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Le Bureau répond avec plaisir aux demandes de renseignements concernant le processus d’examen des dépenses des ministres, des adjoints parlementaires, des chefs d’un parti de l’opposition et des personnes employées dans leurs bureaux. Pour plus de renseignements sur les règles et leur application, consulter les questions fréquentes ci-après.

Ministres et des chefs d'uns parti de l'Opposition - FAQs

Ministres et des chefs d'uns parti de l'Opposition - FAQs

  • Quel est l'objet de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte?

    La Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte (la « Loi ») établit un cadre législatif pour le remboursement des dépenses et confère à la commissaire à l'intégrité le pouvoir d'examiner les demandes de remboursement des dépenses et de faire rapport à ce sujet. La Loi autorise également la commissaire à ordonner la restitution directe d'une somme remboursée lorsqu'elle estime que c'est approprié et à recommander la prise d'autres mesures correctives, au besoin. La commissaire peut, dans le rapport annuel qu'elle présente à l'Assemblée, faire mention de cas de non-observation de ses ordres.

    La Loi exige que les ministres, les adjoints parlementaires, les chefs d’un parti de l’opposition et leur personnel respectif se conforment aux Règles régissant le remboursement des dépenses autorisées au moment de présenter une demande de remboursement de frais de repas, de représentation, d’hôtel ou de déplacement.
     

  • À qui s’applique la Loi?

    Elle s’applique aux ministres, aux adjoints parlementaires, aux chefs d’un parti de l’opposition et à leur personnel respectif.

  • Quelles sont les dépenses visées par la Loi?

    Les dépenses visées comprennent les frais de repas, d’accueil, de déplacement et d’hôtel ou d’hébergement semblable :

    - qui sont engagés par les ministres, les adjoints parlementaires et leur personnel dans l'exercice de leurs fonctions; ou

    -qui sont engagés par les chefs d'un parti de l'opposition et leur personnel dans l'exercice de fonctions raisonnablement liées à celles d'un chef d'un parti de l'opposition (et non pas à celles d'un député).

  • Quelles dépenses sont exclues de l’application de la Loi?

    La Loi ne s’applique pas aux dépenses générales de bureau (par exemple, celles concernant les téléphones cellulaires, les permis de stationner, les fournitures de bureau et la formation) liées à l’exécution des responsabilités des membres de l’Assemblée, y compris les dépenses liées aux groupes parlementaires. Ces dépenses sont régies par la Commission de régie interne.

  • Où peut-on obtenir des renseignements en ce qui concerne les frais de repas, de représentation, de déplacement et d'hôtel qui sont considérés comme étant raisonnables et appropriés?

    Les Règles régissant le remboursement des dépenses autorisées fournissent des renseignements sur les dépenses qui sont considérées comme étant raisonnables et appropriées.

    En outre, le Bureau du commissaire à l'intégrité a préparé des lignes directrices sur les demandes de remboursement des dépenses, qui apportent des précisions relativement à de nombreux aspects des Règles et comportent une liste de contrôle visant à aider les demandeurs à déterminer l'admissibilité de leurs dépenses et les documents requis pour présenter une demande.

  • Que se passe-t-il si l'on souhaite présenter une demande de remboursement pour des frais de repas, d’accueil, d'hôtel ou de déplacement qui ne sont pas expressément visés dans les Règles?

    Le commissaire à l'intégrité déterminera le caractère approprié de la dépense, conformément au principe directeur énoncé dans les Règles. On peut demander conseil à le commissaire à ce sujet et, dans la mesure du possible, on devrait le faire avant d'engager la dépense.

  • Le relevé mensuel de ma carte de crédit professionnelle indique qu'une pénalité m'a été imposée pour paiement en retard. Est-ce que je peux demander le remboursement de cette pénalité?

    Non. Toute pénalité relative à un solde impayé est la responsabilité du titulaire de la carte et n’est donc pas remboursable. Il est dans votre intérêt de présenter les demandes de remboursement de vos dépenses le plus tôt possible, afin d’obtenir les sommes qui vous sont dues à temps et de régler le solde de votre carte de crédit professionnelle.

  • Quels sont les montants autorisés pour les repas?

    Taux de repas au Canada:

    Petit déjeuner: 10,00$

    Déjeuner: 12,50$

    Dîner: 22,50$

    Les taux accordés pour les repas comprennent les taxes et pourboires. Il n’est pas pas nécessaire de présenter les reçus. Le taux de remboursement d’un repas peut être réclamé, peu importe les dépenses véritablement engagées.
  • Peut-on demander le remboursement de frais de taxi pour des réunions à Toronto?

    Prendre le taxi est admissible s’il s’agit du mode de transport le plus économique ou pratique dans votre cas, mais on recommande fortement d’opter par défaut pour le transport en commun. Aucun remboursement ne sera accordé pour la navette habituelle vers votre travail, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

  • Que se passe-t-il si je souhaite que mon conjoint ou tout autre membre de ma famille m’accompagne en voyage d’affaires?

    Les dépenses de votre conjoint(e) ou d’un autre compagnon peuvent être remboursées si cette personne est officiellement invitée, ou si le protocole exige sa présence. Autrement, sa présence pourra être jugée acceptable si elle n’entraîne aucun frais supplémentaire pour le gouvernement ou l’Assemblée législative. Vous devrez obtenir le consentement du responsable désigné avant le voyage.

    Pour ce qui est des déplacements avec d’autres membres de la famille, nous vous invitons à prendre conseil auprès de la commissaire à l’intégrité, que vous pouvez joindre par téléphone au numéro 416 314-8983, ou par courriel à l'adresse expenses@oico.on.ca.

  • Que considère-t-on comme étant des frais d’acceuil « raisonnables et appropriés »?

    L’hospitalité doit être offerte de façon économique et pertinente : les coûts doivent être réduits autant que possible, en tenant compte du statut social et du nombre des invités, ainsi que de l’objectif de leur visite.

    Lorsque vous accueillez des invités, il est parfois possible de servir de l’alcool dans certaines limites, si cela s’avère approprié ou que le protocole exige habituellement de le faire. Le coût des boissons alcoolisées ne doit pas dépasser celui du repas. Si possible, privilégiez les vins, les bières et les spiritueux produits en Ontario.

    Le nombre de personnes désignées et d’autres participants devrait être tenu au strict minimum et limité aux gens dont la présence est nécessaire à l’événement, peu importe qui parraine la réception. Le ministre et les autres personnes doivent faire usage des installations et ressources du gouvernement pouvant convenir à la réception avant de recourir au secteur privé. Ils devraient également demander au commissaire à l’intégrité de les éclairer sur ce qui constitue des frais d’accueil « raisonnables et appropriés ».

  • Puis-je voyager en classe affaires?

    Les vols en classe affaires peuvent être autorisés, moyennant une approbation préalable et une justification écrite, pour :
    - les vols internationaux;
    - les vols intérieurs et à destination de la partie continentale des États-Unis s’ils sont liés à l’obtention d’une adaptation raisonnable dans le cadre d’une activité professionnelle légitime.

  • Les dépenses relatives à des boissons alcoolisées sont-elles autorisées dans le cadre des frais engagés à des fins d’accueil?

    Lorsque vous accueillez des invités, il est parfois possible d’offrir de l’alcool dans certaines limites, si cela s’avère approprié ou que le protocole exige habituellement de le faire. Le coût des boissons alcoolisées ne doit pas dépasser celui du repas. Si possible, privilégiez les vins, les bières et les spiritueux produits en Ontario.

  • Peut-on présenter une demande de remboursement concernant plus d'une personne?

    Il est préférable de soumettre des demandes de remboursement individuelles. Toutefois, si vous présentez des dépenses engagées pour le compte d’un autre employé, assurez‑vous qu’elle lui est bien attribuée dans le formulaire de remboursement.

  • Quels reçus faut-il joindre au formulaire de demande de remboursement?

    Vous devez joindre tous les reçus originaux détaillés et lisibles, notamment les reçus d’hôtel et de restaurant (activités d’accueil) (et pas seulement les talons de facture) et les récépissés de réservations d’avion. Les reçus de carte de crédit à eux seuls ne suffisent toutefois pas comme pièce à l’appui d’une demande de remboursement.

    Il n'est pas nécessaire de présenter les reçus de repas.

  • Comment le commissaire à l’intégrité détermine-t-il qu'une dépense est raisonnable et appropriée?

    Le commissaire à l’intégrité vérifiera que toutes les demandes de remboursement respectent la réglementation. Si l’une d’elles vise une dépense ne relevant d’aucune règle particulière, le commissaire évaluera, selon son bon jugement, si la demande est raisonnable et appropriée.

  • Que se passe-t-il si le commissaire à l’intégrité détermine qu’une demande de remboursement n’est pas conforme aux Règles?

    Le commissaire à l’intégrité peut ordonner que la somme obtenue en remboursement d’une dépense inappropriée soit restituée à l'intérieur d'un délai qu'elle a fixé. De plus, le commissaire peut recommander la prise de toute mesure corrective qu'elle juge appropriée, et préciser une date limite pour qu'elle soit prise.

    La personne à qui l'on a remboursé une dépense inappropriée doit aviser le commissaire par écrit qu’elle s’est conformée à ses directives, dans le délai imparti. Cet avis doit parvenir à le commissaire au plus tard une semaine après l'expiration du délai.

  • Je dois restituer une somme qui m'a été versée à titre de remboursement – comment dois-je m'y prendre?

    La restitution du montant remboursé doit être faite en établissant un chèque ou un mandat à l'ordre du ministre des Finances.

    Pour les ministres, les adjoints parlementaires et le personnel travaillant dans leur bureau, les chèques ainsi que la documentation à l'appui doivent être envoyés à :

    Services communs de l'Ontario
    Comptabilité générale
    À l'attention de : Dépenses ministérielles
    77, rue Wellesley Ouest
    C.P. 875
    Toronto (Ontario)
    M7A 1N3

    Pour les chefs d'un parti de l'opposition et leur personnel, les chèques doivent être envoyé à :

    Services financiers de l'Assemblée législative de l'Ontario
    Édifice Whitney
    Salle 2630
    99, rue Wellesley Ouest
    Toronto (Ontario)
    M7A 1A6

    Veuillez transmettre une preuve de la restitution du montant remboursé à la commissaire à l’intégrité dans le délai prescrit.

    Vous souhaiterez peut-être conserver une photocopie du chèque ou du mandat dans vos propres dossiers.

  • Le commissaire à l’intégrité rend-il compte des résultats de son examen?

    La Loi exige que le commissaire à l’intégrité présente chaque année au président de l’Assemblée un rapport sur l’examen des dépenses.

  • Est-ce que le commissaire à l’intégrité publie les noms des personnes qui ne respectent pas les Règles et d’autres renseignements les concernant? Quelles sanctions sont prévues pour un manquement aux Règles?

    La Loi autorise le commissaire à l’intégrité à inclure dans son rapport annuel à l’Assemblée le nom de toute personne qui ne se serait pas conformée à un ordre de restituer une somme ou à toute autre recommandation. Le commissaire ne peut pas nommer de tiers ni critiquer qui que ce soit pour avoir suivi ses conseils.

    Le commissaire à l’intégrité peut faire état dans son rapport de cas où ses conseils concernant la prise de mesures correctives n’ont pas été suivis.

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