La règle sur les dons

Les députés se voient parfois offrir un don dans le cadre de leurs fonctions législatives. Ces dons ne sont pas tous acceptables.

En fait, la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés interdit aux députés d'accepter un don, un honoraire ou un avantage lié directement ou indirectement à l'exercice de leurs fonctions. Cette règle ne comporte que quelques exceptions.

Le Bureau du commissaire à l’intégrité a préparé une ressource pour aider les députés et leur personnel à comprendre et à respecter la règle sur les dons.



Communiquez avec le Bureau lorsque vous avez une question sur l'acceptabilité d'un cadeau.

Le député qui se voit offrir un don doit se poser les questions suivantes :

• Qui me donne ce don ou cet avantage et pourquoi?
• Serait-il raisonnable de croire que le don ou l’avantage a été offert afin de m’influencer dans l’exercice de mes devoirs officiels?
• Est-ce qu’on s’attend à ce que je fasse quelque chose pour le donateur en retour?

Les députés doivent éviter les circonstances dans lesquelles une personne raisonnable pourrait conclure que le don ou l’avantage accordé avait pour objet d’influencer le député dans l’exercice de ses fonctions.


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