L’honorable J. David Wake, commissaire à l’intégrité, a publié aujourd’hui son rapport sur la plainte concernant Stephen Crawford, député d’Oakville. Ce rapport fait suite à un affidavit déposé le 1er juin 2021 par le député d’Orléans, Stephen Blais, dans lequel celui-ci demandait un avis en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.
M. Blais alléguait que M. Crawford avait contrevenu aux dispositions de la Loi relatives aux conflits d’intérêts en détenant des actifs dans des sociétés du secteur des soins de longue durée et en omettant de se récuser de décisions pouvant avoir d’importantes répercussions sur ces sociétés, nommément des décisions concernant le Programme de développement des soins de longue durée du ministère de l’Infrastructure et le projet de loi 218, Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario et sur les élections municipales.
À l’issue de l’enquête, le commissaire Wake a conclu que M. Crawford n’a pas eu d’influence sur le processus décisionnel du Programme et n’a pas contrevenu à la Loi par sa participation au vote concernant le projet de loi 218, étant donné qu’il s’agit d’une loi d’application générale et que ses intérêts privés n’y étaient pas engagés.
Il a formulé la recommandation suivante dans son rapport : que la Loi sur l’intégrité des députés soit revue pour déterminer s’il y aurait matière à élargir l’interdiction aux ministres de détenir ou de négocier des valeurs mobilières, des contrats à terme ou des marchandises de sorte qu’elle s’applique aussi aux députées et députés et aux adjointes et adjoints parlementaires détenant des actifs ou portefeuilles d’actions importants.
Le rapport intégral se trouve sur le site du Bureau du commissaire à l’intégrité, dans la section « Rapports du commissaire », sous l’onglet « Intégrité des députés ».
Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.
Bureau du commissaire à l’intégrité
Le Bureau a sept mandats régis par cinq lois différentes. Il s’agit des mandats suivants :
- Intégrité des députées et députés – donner des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts aux députées et députés et faire enquête sur toute infraction alléguée;
- Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
- Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
- Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et ex-fonctionnaires de l’Ontario;
- Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des ministères et des organismes publics;
- Examen des dépenses :
- Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
- Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.
Contact: Michelle Renaud, chef, Communications et sensibilisation | michelle.renaud@oico.on.ca |