Dépôt du rapport annuel 2018-2019 du commissaire à l’intégrité

Le 26 juin 2019

L’honorable J. David Wake, commissaire à l’intégrité, a présenté son rapport annuel 2018-2019 au président de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le rapport fait état des activités menées dans le cadre de tous les mandats du Bureau. Il contient des échantillons anonymisés de conseils confidentiels donnés à des députées et députés et à des membres du personnel des ministres, ainsi que des résumés des rapports produits par le commissaire à la suite d’une plainte déposée par une députée ou un député en vertu de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés sur la conduite d’une ou d’un autre. Pour la plupart de ses mandats, le Bureau a observé une hausse du nombre de demandes de renseignements et de conseils.

« Dans la dernière année, le Bureau a traité avec efficacité un nombre record de dossiers, a indiqué le commissaire. Une bonne partie de la hausse observée est attribuable à l’élection provinciale de 2018 : en effet, 73 nouvelles députées et nouveaux députés ont été assermentés, et il y a eu un renouvellement complet du personnel des cabinets des ministres. Je suis heureux que tant de députées et députés et de membres de leur personnel aient demandé conseil au Bureau sur leurs obligations éthiques. »

Dans le cadre de son mandat d’enregistrement des lobbyistes, le Bureau a entrepris 383 examens de la conformité et 24 enquêtes. Le rapport résume les enquêtes conclues conformément à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes.

En ce qui concerne la divulgation d’actes répréhensibles, 15 dossiers ont été fermés au terme d’une enquête menée par une haute ou un haut fonctionnaire ou par le commissaire, et sept cas d’actes répréhensibles ont été relevés. On trouve dans le rapport des résumés des dossiers clos.

Par ailleurs, le Bureau a déployé d’importants efforts de sensibilisation et de formation dans le cadre de son mandat d’examen des dépenses pour faire connaître aux nouvelles et nouveaux ministres et à leur personnel les règles relatives aux dépenses.

Le rapport traite également de la fusion du Bureau du commissaire à l’intégrité et du Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts qui a eu lieu en mai 2019.

Faits saillants du rapport :
 - Le Bureau a répondu à 533 demandes de renseignements de députées et députés sur les règles prévues dans la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.
 - Il a répondu à 220 demandes de membres du personnel des ministres portant sur le respect de l’éthique, les activités politiques et les obligations d’après-mandat.
 - Il a évalué 36 divulgations d’actes répréhensibles et a accepté de prendre en charge 14 dossiers.
 - Il a conclu 34 enquêtes sur des cas de non-respect des règles régissant le lobbyisme.
 - Il a examiné 4 816 demandes de remboursement de dépenses.


Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau est chargé, aux termes de cinq textes législatifs, de sept mandats :
 - Intégrité des députées et députés – fournir aux députées et députés des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts;
 - Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils sur les conflits d’intérêts;
 - Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
 - Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations de la part des fonctionnaires et des anciennes et anciens fonctionnaires de l’Ontario;
 - Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts à des fonctionnaires occupant un large éventail de postes;
 - Examen des dépenses :
    - Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
    - Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.


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