Ressources pour les nouveaux députés

Si vous êtes un député provincial nouvellement élu, lisez ce qui suit pour en savoir plus sur les responsabilités associées à ce poste selon la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés et les ressources offertes par le Bureau du commissaire à l’intégrité.

Divulgation des données financières personnelles

Les députés provinciaux doivent déposer un état de divulgation restreinte auprès du commissaire à l’intégrité dans les 60 jours suivant leur élection. Cette déclaration doit comprendre les renseignements suivants concernant les 12 mois précédents et à venir :

- Revenu et source du revenu;
- Description et valeur de leurs éléments d’actif, y compris les placements et les biens leur appartenant;
- Entreprises qu’ils possèdent;
- Contrats conclus avec le gouvernement de l’Ontario;
- Description et valeur de leurs éléments de passif, notamment les hypothèques et les cartes de crédit;
- Description de leurs postes de bénévole et au sein d’un conseil d’administration;
- Prestations de retraite;
- Impôts impayés;
- Poursuites en instance et obligations alimentaires en cours;
- Garanties données ou prêts cosignés.

Données relatives au conjoint et aux enfants

Selon la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, vous devez, à titre de député provincial, divulguer les renseignements semblables à ceux énumérés ci-dessus concernant votre conjoint et chacun de vos enfants d’âge mineur. Vous devrez en outre rencontrer le commissaire après le dépôt de votre déclaration (les membres de votre famille peuvent vous accompagner). Cet entretien est une bonne occasion pour vous d’en apprendre davantage sur le travail du commissaire et les ressources offertes par le Bureau.

Renseignements publiés

Le commissaire doit rendre publics certains des renseignements contenus dans l’état de divulgation des députés provinciaux, notamment concernant leur conjoint et leurs enfants d’âge mineur. Ces publications n’indiquent jamais les valeurs monétaires, mais elles comprennent les éléments suivants :

- Sources de revenu ayant rapporté plus de 2 500 $ pendant l’année;
- Éléments d’actif et de passif d’une valeur de 2 500 $ ou plus (à quelques exceptions près), ce qui comprend la participation à des entreprises et les contrats conclus avec le gouvernement de l’Ontario;
- Information sur les postes occupés au sein de conseils d’administration ou à titre de bénévole.

Cliquez ici pour consulter les états des anciens députés ou de ceux en poste, qui sont accessibles au public.

Normes de conduite

Les députés provinciaux doivent exercer leurs fonctions et gérer leurs affaires personnelles de manière à susciter la confiance du public envers l’intégrité de chaque député, à préserver la réputation de l’Assemblée législative de l’Ontario et à justifier le respect que la société porte à l’Assemblée et à ses membres.

Un député provincial ne doit jamais user de sa charge pour influencer ou chercher à influencer la décision de quelqu’un à son propre avantage ou pour favoriser une autre personne indûment.

Un député provincial ne doit pas faire usage ou tenter de se servir des renseignements non publics obtenus dans le cadre de ses fonctions à son propre avantage ou pour favoriser une autre personne indûment.

Les députés doivent agir d’une façon intègre et impartiale qui soutienne l’examen le plus rigoureux.

Tous les députés provinciaux doivent lire la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés et adhérer à toutes les règles et à tous les énoncés de valeurs qui y sont énoncés.

Définition de conflit d’intérêts

Un conflit d’intérêts survient lorsqu’un député provincial mêle ses intérêts personnels à sa fonction officielle.

Moyens d’éviter les conflits d’intérêts

Le commissaire vous conseillera sur le meilleur moyen de gérer vos affaires personnelles pour éviter de vous retrouver, vous ou votre famille, dans une situation compromettante.

Si vous êtes nommé ministre de la Couronne, vous devrez peut-être liquider vos éléments d’actif, en partie ou en totalité, ou les déposer dans un fonds fiduciaire sans droit de regard. Les députés provinciaux qui n’occupent pas de poste de ministre ou d’adjoint parlementaire sont rarement tenus de conclure des ententes particulières concernant leurs éléments d’actif.

Dons et avantages personnels

Il est interdit aux députés provinciaux d’accepter des dons ou des avantages personnels au cours de leur charge officielle, sauf dans certains cas :

- Le don ou l’avantage en question est reçu dans le cadre du protocole, en raison de la coutume ou à l’occasion d’obligations officielles, qui accompagnent habituellement les devoirs de la charge.
- Le commissaire à l’intégrité est d’avis que l’on peut raisonnablement présumer que le don ou l’avantage reçu n’a pas été remis dans le but d’influencer le député provincial dans l’exercice de ses fonctions.

Cette page fournit des conseils sur la règle sur les dons.

Certains dons ou avantages doivent être déclarés au commissaire à l’aide de ce formulaire.

Restrictions applicables aux anciens députés

Les restrictions applicables aux anciens députés présentées dans la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés ne s’appliquent qu’aux membres du Conseil exécutif. Vous pouvez discuter de ces restrictions avec le commissaire avant d’accepter un poste de ministre. Autrement, vous serez invité à rencontrer le commissaire lorsque vous quitterez le Conseil exécutif.

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