Intégrité des députés

En vertu de la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés, le commissaire à l'intégrité donne des conseils sur les conflits d'intérêts aux 124 députés élus à l'Assemblée législative de l'Ontario. Son principal objectif est d'aider à prévenir les manquements à l'éthique.

Le commissaire reçoit chaque année plus de 300 demandes de renseignements provenant de députés et elle leur donne des conseils sur l'application de la Loi à leurs activités quotidiennes. De plus, la commissaire examine les états de divulgation financière que les députés déposent chaque année pour s'assurer que leurs avoirs sont conformes à la Loi. Une version caviardée de ces états est accessible sur ce site

Le commissaire peut par ailleurs faire enquête sur une plainte que lui soumet un député au sujet des activités d’un autre membre de l’Assemblée. La Loi ne lui donne pas le pouvoir de traiter les plaintes émanant du public.

En savoir plus sur la procédure qu'un député doit suivre pour déposer une plainte.
Lire les rapports de la commissaire.

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Dons

En apprendre davantage au sujet des règles applicables aux dons et télécharger le formulaire.
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Divulgation financière

Base de données complète rassemblant des renseignements financiers sur l’ensemble des députés.
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Lettres de référence

La commissaire propose des lignes directrices à l’intention des députés.
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