Dépôt du rapport du commissaire à l’intégrité concernant l’honorable Bob Chiarelli et l’honorable Charles Sousa

9 août 2016


Le commissaire à l’intégrité, J. David Wake, a publié aujourd’hui son rapport sur une plainte concernant Bob Chiarelli, alors ministre de l’Énergie et actuellement ministre de l’Infrastructure et Charles Sousa, ministre des Finances. La plainte a été déposée par Jagmeet Singh, député provincial de Bramalea-Gore-Malton, en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

La plainte alléguait que les ministres avaient enfreint la Loi en recevant un montant, un don ou un avantage personnel pour leur présence à une activité de financement du Parti libéral le 7 décembre 2015 et pour leur participation au processus décisionnel de la privatisation d’Hydro One.

Le commissaire a établi que les ministres Chiarelli et Sousa n’avaient pas enfreint la Loi.

« Je suis d’avis que, bien que les ministres aient pu tirer des avantages politiques de leur présence à cette activité, ils n’en ont pas tiré d’avantages personnels et, par conséquent, n’ont pas enfreint l’article 6 de la Loi », affirme le commissaire Wake dans son rapport.

Le commissaire s’est également penché sur la question de savoir si les ministres ont enfreint les dispositions visant les conflits d’intérêts énoncées à l’article 2 de la Loi.

« Comme les ministres n’ont reçu aucun avantage personnel pour leur présence à l’activité en question, je ne peux conclure qu’ils étaient réellement en situation de conflit d’intérêts. Étant donné le libellé de la Loi, je n’ai pas le pouvoir de conclure qu’elle interdit les apparences de conflit d’intérêts. J’invite l’Assemblée législative à réviser la Loi afin de clarifier si elle s’applique ou non aux apparences de conflit d’intérêts. »

Le rapport intégral est publié au www.oico.on.ca/fr sous la rubrique « Intégrité des députés ». Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.

Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Les cinq grandes sphères de responsabilité du Bureau du commissaire à l’intégrité sont : l’intégrité des députés, la divulgation d’actes répréhensibles au sein de la fonction publique (dénonciation), l’examen des dépenses pour les ministres, les chefs des partis de l’opposition et une sélection d’organismes, de conseils et de commissions, le respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres et l’enregistrement des lobbyistes.

Le commissaire à l’intégrité relève de l’Assemblée législative et non du gouvernement.

Pour en savoir plus sur le Bureau, visitez le www.oico.on.ca/fr.

This news release is also available in English.

Personne-ressource :

Cathryn Motherwell, Directrice
Bureau du commissaire à l’intégrité
416-314-8983
cathryn.motherwell@oico.on.ca

 

Copyright © 2019 Office of the Integrity Commissioner.
All Rights Reserved.