaux et des cartes d’achat de carburant de la fonction publique à des fins personnelles. Le commissaire a renvoyé l’affaire à la ou au sous-ministre, dont l’enquête a révélé que la ou le fonctionnaire avait effectivement enfreint le paragraphe 3 (1) des règles relatives aux conflits d’intérêts en faisant un usage abusif d’un véhicule gouvernemental, l’ayant utilisé à quelques reprises sans raison professionnelle apparente, sans avoir justifié cette utilisation sur le plan opérationnel. La ou le sous-ministre a constaté que la ou le fonctionnaire n’avait pas l’intention de tirer un avantage financier important et a conclu que l’allégation ne constituait pas un cas grave de mauvaise gestion. Elle ou il a établi des mesures correctives qui ont été jugées satisfaisantes par le commissaire, et le dossier a été clos.