Rapports de cas 2020-2021

Allégation d’usage d’une situation professionnelle pour s’avantager soi-même (renvoi)

Il a été allégué qu’un employé ministériel avait enfreint les règles relatives aux conflits d’intérêts parce qu’il avait utilisé son poste de fonctionnaire pour recevoir des avantages d’un fournisseur du gouvernement. Il a aussi été allégué que la superviseure de l’employé n’est pas intervenue lorsque la conduite de l’employé a été portée à son attention. Le commissaire a demandé au sous-ministre d’enquêter sur la divulgation d’actes répréhensibles. Celui-ci a indiqué que le ministère avait reçu une plainte interne à propos de l’employé et avait enquêté. L’enquête interne avait révélé que l’allégation était fondée et des mesures disciplinaires avaient été prises. L’allégation concernant la superviseure a été déclarée infondée parce que cette dernière avait agi adéquatement après être informée de la conduite de l’employé. Le commissaire était convaincu que l’enquête avait démontré le bien-fondé de l’allégation d’acte répréhensible et que des mesures suffisantes avaient été prises par le ministère pour régler l’affaire.

Allégation d’usage abusif de responsabilités administratives à des fins personnelles (renvoi)

Il a été allégué qu’un employé ministériel avait enfreint plusieurs règles relatives aux conflits d’intérêts. Il a aussi été allégué que la superviseure de l’employé n’est pas intervenue lorsque la conduite de l’employé a été portée à son attention. Le commissaire a transmis l’affaire au sous-ministre, qui a découvert que l’employé n’avait pas enfreint les règles. Il a aussi été établi qu’aucune constatation ne pouvait être faite concernant la superviseure, qui était en congé. Le commissaire n’était pas satisfait des conclusions du sous-ministre, mais a décidé de ne pas entamer sa propre enquête. Il a plutôt fait plusieurs recommandations au sous-ministre, qui les a acceptées, concernant la formation sur les conflits d’intérêts et les mesures à prendre pour corriger le supposé manque d’intervention de la superviseure, si cette dernière reprend ses fonctions.

Allégation de mauvaise gestion des tâches d’un fonctionnaire (renvoi)

Il a été allégué qu’un employé ministériel avait commis un acte grave de mauvaise gestion en exigeant que des employées et employés n’ayant pas le niveau d’expertise requis fassent le travail d’un membre d’une profession réglementée. Le commissaire a transmis l’affaire au sous-ministre, qui a découvert que l’allégation n’était pas fondée puisque l’organisme de réglementation n’exigeait pas que le travail en question soit effectué par un membre d’une profession réglementée. L’enquête a aussi démontré que le ministère a des professionnelles et professionnels réglementés sur place pour s’occuper des dossiers complexes exigeant plus de surveillance. Le commissaire était satisfait de la conclusion du sous-ministre et a décidé de ne pas mener sa propre enquête.

Allégation d’usage abusif d’une carte ministérielle de carburant à des fins personnelles (renvoi)

Il a été allégué qu’un employé ministériel avait enfreint les règles relatives aux conflits d’intérêts parce qu’il se servait de sa propre carte de fidélité lorsqu’il utilisait une carte ministérielle de carburant, ce qui lui conférait un avantage et contrevenait au manuel des chauffeurs de la fonction publique de l’Ontario. Il a aussi été allégué que deux chefs du ministère étaient au courant de la situation, mais n’avaient rien fait. Le commissaire a transmis l’affaire au sous-ministre, qui a découvert que l’allégation concernant l’employé était fondée, mais que celle contre les deux chefs ne l’était pas. Le commissaire, satisfait des résultats de l’enquête, a clos le dossier.

Allégation de mauvaise gestion de la sécurité ayant entraîné un grave danger (renvoi)

Il a été allégué qu’un fonctionnaire avait commis un acte grave de mauvaise gestion et créé une situation dangereuse grave pour autrui dans sa gestion de la sécurité. Le commissaire a transmis l’affaire au sousministre pour enquête. Il a accepté que l’enquête soit mise en suspens pour permettre la fin d’un processus externe portant sur les événements ayant mené à la divulgation. D’après l’information reçue à la fin du processus, le commissaire a conclu que la divulgation portait sur une question d’emploi ou de relations de travail pouvant être résolue par un règlement des différends, donc qu’il n’y avait pas de raison valable d’aller plus loin dans la procédure. Il a donc clos le dossier.

Allégation d’usage d’une situation professionnelle au profit d’un membre de la famille (renvoi)

Il a été allégué qu’une employée ministérielle avait enfreint plusieurs règles relatives aux conflits d’intérêts parce qu’elle avait usé de son rôle dans la fonction publique au profit des activités commerciales de son conjoint. Le sous-ministre a mené l’enquête et découvert que l’employée n’avait pas enfreint les règles parce qu’elle n’avait aucun lien avec les activités de son conjoint et qu’elle ne lui avait procuré aucun traitement préférentiel dans le cadre de ses fonctions publiques. Le commissaire a déterminé que le processus d’enquête du ministère pouvait être bonifié; toutefois, il a jugé qu’une enquête supplémentaire n’était pas nécessaire puisque l’allégation avait été réfutée. Il a formulé des recommandations pour régler les affaires de conflits d’intérêts et former les enquêtrices et enquêteurs. Le sous-ministre a accepté les recommandations, et le commissaire a clos le dossier.

Allégation d’infraction aux lignes directrices relatives aux médias sociaux pour la fonction publique de l’Ontario (renvoi)

Il a été allégué qu’un employé ministériel assujetti aux règles touchant les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières avait enfreint l’article 86 de la Loi en publiant des commentaires partisans sur l’élection fédérale de 2019 dans les médias sociaux. Le commissaire a transmis l’affaire au responsable de l’éthique concerné, qui a découvert que l’allégation était fondée et indiqué que des mesures correctives seraient prises. Le commissaire, satisfait des résultats de l’enquête, a clos le dossier.