Lignes directrices sur les activités politiques pour le personnel des ministres

Contrairement aux autres fonctionnaires, les employés du bureau d’un ministre ont le droit de prendre part à certaines formes d’activités politiques dans le cadre de leurs fonctions, une exception établie en raison de la nature unique de leur rôle au sein de la fonction publique ontarienne.

En qualité de membre du personnel d’un ministre, vous vous trouvez à être un fonctionnaire au service d’un représentant élu qui est lui-même membre d’un parti politique. Vous avez donc la tâche difficile de concilier votre devoir envers la Couronne avec vos obligations envers votre ministre.

Le commissaire à l’intégrité est votre responsable de l’éthique; il peut vous aider à vous conformer aux règles sur les activités politiques établies dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Qu’entend-on par activités politiques?

Constituent une activité politique au sens de la LFPO :

a) toute action en appui ou en opposition à un parti politique;

b) toute action en appui ou en opposition à un candidat à une élection fédérale, provinciale ou municipale;

c) le fait d’être ou de chercher à devenir candidat à une élection fédérale, provinciale ou municipale;

d) la formulation de commentaires en public et hors du cadre de ses fonctions en tant que fonctionnaire sur des questions qui sont directement liées à ces fonctions et dont il est traité dans les positions exprimées publiquement par un candidat ou par un parti politique.

Les activités politiques au travail

Dans le cadre de ses fonctions, le personnel d’un ministre peut uniquement se livrer à des activités politiques qui :

- sont liées à un pouvoir, à une obligation ou à une fonction de son ministre;
- ne pourraient pas être incompatibles avec les intérêts de la Couronne.

Activités acceptables au travail

- Évaluer la concordance entre le matériel préparé par un ministère et la position d’un parti politique sur une question donnée

- Préparer une réponse à la position d’un parti de l’opposition concernant les activités ministérielles

- Communiquer une position reflétant le point de vue du gouvernement

- Assurer la liaison avec le bureau d’autres ministres

Activités restreintes au travail

- Exprimer publiquement son appui ou son opposition à un candidat ou à un parti politique

- Discuter avec les intervenants ministériels de questions portant sur une campagne politique

- Organiser un événement ou une collecte de fonds qui soit de nature politique 

- Gérer les activités d’une association de circonscription

 

Le commissaire à l’intégrité pourra vous conseiller au sujet de tâches ou d’activités politiques précises.

Les activités politiques hors du travail

Le personnel d’un ministre peut se livrer à des activités politiques dans ses temps libres et hors du cadre de ses fonctions, sous réserve de certaines restrictions.

- Il ne peut utiliser des fournitures, de l’équipement ou des installations gouvernementales.
- Ses activités ne peuvent entrer en conflit avec les intérêts de la Couronne.

Vous appuyez un candidat? Quelques mots d’ordre :

- Ne vous présentez pas comme un employé au bureau d’un ministre.

- Ne demandez pas de contributions politiques ou d’autres formes d’appui à des personnes qui sont en relation avec votre ministre ou ministère, comme un fournisseur ou un bénéficiaire de financement.

- Ne demandez pas de contributions politiques à des personnes inscrites et autorisées à faire du lobbying auprès de votre ministre ou ministère.

- Vérifiez avec les Ressources humaines si vous pouvez demander un congé pour participer ou contribuer bénévolement à une campagne politique.


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Le personnel d’un ministre est lié par les Règles relatives aux conflits d’intérêts, lesquelles précisent qu’il lui est interdit :

- d’utiliser ou de divulguer des renseignements confidentiels;
- de donner l’impression qu’une personne ou une entité bénéficie d’un traitement préférentiel;
- de laisser toute activité entraver sa capacité à exercer ses fonctions au service du ministre.


Communiquez avec le Bureau du commissaire à l’intégrité avant de prendre part à quelconque activité politique. Cela vaut également si vous comptez à vous présenter comme candidat.

Chaque situation étant unique, le commissaire à l’intégrité est le mieux placé pour déterminer comment concilier votre devoir envers la Couronne et vos activités politiques.

Le commissaire pourra aussi offrir des conseils sur les règles relatives aux conflits d’intérêts et les exigences postérieures à l’emploi établies dans la LFPO.

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