Règle régissant les dons au personnel des ministres

Un membre du personnel d'une ou d'un ministre ne doit pas accepter un don ou un avantage de quiconque fait affaire avec la Couronne ou veut faire affaire avec la Couronne si une personne raisonnable peut conclure que le cadeau pourrait influencer le personnel dans l'exercice de ses fonctions.

Le Bureau de commissaire à l’intégrité a préparé une ressource pour aider les fonctionnaires travaillant dans les cabinets des ministres à comprendre et à respecter la règle sur les dons.

 Aide-Mémoire: Dons

Aide-Mémoire : règle sur les dons

 Le personnel des ministres devrait se méfier des dons dans les circonstances suivantes:

-Le donneur ou le client du donneur est une partie prenante du gouvernement
-Le donneur ou le client du donneur peut être affecté par les programmes et / ou les politiques du ministère ou du gouvernement
-Le donneur est un lobbyiste enregistré
-Le donneur ou le client du donneur a demandé un financement gouvernemental.

Communiquez avec le Bureau lorsque vous avez une question sur l'acceptabilité d'un don. Même si le don peut être accepté, vous devrez peut-être le divulguer.


Besoin de divulguer un don ou avantage?
Utilisez ce formulaire.


 En savoir plus sur les Règles relatives aux conflits d'intérêts.

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