Ressources et la Loi

 

Législation

Le Bureau du commissaire à l'intégrité a été créé en 1988 pour donner des conseils confidentiels sur les conflits d'intérêts aux députés à l'Assemblée législative. En savoir plus sur la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés.

Dons

Tous les députés doivent soumettre une déclaration de dons ou d'avantages à le commissaire à l'intégrité dans les 30 jours suivant la réception du don. Les règles sont énoncées à l'article 6 de la Loi. En savoir plus sur la Loi, les règles et la procédure à suivre pour soumettre une déclaration de dons.

Plaintes des députés

En vertu de l'article 30 de la Loi, un député peut déposer une plainte concernant les activités d'un autre membre de l'Assemblée législative. Le commissaire n'a pas le pouvoir de traiter les plaintes du public au sujet d'un député. En savoir plus sur la procédure qu'un député doit suivre pour déposer une plainte.

Lettres de référence

Les députés sont souvent appelés à rédiger des lettres de référence pour leurs électeurs. Le commissaire a formulé des lignes directrices à l'intention des députés. 

Réseau canadien des conflits d'intérêts

Le Bureau est membre du Réseau canadien des conflits d'intérêts. Parcourir le liens vers d'autres bureaux membres.

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