Dépôt du rapport du commissaire à l’intégrité concernant Patrick Brown, député de Simcoe-Nord - 14 juillet 2016

Le commissaire à l’intégrité J. David Wake a publié aujourd’hui son rapport sur une plainte concernant Patrick Brown, député de Simcoe-Nord. La plainte avait été déposée par Marie-France Lalonde, députée d’Ottawa–Orléans, en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

L’enquête portait sur l’allégation selon laquelle M. Brown aurait transgressé une convention parlementaire ontarienne qui proscrit l’usage des ressources de l’Assemblée législative à des fins partisanes. L’affaire concernait un document de collecte de fonds qui a été distribué dans un congrès du Parti progressiste-conservateur, à Ottawa, en mars 2016. Le document proposait aux donateurs l’accès à un « salon des membres », à Queen’s Park.

Le commissaire a conclu que M. Brown n’avait contrevenu à aucune convention parlementaire.

« À mon avis, le lien entre M. Brown et la proposition du Fonds du Parti PC de l’Ontario d’utiliser Queen’s Park pour collecter de l’argent pour le parti était trop faible pour que je conclue à un manquement aux conventions parlementaires », a écrit le commissaire dans son rapport.

« Mon opinion repose sur le fait que la proposition d’utiliser Queen’s Park résultait d’une erreur de l’entité chargée de la collecte de fonds pour le parti de M. Brown, sur le fait que M. Brown n’était pas au courant de l’offre et sur le fait que M. Brown n’était pas responsable du personnel ayant fait l’offre. »

Le commissaire a insisté sur l’importance de préserver Queen’s Park de toute activité de collecte de fonds partisane.

« Je tiens à souligner que l’utilisation de Queen’s Park dans le cadre d’une collecte de fonds entache la dignité de l’Assemblée législative de l’Ontario. Je rappelle en outre aux députés de tenir compte des répercussions potentielles de toute activité de collecte de fonds, où qu’elle doive se tenir, sur la réputation de l’Assemblée. »

Les conventions parlementaires sont une particularité de la Loi, qui en définit les principes directeurs dans son préambule. Le rapport intégral est publié au www.oico.on.ca/fr sous la rubrique « Intégrité des députés ». Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.


Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Les cinq grandes sphères de responsabilité du Bureau du commissaire à l’intégrité sont : l’intégrité des députés, la divulgation d’actes répréhensibles au sein de la fonction publique (dénonciation), l’examen des dépenses pour les ministres, les chefs des partis de l’opposition et une sélection d’organismes, de conseils et de commissions, le respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres et l’enregistrement des lobbyistes.

Le commissaire à l’intégrité relève de l’Assemblée législative et non du gouvernement.

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