Réunions d'après-mandat

Le fonctionnaire qui quitte la fonction publique doit respecter les obligations et restrictions d’après-mandat, y compris :

1. une obligation perpétuelle de s’abstenir de solliciter un traitement préférentiel ou de divulguer ou d’utiliser des renseignements confidentiels;
2. une interdiction d’exercer, pendant les 12 mois suivant la date à laquelle il a cessé d’être fonctionnaire, des pressions sur un ministère où il a travaillé à un moment donné au cours des 12 mois précédant son départ de la fonction publique;
3. une interdiction potentielle d’accepter un emploi auprès d’une entité, d’une personne ou d’un organisme public a) avec lequel il avait des rapports importants, et b) où il avait accès à des renseignements confidentiels susceptibles de nuire à la Couronne ou de conférer un avantage à l’entité, la personne ou l'organisme public;
4. une interdiction perpétuelle de conseiller une entité au sujet d’une instance, d’une négociation ou d’une opération sur laquelle le fonctionnaire a conseillé la Couronne.

Le personnel du BCI rencontre les membres du personnel des cabinets des ministres pour leur rappeler les règles en vigueur et discuter de toute question liée à une recherche d'emploi ou à un emploi éventuel et les aider ainsi à respecter leurs obligations. Le personnel des cabinets des ministres est informé de toute restriction en matière d'emploi ou de lobbying, et il reçoit des documents de référence. Après la réunion, la commissaire envoie à chaque membre du personnel une lettre résumant les obligations de ses prédécesseurs. Une copie est également envoyée à l'ancien ministre de la personne.

En savoir plus sur les Règles relatives aux conflits d'intérêts.

Si vous quittez votre poste dans un cabinet de ministre, veuillez communiquer avec nous, par courriel à integrity.mail@oico.on.ca ou par téléphone au 416 314-8983, pour prendre rendez‑vous.

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