Lettres de référence

On demande souvent aux députés de rédiger des lettres de référence pour le compte d'électeurs. En règle générale, le commissaire recommande aux députés de fournir une lettre seulement lorsque les conditions suivantes sont respectées : 
-Le député connaît la personne en cause.
-Le député conserve le plus de contrôle possible sur la lettre. La lettre ne doit jamais être adressée « à qui de droit ». Le député doit également s'assurer que la lettre est postée directement au destinataire prévu et il n'est pas tenu d'en remettre une copie à la personne ou l'organisation qui fait l'objet de la lettre.
-Le député utilise du papier à en-tête approprié.
-La lettre doit être la plus spécifique possible et axée sur le poste sollicité. Elle doit porter directement sur la personne, l'organisation ou la cause et préciser les raisons pour lesquelles elle est envoyée.  

Question

Une commettante désirant être admise dans une université américaine a demandé à sa députée de fournir une lettre de référence. La constituante fournissait un modèle de lettre. La députée ne connaissait pas la commettante. La députée pouvait-elle fournir la lettre demandée?

Opinion

Le commissaire a conseillé à la députée de ne pas fournir la lettre parce que la députée ne connaissait pas la personne qui faisait la demande. Les députés ne sont pas tenus de fournir des lettres de référence à leurs commettants.

Question

Un organisme communautaire se préparait à publier un communiqué et demandait au député de fournir une citation à l'appui du travail de l'organisme. Le député n'avait aucun lien direct avec l'organisme. Le député pouvait-il fournir une citation?

Opinion

Toute citation incluse dans le communiqué pourrait être interprétée comme appuyant l'organisme. Le commissaire a conseillé au député de fournir une citation seulement s'il n'hésitait pas à être associé à l'organisme. Comme le député n'avait pas une connaissance spécifique du travail de l'organisme, le commissaire lui a recommandé de ne pas fournir de citation.

Question

L'ami d'une ministre lui a demandé une lettre de référence qui serait utilisée comme document à l'appui lors d'une comparution devant un tribunal. La ministre pouvait-elle fournir la lettre?

Opinion

La ministre connaissait bien la personne, mais le commissaire l’a avertie que toute intervention de sa part pourrait être interprétée comme une tentative d’ingérence ou d’influence dans la procédure judiciaire et serait contraire à la Loi. Le commissaire a conseillé à la ministre de ne pas fournir de référence morale à moins d'y être contrainte par assignation.


Copyright © 2019 Office of the Integrity Commissioner.
All Rights Reserved.