Dépenses des ministres et des chefs des partis de l’opposition

Le commissaire à l’intégrité examine les dépenses des ministres, des adjointes et adjoints parlementaires ainsi que des chefs des partis de l’opposition et de leur personnel pour s’assurer qu’elles sont engagées de manière prudente et responsable, conformément à la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte.

L’examen porte sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés dans le cadre de fonctions ministérielles. Les dépenses sont examinées à l’aune des Règles régissant les dépenses autorisées. Le commissaire peut demander que les dépenses non autorisées soient remboursées.

Il peut également, sur demande, déterminer si une dépense est autorisée avant qu’elle soit engagée.
Les demandes de conseils doivent être faites par écrit et envoyées à expenses@oico.on.ca.

Le commissaire dépose devant le président un rapport annuel sur l’examen des dépenses des ministres, des adjointes et adjoints parlementaires ainsi que des chefs des partis de l’opposition et de leur personnel pour l’exercice financier précédent.

Les autres dépenses, comme celles liées aux activités normales des députées et députés à l’Assemblée législative de l’Ontario et du groupe parlementaire ou au fonctionnement des bureaux de circonscription, ne sont pas examinées.


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