Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements représentent une sélection de questions que des membres du personnel des cabinets des ministres ont posées à le commissaire à l'intégrité l'an dernier. Ces exemples sont résumés et anonymisés. Les directives et avis de la commissaire contenus dans ces résumés sont basés sur des circonstances précises. Il est attendu des personnes employées dans un cabinet ministériel qu’elles se mettent en rapport avec la commissaire pour prendre conseil et obtenir des directives spécifiques.

Activités extérieures

Question
Un fonctionnaire voulait siéger au conseil d’administration d’un nouvel organisme de bienfaisance. Le chef du groupe voulait demander des fonds au gouvernement provincial. Les fonds demandés ne provenaient pas du ministère du fonctionnaire. Le fonctionnaire pouvait-il se joindre au conseil d’administration?

Directive
Le commissaire a déterminé que le fonctionnaire pouvait se joindre au conseil d'administration, à trois conditions :
1) le fonctionnaire informe la ministre, et la ministre donne son approbation;
2) le fonctionnaire se retire de toute discussion concernant le financement ou toute autre question susceptible d’impliquer le gouvernement provincial;
3) le fonctionnaire n’utilise pas de ressources du gouvernement.

Question
Une fonctionnaire désirait rédiger des articles à la pige sur des sujets non liés à ses responsabilités ministérielles. Cette activité est-elle acceptable?

Directive
Le commissaire a déterminé que cette activité était acceptable, à condition que la personne obtienne l'approbation du ministre et qu'elle rédige les articles durant ses heures libres et sans utiliser de ressources du gouvernement.

Divers

Question
Un membre de la famille d'un fonctionnaire est employé par un intervenant du gouvernement et le ministère du fonctionnaire fait directement affaire avec l'employeur. Le fonctionnaire peut-il travailler au dossier?

Directive
Pour éviter tout conflit d'intérêts potentiel ou perçu, la commissaire a déterminé qu'il fallait écarter le fonctionnaire de tout dossier lié au membre de sa famille et à son employeur. Un autre membre du personnel a été affecté au dossier, et les ministre et sous-ministre concernés ont été formellement avisés des restrictions mises en place.

Question

Une fonctionnaire détient des actions dans un secteur donné qui pourraient entrer en conflit avec son travail dans la fonction publique. La fonctionnaire doit-elle conserver ou vendre ses actions?

Directive

Pour éviter un conflit d'intérêts réel ou perçu, la commissaire a donné pour instruction à la fonctionnaire de ne pas vendre ou échanger ses actions dans le secteur particulier, et de s'abstenir d'acheter de nouvelles actions ou de nouveaux fonds mutuels dans ce secteur avant la fin de son emploi dans la fonction publique. Le commissaire a également demandé à la fonctionnaire de fournir des copies des états de placement tous les six mois et d'aviser le Bureau à la fin de son contrat de travail afin d'obtenir des conseils sur la ligne de conduite à adopter à cet égard dans l'avenir.

Question

Une ancienne fonctionnaire a été employée par deux ministères au cours des 12 mois précédant son départ de la fonction publique. Quelles restrictions s'appliqueront relativement aux activités de lobbying?

Directive

Il est interdit à l’ancienne fonctionnaire d’exercer des pressions sur les ministres, leur personnel ou tout autre fonctionnaire des ministères où elle a travaillé. La restriction est en vigueur pour les 12 mois suivant la dernière journée de travail.

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