Rapports de cas 2018-2019

Allégation de traitement préférentiel d’un ancien employeur (renvoi)

Il a été allégué que, dans différents processus d’approvisionnement, une haute fonctionnaire d’un ministère avait accordé un traitement préférentiel à son ancien employeur en lui octroyant des contrats. Le dossier a été transmis à un sous-ministre, qui a fait enquête et conclu qu’il n’y avait pas eu de conflit d’intérêts, car cet ancien emploi de la haute fonctionnaire remontait à plusieurs années. 43 Le sous-ministre a néanmoins découvert que certains éléments des contrats n’étaient pas conformes aux règles d’approvisionnement, mais que ce n’était pas de la faute de l’employée en question puisqu’elle s’en remettait aux conseils de son équipe en matière d’approvisionnement. Bien que le commissaire ait émis certaines réserves quant à la rigueur de l’enquête, il a conclu que ces points pourraient être réglés par les recommandations suivantes, que le ministère a acceptées : 1) que l’employée en question cherche une détermination auprès de son responsable de l’éthique, afin d’y déclarer son ancien emploi, et 2) que le ministère procède à un contrôle de la qualité de tous les processus d’approvisionnement pour s’assurer que tout est conforme aux règles d’approvisionnement.

Allégation de traitement préférentiel à l’embauche (renvoi)

Un divulgateur a allégué qu’un employé d’un ministère avait embauché des collègues de son ancien lieu de travail. Le dossier a été transmis au sous-ministre, qui a jugé l’allégation infondée. Il est ressorti de l’enquête que, même si cet employé connaissait effectivement ces ex-collègues, il n’entretenait aucune relation personnelle avec eux et avait procédé à l’embauche dans les règles de l’art (par exemple, le service des ressources humaines a filtré les demandes d’emploi, et d’autres intervieweurs ont participé aux processus de recrutement). Après avoir obtenu des renseignements supplémentaires et des précisions du sous-ministre, le commissaire s’est déclaré satisfait de l’enquête et a clos le dossier.

Allégation d’usage d’une situation professionnelle pour s’avantager soi-même et de travail dans un emploi externe (renvoi)

Un divulgateur a allégué qu’un employé d’un ministère avait enfreint les Règles relatives aux conflits d’intérêts parce qu’il avait joué de ses relations avec un client du ministère pour obtenir un emploi à temps partiel en dehors de la fonction publique, et qu’il avait occupé cet emploi externe. Saisi du dossier, le sous-ministre a fait enquête et jugé que les allégations étaient infondées : à la lumière des faits, l’employé avait décroché l’emploi en question sans l’aide du client, et avait obtenu le feu vert de son responsable de l’éthique avant d’accepter cet emploi externe. Le commissaire, satisfait des résultats de l’enquête, a fermé le dossier.

Allégation d’utilisation abusive de ressources de l’État et d’omission de déclarer un conflit d’intérêts (renvoi)

Des fonctionnaires et d’anciens fonctionnaires d’un organisme se sont plaints d’un haut fonctionnaire qui aurait intimidé et harcelé des employés, rendant le milieu de travail toxique. Certains employés ont aussi allégué que le haut fonctionnaire aurait omis de déclarer un conflit d’intérêts au moment de prendre des décisions de financement concernant une organisation externe, aurait assigné des tâches sans lien avec les activités de l’organisme et aurait négligé de suivre les procédures en place pour une initiative de marketing. Le sous-ministre saisi de l’enquête a conclu que les allégations principales, au sujet d’un problème d’intimidation et de harcèlement généralisé, étaient infondées. Toutefois, son 44 enquête a révélé que certains actes du haut fonctionnaire, même s’ils étaient trop bénins pour créer un milieu de travail toxique, ne répondaient pas aux attentes sur le plan du respect au travail. Il est aussi arrivé aux conclusions suivantes : » Le haut fonctionnaire a utilisé des ressources de l’État pour rendre ses déclarations de dépenses – qui sont publiques – moins accessibles aux internautes. » Il a omis d’aviser son responsable de l’éthique de la possibilité qu’il soit en conflit d’intérêts relativement à un partenaire externe avec qui son organisme faisait affaire. » Il n’a pas suivi les procédures réglementaires d’approvisionnement dans le cadre d’une initiative de marketing. Le haut fonctionnaire en question ne travaille plus dans la fonction publique de l’Ontario. De son côté, le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête, mais a recommandé au sousministre de songer à exiger que le personnel de l’organisme suive une formation sur les conflits d’intérêts et sur la Politique de promotion du respect en milieu de travail du gouvernement.

Allégation d’activités politiques au travail (renvoi)

Un divulgateur a allégué qu’un employé d’un ministère s’adonnait, au travail, à des activités politiques et commerciales externes sans lien avec les activités du ministère, ce qu’interdisent les restrictions sur les activités politiques et les Règles relatives aux conflits d’intérêts qui s’appliquent aux fonctionnaires. L’enquête du sous-ministre a révélé que l’employé s’était servi d’ordinateurs du gouvernement aux fins de ces activités, parfois durant ses heures de travail et dans les locaux de l’État, ce qui est contraire aux Règles. Par exemple, il lui est arrivé d’utiliser ces ordinateurs pour traiter des documents et faire des recherches Internet en lien avec les activités externes en cause. Bien que ce soient là des manquements mineurs, le sous-ministre a recommandé que des mesures soient prises pour rappeler à l’employé ses obligations de fonctionnaire. Le commissaire, satisfait des résultats de l’enquête, a fermé le dossier.

Allégation d’utilisation abusive de ressources de l’État pour des activités externes (renvoi)

Un divulgateur s’est dit préoccupé par les agissements d’un employé d’un ministère, qui se serait adonné à des activités commerciales externes pendant ses heures de travail. Le sous-ministre chargé de l’enquête a conclu que l’employé avait enfreint les Règles relatives aux conflits d’intérêts, lesquelles interdisent aux fonctionnaires d’utiliser les locaux, le matériel ou les fournitures de l’État pour des activités non liées au service de la Couronne. Le problème a été traité avec l’employé. Le commissaire a jugé l’enquête satisfaisante, mais a recommandé au sous-ministre de voir si le ministère pourrait en faire plus pour s’assurer que l’employé respecte les Règles.

Allégation d’infraction à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (enquête)

Un divulgateur a allégué qu’un employé d’un ministère avait enfreint la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé en divulguant des renseignements médicaux personnels, quand il s’est inspiré d’un 45 rapport interne du ministère pour produire un exercice distribué aux candidats lors d’un concours de recrutement. Le sous-ministre a été saisi du dossier et a fait une enquête, mais le commissaire l’a jugée insatisfaisante et a décidé de mener sa propre enquête. Il a alors découvert que l’employé n’avait pas divulgué de renseignements personnels d’ordre médical ou autres, puisque l’information contenue dans le rapport était complètement anonyme. Il a donc conclu qu’aucun acte répréhensible n’avait été posé. Néanmoins, il a recommandé au ministère de ne plus utiliser de documents internes pour les exercices destinés aux concours de recrutement.

Allégation de non-respect de politiques sur les soins de santé (renvoi)

Un divulgateur a allégué que plusieurs fonctionnaires, des professionnels de la santé, ne respectaient pas les politiques et les procédures concernant l’administration médicale, et que des hauts fonctionnaires avaient omis de faire le nécessaire pour remédier à ces problèmes après se les être fait signaler. À la lumière de l’enquête, aucune preuve n’étayait les allégations. Le commissaire, satisfait du rapport d’enquête, a fermé le dossier.

Allégation de traitement préférentiel dans la prestation d’un service gouvernemental (renvoi)

Un divulgateur a allégué qu’un employé d’un ministère avait fourni un service gouvernemental à un ami et qu’il y avait eu des irrégularités dans le processus suivi pour ce faire. Le sous-ministre chargé de l’enquête a conclu que, même si l’employé avait fourni le service à un ami, les irrégularités étaient mineures, et le service avait été facturé à l’ami comme à tout autre membre du public. Cela dit, il a rappelé à l’employé en cause, et à d’autres membres du personnel, que les fonctionnaires doivent s’abstenir d’accorder un traitement préférentiel à leurs amis, et éviter de donner l’impression d’accorder un traitement préférentiel. Le commissaire, satisfait des résultats de l’enquête, a fermé le dossier.

Allégation de mauvaise gestion d’un paiement de transfert (enquête)

Un divulgateur a allégué qu’un haut fonctionnaire d’un ministère avait mal géré un dossier de paiement de transfert. L’allégation principale concernait les fonds transférés à une organisation bénéficiaire, dont le montant aurait été supérieur au maximum transférable prévu par une formule de financement que le gouvernement avait approuvée antérieurement; le fonctionnaire en cause aurait omis de recouvrer le montant excédentaire. Le commissaire a entamé sa propre enquête, et constaté que les conditions de l’entente régissant les paiements n’étaient pas tout à fait conformes à la formule de financement approuvée. Résultat : les paiements étaient corrects selon l’entente, mais dépassaient le maximum autorisé par le gouvernement. Le commissaire a conclu que, même si les employés ministériels concernés avaient décidé de ne pas recouvrer le trop-perçu, cela ne constituait pas un cas grave de mauvaise gestion dans leur travail pour la fonction publique. À la lumière de ces faits, il a jugé que le ministère avait effectué les paiements conformément à l’entente, et que la décision de ne pas recouvrer les fonds 46 excédentaires avait été prise d’après les conseils de plusieurs fonctionnaires, y compris le service juridique du ministère. Il a par ailleurs constaté que les fonds excédentaires avaient été réaffectés à un compte appartenant au même programme plutôt que d’être réservés à d’autres fins. Bien que le commissaire ait eu des réserves quant à la manière dont l’entente avait été rédigée, le fonctionnaire en question n’avait pas participé à sa production. L’entente avait été produite plusieurs années avant l’enquête, et aucune preuve ne permettait d’identifier le ou les responsables de l’erreur. Après l’enquête, le ministère a pris des mesures pour rendre les paiements conformes à la formule approuvée et renforcer sa supervision des dossiers de paiements de transfert. Le commissaire a jugé ces mesures satisfaisantes.

Allégation de traitement préférentiel d’un intervenant (enquête)

Un divulgateur a allégué qu’un fonctionnaire ayant travaillé dans un cabinet ministériel avait accordé un traitement préférentiel à un intervenant dans l’exercice de ses fonctions publiques, et avait par la suite été embauché par cet intervenant. Le commissaire a ouvert son enquête, et a jugé que l’ancien fonctionnaire n’avait donné aucun traitement préférentiel à l’intervenant. Il a toutefois découvert que, durant le processus de recrutement mené par l’intervenant, l’ancien fonctionnaire avait assisté à deux réunions de la fonction publique où il était question d’une décision qui aurait des conséquences directes pour l’intervenant. Le commissaire a donc conclu que l’ancien fonctionnaire avait commis un acte répréhensible en négligeant de faire le nécessaire pour éviter de donner les apparences d’un traitement préférentiel accordé à ce dernier, contrevenant ainsi aux Règles relatives aux conflits d’intérêts. Conformément à la Loi, le commissaire a remis un rapport présentant ses conclusions aux hauts fonctionnaires concernés, rapport dans lequel il a souligné l’importance de veiller à ce que les fonctionnaires connaissent leurs obligations éthiques et la nécessité pour eux de communiquer avec leur responsable de l’éthique s’ils perçoivent un risque de conflit d’intérêts. Enfin, il a insisté sur l’importance de former les fonctionnaires sur le repérage des conflits d’intérêts réels ou potentiels.

Allégation d’usage abusif de ressources de l’État (renvoi)

Un divulgateur a allégué qu’un employé d’un ministère exploitait une entreprise personnelle pendant ses heures de travail, dans les locaux du ministère et à l’aide de biens de l’État comme un ordinateur et un téléphone cellulaire. L’enquête du sous-ministre a confirmé cette allégation : à plusieurs occasions, l’employé avait utilisé son adresse courriel et son ordinateur de la fonction publique pour se livrer à des activités (correspondance et médias sociaux) liées à son entreprise personnelle. Il a ainsi enfreint les Règles relatives aux conflits d’intérêts, qui interdisent aux fonctionnaires d’utiliser les locaux, les biens ou les fournitures de l’État à d’autres fins que leur emploi au service de la Couronne. Le commissaire, satisfait des résultats de l’enquête et des mesures correctives prises par le sous-ministre, a fermé le dossier.

Allégation de traitement préférentiel et d’embauche de membres de la famille (renvoi)

Un divulgateur a allégué que des cadres supérieurs d’un organisme embauchaient des parents et amis et leur accordaient des promotions au sein de l’organisme. Le dossier a été transmis au haut fonctionnaire concerné, qui a jugé les allégations infondées au terme de son enquête. Ce dernier a confirmé que les employés en question avaient été embauchés dans le respect des procédures en vigueur, qu’ils n’avaient aucun lien personnel avec leurs recruteurs, et qu’il n’y avait eu aucune pratique d’embauche abusive. Le commissaire, satisfait des résultats de l’enquête, a fermé le dossier.

Allégation de supervision d’un membre de la famille (renvoi)

Un divulgateur a allégué qu’un employé d’un ministère avait confié du travail à un membre de sa famille, lui aussi fonctionnaire, et que cet employé avait donc supervisé le travail de cette personne lui étant apparentée. Le sous-ministre a constaté qu’il n’y avait eu aucun traitement préférentiel puisque, dans les faits, l’employé du ministère n’avait pas confié ce travail à un membre de sa famille. Néanmoins, le sousministre a découvert que l’employé avait omis de déclarer le conflit d’intérêts potentiel, et a recommandé que l’on prenne des mesures correctives pour que les employés connaissent leurs obligations aux termes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Le commissaire, satisfait des résultats de l’enquête et des mesures correctives recommandées, a fermé le dossier.

Allégation de traitement préférentiel relatif à un avantage lié à l’emploi (renvoi)

Un divulgateur a allégué que des cadres d’un ministère avaient accordé un avantage, à des fins de recrutement et de maintien de l’effectif, à des fonctionnaires qui n’y avaient pas droit. Après avoir examiné et jugé insatisfaisante l’enquête initiale du sous-ministre, le commissaire a demandé une nouvelle enquête. Au terme de celle-ci, le sous-ministre a conclu qu’il n’y avait eu aucun acte répréhensible, puisque les cadres en question avaient été autorisés à accorder l’avantage, d’ailleurs motivé par un besoin opérationnel. Toutefois, il a constaté que les politiques et les procédures du ministère en lien avec cet avantage étaient désuètes, et une nouvelle directive de pratique a été élaborée afin d’harmoniser le processus d’octroi de l’avantage à l’actuelle politique de la fonction publique de l’Ontario. Le commissaire a jugé satisfaisantes l’enquête et les mesures adoptées par le ministère.