Dépôt du rapport du commissaire à l’intégrité concernant l’honorable David Orazietti

21 octobre 2016

Le commissaire à l’intégrité, J. David Wake, a publié aujourd’hui son rapport sur une plainte concernant David Orazietti, alors ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et actuellement ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. La plainte a été déposée par Jim McDonell, député provincial de Stormont—Dundas—South Glengarry, en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

Le commissaire a établi que ministre Orazietti n’a pas enfreint la Loi.

« La demande de monsieur McDonell prend appui sur une note d’information qui a été transmise à son bureau par erreur, » a écrit le commissaire dans son rapport. « Cette note d’information indiquait que cinq candidats avaient été nommés par le ministre. Or il s’avère que seuls trois d’entre eux ont été nommés. Par ailleurs, rien ne permet d’établir que le ministre a nommé ces trois candidats pour servir indûment ses propres intérêts ou ceux d’autres personnes. Quant aux deux autres candidats, l’un s’était retiré, et l’autre n’a tout simplement pas été sélectionné, mais il y aurait eu un malentendu au sein du ministère quant à l’intention du ministre à l’égard de sa candidature. Par conséquent, je suis d’avis que le ministre n’a pas enfreint la loi. »

Le rapport intégral est publié au www.oico.on.ca/fr sous la rubrique « Intégrité des députés ». Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.

Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Les cinq grandes sphères de responsabilité du Bureau du commissaire à l’intégrité sont : l’intégrité des députés, la divulgation d’actes répréhensibles au sein de la fonction publique (dénonciation), l’examen des dépenses pour les ministres, les chefs des partis de l’opposition et une sélection d’organismes, de conseils et de commissions, le respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres et l’enregistrement des lobbyistes. Le commissaire à l’intégrité relève de l’Assemblée législative et non du gouvernement.

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