Législation

Les règles régissant les personnes qui travaillent dans un cabinet de ministre se trouvent dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario ainsi que dans le Règlement de l'Ontario 382/07, Règles relatives aux conflits d’intérêts visant les fonctionnaires actuels et anciens des cabinets des ministres.

Les membres du personnel des ministres sont invités à communiquer avec nous – par téléphone au 416 314-8983 ou par courriel à integrity.mail@oico.on.ca – pour savoir comment la Loi et les règles s'appliquent à leur situation.

FAQ

Notre FAQ contient plus de renseignements sur l'aide que la commissaire à l'intégrité peut offrir au personnel des ministres.


Dons

En savoir plus sur les règles applicables au personnel des ministres et la procédure à suivre pour déclarer un don.

Déclaration de conflits d'intérêts

Les membres du personnel des ministres qui exercent régulièrement des fonctions touchant le secteur privé pourraient avoir à soumettre une déclaration de conflits d'intérêts. Le formulaire se trouve ci-dessous.

Exemples de demandes de renseignements

Lire quelques demandes de renseignements que des membres du personnel des ministres ont envoyées au Bureau.

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