Entrée en vigueur des changements à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes le 1er juillet 2016


Le Bureau du commissaire à l’intégrité a annoncé aujourd’hui que les changements à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

« Ces changements sont les bienvenus; en effet, le Bureau réclamait des modifications depuis des années, commente le commissaire à l’intégrité, J. David Wake. Ces mesures amélioreront la transparence des activités de lobbyisme en Ontario. La conformité demeure mon souci principal, et j’espère que je n’aurai à user que rarement de mes pouvoirs d’enquête. »

Le Bureau s’est doté d’un plan de communication très complet pour annoncer les changements aux lobbyistes, et est en train de mettre la touche finale au site Web de son registre.

 

Principaux changements

Avec la modification de la Loi viendront d’importants changements au processus d’enregistrement, dont voici les principaux :

-Les lobbyistes s’enregistrant pour la première fois confirmeront maintenant en ligne leur acceptation du contrat d’utilisation.

-De nouvelles questions s’ajouteront au formulaire d’enregistrement : chaque lobbyiste devra entre autres déclarer s’il a occupé certains postes au sein du gouvernement de l’Ontario, et fournir des détails sur les cibles de ses pressions, notamment en nommant, en plus des ministères et organismes, chacun des députés visés en fonction de leurs circonscriptions et cabinets respectifs.

-Le seuil d’enregistrement sera abaissé pour les lobbyistes salariés (soit tous les employés et administrateurs rémunérés d’entreprises à but lucratif ainsi que tous les employés rémunérés d’organisations sans but lucratif). -Les entités devront dorénavant enregistrer leurs activités de lobbyisme lorsqu’elles y auront consacré un total d’au moins 50 heures par année.

-Les entreprises à but lucratif auront à soumettre, sous le nom de leur premier dirigeant, un unique  enregistrement pour tous leurs lobbyistes salariés (en l’état, chacun d’eux doit s’enregistrer individuellement).

-Les lobbyistes salariés d’organisations sans but lucratif ne seront plus tenus de fournir des renseignements sur les pressions qu’ils comptent exercer pour les six mois à venir.

-Les lobbyistes-conseils n’auront plus le droit d’accepter de paiement conditionnel au succès de leurs activités, et ne pourront pas non plus s’engager à conseiller, moyennant paiement, le titulaire d’une charge publique s’ils exercent des pressions auprès d’un autre titulaire sur le même sujet.

 

Enquêtes

La Loi investira le commissaire, en sa qualité de registrateur, de pouvoirs d’enquête. Il sera donc habilité à enquêter sur les allégations de non-conformité lorsque celles-ci émanent du public, mais aussi de sa propre initiative. Le Bureau a donc engagé un enquêteur, et travaille à établir des politiques et procédures appropriées.

La Loi permet au commissaire d’imposer des sanctions administratives, qui peuvent se traduire par une interdiction de mener des activités de lobbyisme dans la province durant une période pouvant aller jusqu’à deux ans. Le commissaire a aussi le pouvoir de publier dans le registre le nom des lobbyistes contrevenants, une description de leur transgression et tout autre renseignement qu’il juge nécessaire de rendre public.

 

Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Les cinq grandes sphères de responsabilité du Bureau du commissaire à l’intégrité sont :

- l’intégrité des députés;

- la divulgation d’actes répréhensibles au sein de la fonction publique (dénonciation);

- l’examen des dépenses pour les ministres, les chefs des partis de l’opposition et une sélection d’organismes, de conseils et de commissions;

- le respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres;

- l’enregistrement des lobbyistes.

 

Le commissaire à l’intégrité relève de l’Assemblée législative et non du gouvernement.

Pour en savoir plus sur le Bureau, visitez le www.oico.on.ca/fr.

 

This news release is also available in English.

 

Personne-ressource :
Andrew Willis
Coordonnateur des communications
Bureau du commissaire à l’intégrité
416 314-5902
andrew.willis@oico.on.ca


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