Rapports du Commissaire

L'article 30 de la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés confère à le commissaire le pouvoir de faire enquête sur une plainte que lui soumet un député au sujet des activités d’un autre membre de l’Assemblée. Des copies des rapports de le commissaire sur les plaintes reçues se trouvent ci‑dessous.

Renseignez-vous sur la procédure qu'un député doit suivre pour déposer une plainte.

2019


2018



2017

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2016



2015



2014

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2013



2012

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2011



2010

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2007

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2005

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