Les changements à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, qui viennent modifier considérablement le système du registre des lobbyistes de l’Ontario, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016.
« Ces changements sont les bienvenus; en effet, le Bureau réclamait des modifications depuis des années, commente le commissaire à l’intégrité, J. David Wake. Ces mesures amélioreront la transparence des activités de lobbyisme en Ontario. La conformité demeure mon souci principal, et j’espère que je n’aurai à user que rarement de mes pouvoirs d’enquête. »
Le Bureau a mis à jour son système d’enregistrement en ligne et publié des ressources de mise en conformité sur son site Web.
Principaux changements
Voici certains des changements apportés au processus d’enregistrement :
- Les lobbyistes s’enregistrant pour la première fois confirment maintenant en ligne leur acceptation du contrat d’utilisation.
- De nouvelles questions se sont ajoutées au formulaire d’enregistrement : chaque lobbyiste doit entre autres déclarer s’il a occupé certains postes au sein du gouvernement de l’Ontario, et fournir des détails sur les cibles de ses pressions, notamment en nommant, en plus des ministères et organismes, chacun des députés visés en fonction de leurs circonscriptions et cabinets respectifs.
- Le seuil d’enregistrement a été abaissé pour les lobbyistes salariés (soit tous les employés et administrateurs rémunérés d’entreprises à but lucratif ainsi que tous les employés rémunérés d’organisations sans but lucratif). Les entités doivent dorénavant enregistrer leurs activités de lobbyisme lorsqu’elles y ont consacré un total d’au moins 50 heures par année.
- Les entreprises à but lucratif ont à soumettre, sous le nom de leur premier dirigeant, un unique enregistrement pour tous leurs lobbyistes salariés.
- Les lobbyistes salariés d’organisations sans but lucratif ne sont plus tenus de fournir des renseignements sur les pressions qu’ils comptent exercer pour les six mois à venir.
- Les lobbyistes-conseils n’ont plus le droit d’accepter de paiement conditionnel au succès de leurs activités, et ne peuvent pas non plus s’engager à conseiller, moyennant paiement, le titulaire d’une charge publique s’ils exercent des pressions auprès d’un autre titulaire sur le même sujet.
Enquêtes
La Loi investit le commissaire, en sa qualité de registrateur, de pouvoirs d’enquête. Il est donc habilité à enquêter sur les allégations de non-conformité lorsque celles-ci émanent du public, mais aussi de sa propre initiative. Le Bureau a donc engagé un enquêteur, et établi des politiques et procédures appropriées.
La Loi permet au commissaire d’imposer des sanctions administratives, qui peuvent se traduire par une interdiction de mener des activités de lobbyisme dans la province durant une période pouvant aller jusqu’à deux ans. Le commissaire a aussi le pouvoir de publier dans le registre le nom des lobbyistes contrevenants, une description de leur transgression et tout autre renseignement qu’il juge nécessaire de rendre public.
Le Bureau du commissaire à l’intégrité
Les cinq grandes sphères de responsabilité du Bureau du commissaire à l’intégrité sont :
- l’intégrité des députés;
- la divulgation d’actes répréhensibles au sein de la fonction publique (dénonciation);
- l’examen des dépenses pour les ministres, les chefs des partis de l’opposition et une sélection d’organismes, de conseils et de commissions;
- le respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres;
- l’enregistrement des lobbyistes.
Le commissaire à l’intégrité relève de l’Assemblée législative et non du gouvernement.
Pour en savoir plus sur le Bureau, visitez le www.oico.on.ca/fr.
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Personne-ressource :
Andrew Willis
Coordonnateur des communication
Bureau du commissaire à l’intégrité
416 314-5902
andrew.willis@oico.on.ca