Dépôt du rapport du commissaire à l’intégrité concernant Marie-France Lalonde, députée d’Ottawa–Orléans - Le 8 juillet 2016

Le commissaire à l’intégrité J. David Wake a publié aujourd’hui son rapport sur une plainte concernant Marie-France Lalonde, députée d’Ottawa–Orléans. La plainte avait été déposée par Jagmeet Singh, député de Bramalea–Gore–Malton, en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

Au vu des renseignements contenus dans la plainte, le commissaire n’a pas mené d’enquête.

« Selon la plainte, Mme Lalonde aurait contrevenu à une convention parlementaire ontarienne qui proscrit l’usage des ressources de l’État à des fins partisanes lorsque, le 27 mai 2016, le Bureau des services au groupe parlementaire libéral a publié un communiqué contenant un message partisan au sujet d’une élection partielle provinciale à venir. Or le lien entre, d’une part, Mme Lalonde ou un autre député et, d’autre part, le geste faisant l’objet de la plainte est trop faible pour que je mène une enquête en vue de savoir s’il y a eu manquement à la Loi ou aux conventions parlementaires. »

Les conventions parlementaires sont une particularité de la Loi, qui en définit les principes directeurs dans son préambule. Le rapport intégral est publié au www.oico.on.ca/fr sous la rubrique « Intégrité des députés ». Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.

 

Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Les cinq grandes sphères de responsabilité du Bureau du commissaire à l’intégrité sont :

- l’intégrité des députés;
- la divulgation d’actes répréhensibles au sein de la fonction publique (dénonciation);

- l’examen des dépenses pour les ministres, les chefs des partis de l’opposition et une sélection d’organismes, de conseils et de commissions;
- le respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres;
- l’enregistrement des lobbyistes.

Le commissaire à l’intégrité relève de l’Assemblée législative et non du gouvernement.

Pour en savoir plus sur le Bureau, visitez le www.oico.on.ca/fr.

 

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Personne-ressource :
Andrew Willis
Coordonnateur des communications
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