Rapports de cas 2021-2022
AlLÉGATION DE MAUVAISE GESTION ET DE CONFLITS D’INTÉRÊTS (RENVOI)
Une divulgatrice a allégué qu’une haute fonctionnaire a commis un acte grave de mauvaise gestion en communiquant de manière inappropriée des renseignements personnels concernant une employée du ministère à une collègue, puis en demandant à cette dernière d’enquêter pour déterminer si l’employée travaillait hors du cadre de l’organisme pendant un congé sans solde. Les allégations visaient également une deuxième haute fonctionnaire qui aurait commis un acte grave de mauvaise gestion en perpétuant un climat de travail toxique et qui aurait également contrevenu aux règles relatives aux conflits d’intérêts en embauchant une amie proche et en supervisant son travail. Le commissaire a transféré le dossier à la sous-ministre, laquelle a constaté que la preuve portant sur l’allégation de mauvaise gestion grave visant la première haute fonctionnaire n’était pas probante. Cependant, les allégations visant la seconde haute fonctionnaire étaient fondées. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête qui a été menée et n’a pas lancé sa propre enquête. Il a toutefois recommandé que la sous-ministre prenne des mesures supplémentaires à l’égard du comportement en milieu de travail et que la seconde haute fonctionnaire suive une formation sur les conflits d’intérêts.
ALLÉGATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS EN MATIÈRE D’EMBAUCHE (RENVOI)
Un divulgateur a allégué qu’un haut fonctionnaire d’un ministère a contrevenu aux règles relatives aux conflits d’intérêts en embauchant de manière inappropriée un membre de sa famille pour un poste de stagiaire pour l’été, puis en embauchant de nouveau la même personne dans le cadre d’un contrat à court terme, lui donnant ainsi des possibilités d’avancement vers un poste pour lequel elle n’était pas qualifiée. Le commissaire a transféré le dossier au sous-ministre, qui a constaté que, bien que les allégations concernant l’embauche d’un proche aient été fondées, celle relative aux possibilités d’avancement ne l’était pas. Le sous-ministre a indiqué que des mesures correctives seraient appliquées concernant la première constatation. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête ainsi que des mesures correctives proposées et a clos le dossier.
ALLÉGATION DE MAUVAISE GESTION ET DE CRÉATION D’UN GRAND DANGER (RENVOI)
Une divulgatrice a allégué qu’une employée d’un ministère a commis un acte grave de mauvaise gestion et créé un grand danger en omettant de veiller à la planification, à la formation et à la présence des ressources appropriées et nécessaires à l’exécution d’un protocole approuvé. Le commissaire a transféré le dossier à la sous-ministre aux fins d’enquête, laquelle a constaté que les allégations visant spécifiquement l’employée du ministère n’étaient pas fondées et qu’aucune preuve étayant l’allégation de grand danger n’a pu être établie. Cependant, l’enquête a révélé que l’allégation de mauvaise gestion était fondée à l’échelle de l’organisme. L’enquête a permis de constater que les allégations fondées sont la conséquence d’un manque d’investissement historique en matière de dotation en personnel; la sous-ministre a proposé des mesures à cet égard. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête et des mesures proposées; il a cependant demandé à la sous-ministre de l’informer de la mise en œuvre des recommandations.
ALLÉGATION DE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL (RENVOI)
Un divulgateur a allégué qu’un haut fonctionnaire d’un organisme a contrevenu aux règles relatives aux conflits d’intérêts en accordant, ou en semblant accorder, un traitement préférentiel à des amis et à des associés. Le commissaire a transmis l’affaire pour enquête au responsable de l’éthique concerné, qui a relevé des preuves que les allégations étaient fondées. Le responsable de l’éthique a proposé que l’organisme adopte des mesures spécifiques en lien avec les constatations, qui comprennent la révision de ses politiques et l’augmentation de son offre de formations sur le comportement ethique. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête telle qu’elle a été menée, mais il a demandé que l’organisme l’informe du résultat de la mise en œuvre des mesures proposées.
AlLÉGATION DE MAUVAISE GESTION ET DE CONFLITS D’INTÉRÊTS (RENVOI)
Une divulgatrice a allégué qu’une haute fonctionnaire a commis un acte grave de mauvaise gestion en communiquant de manière inappropriée des renseignements personnels concernant une employée du ministère à une collègue, puis en demandant à cette dernière d’enquêter pour déterminer si l’employée travaillait hors du cadre de l’organisme pendant un congé sans solde. Les allégations visaient également une deuxième haute fonctionnaire qui aurait commis un acte grave de mauvaise gestion en perpétuant un climat de travail toxique et qui aurait également contrevenu aux règles relatives aux conflits d’intérêts en embauchant une amie proche et en supervisant son travail. Le commissaire a transféré le dossier à la sous-ministre, laquelle a constaté que la preuve portant sur l’allégation de mauvaise gestion grave visant la première haute fonctionnaire n’était pas probante. Cependant, les allégations visant la seconde haute fonctionnaire étaient fondées. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête qui a été menée et n’a pas lancé sa propre enquête. Il a toutefois recommandé que la sous-ministre prenne des mesures supplémentaires à l’égard du comportement en milieu de travail et que la seconde haute fonctionnaire suive une formation sur les conflits d’intérêts.
ALLÉGATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS EN MATIÈRE D’EMBAUCHE (RENVOI)
Un divulgateur a allégué qu’un haut fonctionnaire d’un ministère a contrevenu aux règles relatives aux conflits d’intérêts en embauchant de manière inappropriée un membre de sa famille pour un poste de stagiaire pour l’été, puis en embauchant de nouveau la même personne dans le cadre d’un contrat à court terme, lui donnant ainsi des possibilités d’avancement vers un poste pour lequel elle n’était pas qualifiée. Le commissaire a transféré le dossier au sous-ministre, qui a constaté que, bien que les allégations concernant l’embauche d’un proche aient été fondées, celle relative aux possibilités d’avancement ne l’était pas. Le sous-ministre a indiqué que des mesures correctives seraient appliquées concernant la première constatation. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête ainsi que des mesures correctives proposées et a clos le dossier.
ALLÉGATION DE MAUVAISE GESTION ET DE CRÉATION D’UN GRAND DANGER (RENVOI)
Une divulgatrice a allégué qu’une employée d’un ministère a commis un acte grave de mauvaise gestion et créé un grand danger en omettant de veiller à la planification, à la formation et à la présence des ressources appropriées et nécessaires à l’exécution d’un protocole approuvé. Le commissaire a transféré le dossier à la sous-ministre aux fins d’enquête, laquelle a constaté que les allégations visant spécifiquement l’employée du ministère n’étaient pas fondées et qu’aucune preuve étayant l’allégation de grand danger n’a pu être établie. Cependant, l’enquête a révélé que l’allégation de mauvaise gestion était fondée à l’échelle de l’organisme. L’enquête a permis de constater que les allégations fondées sont la conséquence d’un manque d’investissement historique en matière de dotation en personnel; la sous-ministre a proposé des mesures à cet égard. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête et des mesures proposées; il a cependant demandé à la sous-ministre de l’informer de la mise en œuvre des recommandations.
ALLÉGATION DE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL (RENVOI)
Un divulgateur a allégué qu’un haut fonctionnaire d’un organisme a contrevenu aux règles relatives aux conflits d’intérêts en accordant, ou en semblant accorder, un traitement préférentiel à des amis et à des associés. Le commissaire a transmis l’affaire pour enquête au responsable de l’éthique concerné, qui a relevé des preuves que les allégations étaient fondées. Le responsable de l’éthique a proposé que l’organisme adopte des mesures spécifiques en lien avec les constatations, qui comprennent la révision de ses politiques et l’augmentation de son offre de formations sur le comportement ethique. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête telle qu’elle a été menée, mais il a demandé que l’organisme l’informe du résultat de la mise en œuvre des mesures proposées.
AlLÉGATION DE MAUVAISE GESTION ET DE CONFLITS D’INTÉRÊTS (RENVOI)
Une divulgatrice a allégué qu’une haute fonctionnaire a commis un acte grave de mauvaise gestion en communiquant de manière inappropriée des renseignements personnels concernant une employée du ministère à une collègue, puis en demandant à cette dernière d’enquêter pour déterminer si l’employée travaillait hors du cadre de l’organisme pendant un congé sans solde. Les allégations visaient également une deuxième haute fonctionnaire qui aurait commis un acte grave de mauvaise gestion en perpétuant un climat de travail toxique et qui aurait également contrevenu aux règles relatives aux conflits d’intérêts en embauchant une amie proche et en supervisant son travail. Le commissaire a transféré le dossier à la sous-ministre, laquelle a constaté que la preuve portant sur l’allégation de mauvaise gestion grave visant la première haute fonctionnaire n’était pas probante. Cependant, les allégations visant la seconde haute fonctionnaire étaient fondées. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête qui a été menée et n’a pas lancé sa propre enquête. Il a toutefois recommandé que la sous-ministre prenne des mesures supplémentaires à l’égard du comportement en milieu de travail et que la seconde haute fonctionnaire suive une formation sur les conflits d’intérêts.
ALLÉGATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS EN MATIÈRE D’EMBAUCHE (RENVOI)
Un divulgateur a allégué qu’un haut fonctionnaire d’un ministère a contrevenu aux règles relatives aux conflits d’intérêts en embauchant de manière inappropriée un membre de sa famille pour un poste de stagiaire pour l’été, puis en embauchant de nouveau la même personne dans le cadre d’un contrat à court terme, lui donnant ainsi des possibilités d’avancement vers un poste pour lequel elle n’était pas qualifiée. Le commissaire a transféré le dossier au sous-ministre, qui a constaté que, bien que les allégations concernant l’embauche d’un proche aient été fondées, celle relative aux possibilités d’avancement ne l’était pas. Le sous-ministre a indiqué que des mesures correctives seraient appliquées concernant la première constatation. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête ainsi que des mesures correctives proposées et a clos le dossier.
ALLÉGATION DE MAUVAISE GESTION ET DE CRÉATION D’UN GRAND DANGER (RENVOI)
Une divulgatrice a allégué qu’une employée d’un ministère a commis un acte grave de mauvaise gestion et créé un grand danger en omettant de veiller à la planification, à la formation et à la présence des ressources appropriées et nécessaires à l’exécution d’un protocole approuvé. Le commissaire a transféré le dossier à la sous-ministre aux fins d’enquête, laquelle a constaté que les allégations visant spécifiquement l’employée du ministère n’étaient pas fondées et qu’aucune preuve étayant l’allégation de grand danger n’a pu être établie. Cependant, l’enquête a révélé que l’allégation de mauvaise gestion était fondée à l’échelle de l’organisme. L’enquête a permis de constater que les allégations fondées sont la conséquence d’un manque d’investissement historique en matière de dotation en personnel; la sous-ministre a proposé des mesures à cet égard. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête et des mesures proposées; il a cependant demandé à la sous-ministre de l’informer de la mise en œuvre des recommandations.
ALLÉGATION DE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL (RENVOI)
Un divulgateur a allégué qu’un haut fonctionnaire d’un organisme a contrevenu aux règles relatives aux conflits d’intérêts en accordant, ou en semblant accorder, un traitement préférentiel à des amis et à des associés. Le commissaire a transmis l’affaire pour enquête au responsable de l’éthique concerné, qui a relevé des preuves que les allégations étaient fondées. Le responsable de l’éthique a proposé que l’organisme adopte des mesures spécifiques en lien avec les constatations, qui comprennent la révision de ses politiques et l’augmentation de son offre de formations sur le comportement ethique. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête telle qu’elle a été menée, mais il a demandé que l’organisme l’informe du résultat de la mise en œuvre des mesures proposées.
AlLÉGATION DE MAUVAISE GESTION ET DE CONFLITS D’INTÉRÊTS (RENVOI)
Une divulgatrice a allégué qu’une haute fonctionnaire a commis un acte grave de mauvaise gestion en communiquant de manière inappropriée des renseignements personnels concernant une employée du ministère à une collègue, puis en demandant à cette dernière d’enquêter pour déterminer si l’employée travaillait hors du cadre de l’organisme pendant un congé sans solde. Les allégations visaient également une deuxième haute fonctionnaire qui aurait commis un acte grave de mauvaise gestion en perpétuant un climat de travail toxique et qui aurait également contrevenu aux règles relatives aux conflits d’intérêts en embauchant une amie proche et en supervisant son travail. Le commissaire a transféré le dossier à la sous-ministre, laquelle a constaté que la preuve portant sur l’allégation de mauvaise gestion grave visant la première haute fonctionnaire n’était pas probante. Cependant, les allégations visant la seconde haute fonctionnaire étaient fondées. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête qui a été menée et n’a pas lancé sa propre enquête. Il a toutefois recommandé que la sous-ministre prenne des mesures supplémentaires à l’égard du comportement en milieu de travail et que la seconde haute fonctionnaire suive une formation sur les conflits d’intérêts.
ALLÉGATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS EN MATIÈRE D’EMBAUCHE (RENVOI)
Un divulgateur a allégué qu’un haut fonctionnaire d’un ministère a contrevenu aux règles relatives aux conflits d’intérêts en embauchant de manière inappropriée un membre de sa famille pour un poste de stagiaire pour l’été, puis en embauchant de nouveau la même personne dans le cadre d’un contrat à court terme, lui donnant ainsi des possibilités d’avancement vers un poste pour lequel elle n’était pas qualifiée. Le commissaire a transféré le dossier au sous-ministre, qui a constaté que, bien que les allégations concernant l’embauche d’un proche aient été fondées, celle relative aux possibilités d’avancement ne l’était pas. Le sous-ministre a indiqué que des mesures correctives seraient appliquées concernant la première constatation. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête ainsi que des mesures correctives proposées et a clos le dossier.
ALLÉGATION DE MAUVAISE GESTION ET DE CRÉATION D’UN GRAND DANGER (RENVOI)
Une divulgatrice a allégué qu’une employée d’un ministère a commis un acte grave de mauvaise gestion et créé un grand danger en omettant de veiller à la planification, à la formation et à la présence des ressources appropriées et nécessaires à l’exécution d’un protocole approuvé. Le commissaire a transféré le dossier à la sous-ministre aux fins d’enquête, laquelle a constaté que les allégations visant spécifiquement l’employée du ministère n’étaient pas fondées et qu’aucune preuve étayant l’allégation de grand danger n’a pu être établie. Cependant, l’enquête a révélé que l’allégation de mauvaise gestion était fondée à l’échelle de l’organisme. L’enquête a permis de constater que les allégations fondées sont la conséquence d’un manque d’investissement historique en matière de dotation en personnel; la sous-ministre a proposé des mesures à cet égard. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête et des mesures proposées; il a cependant demandé à la sous-ministre de l’informer de la mise en œuvre des recommandations.
ALLÉGATION DE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL (RENVOI)
Un divulgateur a allégué qu’un haut fonctionnaire d’un organisme a contrevenu aux règles relatives aux conflits d’intérêts en accordant, ou en semblant accorder, un traitement préférentiel à des amis et à des associés. Le commissaire a transmis l’affaire pour enquête au responsable de l’éthique concerné, qui a relevé des preuves que les allégations étaient fondées. Le responsable de l’éthique a proposé que l’organisme adopte des mesures spécifiques en lien avec les constatations, qui comprennent la révision de ses politiques et l’augmentation de son offre de formations sur le comportement ethique. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête telle qu’elle a été menée, mais il a demandé que l’organisme l’informe du résultat de la mise en œuvre des mesures proposées.