La commissaire à l’intégrité Cathryn Motherwell a déposé son rapport annuel 2024-2025 auprès de la présidente de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Dans son premier message annuel, celle qui a été nommée commissaire le 16 avril 2025 a souligné les activités des sept mandats du Bureau.

« Dans chacun des sept mandats du Bureau, la charge de travail a frôlé des records, un jalon impressionnant qui témoigne de la profondeur et de l’ampleur de notre travail en éthique gouvernementale », rapporte-t-elle.

À titre d’exemple de ce travail, signalons la conclusion de 17 enquêtes sous le régime de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, à l’issue desquelles six pénalités ont été imposées après des constats d’infraction à la Loi. Le Bureau a en outre traité plus de 750 demandes d’avis ou de conseils de députées et députés à l’Assemblée législative de l’Ontario, de membres du personnel de ministres et de hautes fonctionnaires ou hauts fonctionnaires d’organismes publics de l’Ontario.

Le rapport comprend des exemples anonymisés de conseils offerts aux députées et députés de l’Assemblée ainsi que de directives données au personnel des ministres en fonction de leurs obligations éthiques. Le rapport contient aussi des résumés des divulgations d’actes répréhensibles faites aux termes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et des enquêtes terminées sous le régime de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes.

La commissaire Motherwell a remercié l’ancien commissaire à l’intégrité, J. David Wake, c.r. pour son mandat de neuf ans. Il est parti à la retraite le 28 février 2025. 

Faits saillants du rapport

• Le Bureau a répondu à 345 demandes de renseignements de députées et députés sur les règles prévues dans la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.
• Il a répondu à 187 demandes de membres du personnel des ministres portant sur le comportement éthique, les activités politiques et les obligations d’après-mandat.
• Il a traité 260 cas dans le cadre de son mandat d’éthique dans le secteur public, dont 40 décisions concernant la présidence et la haute direction d’organismes publics de l’Ontario.
• Les fonctionnaires ont déposé 40 divulgations d’actes répréhensibles auprès du Bureau, et 13 dossiers ont fait l’objet d’une enquête et sont clos.
• Les lobbyistes ont sollicité 58 avis consultatifs sur différents sujets, et la commissaire a conclu 17 enquêtes sur des cas de non-respect potentiel des exigences concernant l’enregistrement des lobbyistes.
• Le personnel a examiné 4 094 demandes de remboursement des dépenses de déplacement, de repas et d’accueil.

Le rapport se trouve sur le site Web du Bureau du commissaire, sous Publications.

Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau est chargé, aux termes de cinq textes législatifs, de sept mandats :

• Intégrité des députés – Fournir aux députées et députés des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts et faire enquête sur les allégations d’infractions aux obligations éthiques;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – Fournir aux fonctionnaires en poste dans les cabinets de ministres un encadrement à l’égard des conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – Tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Éthique dans le secteur public – Donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des organismes publics;
• Divulgation d’actes répréhensibles – Recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et des ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Examen des dépenses :
  • examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil des ministres, des adjointes et adjoints parlementaires, des chefs des partis de l’opposition et de leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil de certains organismes provinciaux.

Personne-ressource : Michelle Renaud, chef, Unité des communications et de la sensibilisation