Rapport concernant Daiene Vernile, députée de Kitchener-Centre, et Jeff Leal, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

La commissaire à l’intégrité Lynn Morrison a aujourd’hui rendu public son rapport faisant suite à une plainte contre Daiene Vernile, députée provinciale de Kitchener-Centre, et contre Jeff Leal, député provincial de Peterborough et ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. La plainte avait été formulée par Michael Harris, député provincial de Kitchener-Conestoga, en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

L’enquête portait sur l’allégation selon laquelle le ministre Leal et Mme Vernile auraient enfreint les conventions parlementaires en utilisant des deniers ontariens pour promouvoir un candidat du Parti libéral fédéral lors de l’annonce d’un financement provincial, ainsi que sur des comptes de médias sociaux pourvus de liens vers les sites Web de leurs circonscriptions, sites financés par la province. Les conventions parlementaires sont une particularité de la Loi, et leurs principes directeurs y sont définis dans le préambule. Il s’agit pour l’essentiel de règles et pratiques reconnues concernant la bonne conduite des députés.

La commissaire a conclu que le ministre Leal et Mme Vernile n’avaient rien à se reprocher à cet égard :

« Il n’y a eu aucun manquement aux conventions parlementaires, mais je demeure inquiète du laisser-aller de certains députés provinciaux quant aux activités sur leurs médias sociaux. En clair, ils doivent y penser à deux fois avant de créer un lien. »

« Je constate avec tristesse que des députés ont négligé de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer que les sections accessibles du site de leur circonscription, surtout le contenu accessible depuis les médias sociaux, est lui aussi exempt d’éléments partisans. »

Dans son rapport, elle recommande :

-que les députés se dotent de politiques sur l’utilisation correcte des médias sociaux pour eux-mêmes et leur personnel;

-que ceux qui détiennent un compte de médias sociaux pourvu d’un lien vers le site Web de leur circonscription cessent d’y publier des messages partisans, ou qu’ils retirent tout lien entre ce compte et leur site de circonscription;

-qu’ils se familiarisent avec les procédures établies pour le traitement des plaintes en vertu de l’article 30 de la Loi;

-que les députés faisant l’objet d’une telle plainte fassent preuve d’ouverture et de transparence quant à leur conduite pendant le processus d’enquête.

 

Le paragraphe 34(2) de la Loi énonce clairement l’obligation de l’Assemblée : « Dans les 30 jours qui suivent le jour où le rapport est déposé devant l’Assemblée, celle-ci l’étudie et y donne suite. »

Le rapport intégral est publié au www.oico.on.ca/fr sous la rubrique « Intégrité des députés », dans l’onglet « Rapports du commissaire ».

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Cathryn Motherwell, Directrice
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