Rapport de Cas 2017-2018

Allégation de violation des règles relatives aux conflits d’intérêts et de cas grave de mauvaise gestion (renvoi)

Il a été allégué que des fonctionnaires avaient enfreint les règles relatives aux conflits d’intérêts prévues dans le Règlement de l’Ontario 381/07, pris en application de la Loi, et donné matière à un cas grave de mauvaise gestion : ils auraient profité de leur situation de chefs pour inscrire des heures supplémentaires à leur propre horaire, auraient utilisé abusivement et à des fins personnelles leurs véhicules et cartes de crédit fournis par l’État, et se seraient adonnés à des activités personnelles pendant leurs heures de travail. Le commissaire a renvoyé le cas au responsable de l’éthique pour qu’il fasse enquête. Ce dernier a conclu qu’il existait des preuves que des allocations de repas avaient été réclamées en infraction à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil, et que des achats non autorisés avaient été effectués avec des cartes d’achat. Les allégations concernant l’inscription d’heures supplémentaires et l’utilisation non autorisée de véhicules du gouvernement se sont avérées infondées. Le commissaire, trouvant les renseignements du rapport parfois insuffisants, a dû demander de nombreuses précisions au responsable de l’éthique. Au bout du compte, il s’est déclaré satisfait de l’enquête, mais a recommandé au responsable de l’éthique, en vertu du paragraphe 121 (1) de la Loi, que la production des rapports d’enquête fasse l’objet d’une révision et qu’il soit déterminé s’il y aurait lieu de réclamer le remboursement des achats et des allocations qui se sont avérés non autorisés.

Allégation de violation des règles relatives aux conflits d’intérêts (renvoi)

Il a été allégué qu’un fonctionnaire avait enfreint les règles relatives aux conflits d’intérêts prévues dans le Règlement de l’Ontario 381/07, pris en application de la Loi, quand il aurait utilisé des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions pour éviter d’être accusé de complicité d’une action illégale. Le commissaire a renvoyé le cas au responsable de l’éthique pour qu’il fasse enquête. Il s’est dit d’accord pour suspendre l’enquête en attendant l’issue d’une procédure en instance concernant les faits ayant donné lieu à l’allégation. Une fois cette procédure terminée, le fonctionnaire a été inculpé en vertu d’une loi provinciale, et le commissaire a été informé que ce dernier ne travaillait plus dans la fonction publique. Cela étant, et aucun autre problème systémique n’ayant été signalé, le commissaire a jugé qu’il avait des motifs légitimes de ne pas donner suite à la divulgation et s’est retiré du dossier.

Allégation d’infraction à une loi et de cas grave de mauvaise gestion (enquête)

Il a été allégué qu’un fonctionnaire avait enfreint une loi et donné matière à un cas grave de mauvaise gestion relativement à la prestation d’un programme ministériel. Le commissaire a renvoyé le cas aux responsables de l’éthique pour qu’ils fassent enquête. La Loi les y autorisant, ces derniers ont à leur tour renvoyé le dossier au commissaire, qui a alors fait enquête. À la lumière de l’enquête, il a conclu qu’aucun acte répréhensible n’avait été posé, car le fonctionnaire en question avait un pouvoir discrétionnaire quant au mode de prestation du programme. Le commissaire a jugé que ce pouvoir n’avait pas été exercé de mauvaise foi ni à des fins non autorisées (en fait, la preuve indiquait que le fonctionnaire avait fait montre de diligence dans l’exercice de ses fonctions). Il a toutefois recommandé au sous-ministre d’ordonner une évaluation de la suffisance des ressources accordées pour la gestion du programme. Cette recommandation a été accueillie, et le commissaire a fermé le dossier.

Allégation d’infraction aux règles relatives aux conflits d’intérêts et de cas grave de mauvaise gestion (renvoi)

Il a été allégué qu’un haut fonctionnaire avait enfreint les règles relatives aux conflits d’intérêts prévues dans le Règlement de l’Ontario 381/07, pris en application de la Loi, en embauchant un ami sans concours et en lui réservant diverses formes de traitement préférentiel. Ce haut fonctionnaire aurait aussi donné matière à un cas grave de mauvaise gestion en permettant à cet ami, devenu employé d’un ministère, de faire des affaires avec ce ministère à son propre compte. D’autres allégations ont été faites contre ce même ami concernant l’attribution à son entreprise personnelle de travaux pour le ministère qui l’employait, et l’utilisation d’une carte de crédit gouvernementale pour payer ces travaux. Le commissaire a renvoyé le cas au responsable de l’éthique pour qu’il fasse enquête. L’enquête a révélé de possibles activités criminelles, et le responsable de l’éthique a confié l’affaire à un organisme d’exécution de la loi; le commissaire a convenu que les circonstances dictaient cette mesure. Les deux fonctionnaires ont démissionné par la suite. Un rapport a été rédigé concernant la partie de l’enquête qui pouvait encore être menée à son terme après que les autorités eurent été saisies de l’affaire. Plusieurs allégations d’actes répréhensibles ont été confirmées. Le commissaire s’est dit satisfait du rapport d’enquête et, malgré la démission des fonctionnaires impliqués, il a émis des recommandations que le ministère et le secrétariat du Conseil des ministres ont mises en œuvre pour éviter que de tels actes se reproduisent dans la fonction publique.