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Le Bureau répond avec plaisir aux demandes de renseignements des organismes, conseils et commissions au sujet du processus d’examen des dépenses. Pour plus de renseignements sur les règles et leur application, consulter les questions fréquentes ci-après.

Examen des dépenses du secteur public - FAQs

  • À qui s’applique la Loi?

    Le commissaire à l'intégrité a le pouvoir discrétionnaire de revoir les dépenses des organismes publics énumérés dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et O. Règl. 146/10.

    Certaines agences, conseils et commissions publiques sont tenus d'assumer les dépenses d'un certain nombre de leurs employés et de leurs personnes nommées (définies comme «personnes désignées» dans la Loi) examinées par le commissaire à l'intégrité. L’identité des cinq personnes qui ont les dépenses les plus importantes est établie deux fois par année et leurs dépenses sont examinées tous les six mois. La liste des entités publiques, ainsi que celle qui est considérée comme une personne désignée, est déterminée par le gouvernement de l'Ontario dans le règlement O. Règl. 440/09 de la Loi.
  • De quoi consiste l’examen?

    Le commissaire à l’intégrité examinera les dépenses faites par les personnes désignées au cours de leurs tâches et leurs fonctions. En règle générale, celles-ci seront des dépenses prévues par la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du gouvernement de l’Ontario.

  • Où se trouve la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil?

    La Directive est administrée par le ministère des Services gouvernementaux et elle est disponible sur leur site Web.

  • Mes dépenses seront examinées par le commissaire à l’intégrité. Qui est responsable de faire parvenir l’information à ce bureau?

    Les dépenses sont examinées par le commissaire à l’intégrité seulement une fois qu’elles ont été traitées par l’agence et remboursées à la personne désignée. Des copies de la demande de remboursement des dépenses et des pièces justificatives peuvent seulement être envoyées par les responsables des dépenses.

  • Qui est le responsable des dépenses?

    Le responsable des dépenses est la personne responsable d’assurer que les personnes désignées s’en tiennent aux règlements des dépenses et est responsable d’acheminer les dépenses au commissaire à l’intégrité pour fins d’examen. Le Règlement O.Reg. 440/09 de La loi énonce que le directeur général est le responsable des dépenses pour les employés de la haute direction et le président de l’entité est le responsable des dépenses pour les personnes désignées à l’entité publique.

  • Que faire lorsqu’une dépense particulière est ambiguë?

    Si une personne désignée a de la difficulté à déterminer si une dépense est admissible selon la Directive, le commissaire à l’intégrité peut fournir des conseils avant que la dépense soit effectuée. Les demandes doivent être effectuées par écrit par l’entremise du responsable des dépenses. Veuillez communiquer avec le Bureau du commissaire à l’intégrité pour de plus amples renseignements.

  • De quelle façon le commissaire à l’intégrité détermine si une dépense est admissible?

    Le commissaire à l’intégrité consultera la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil afin de déterminer si une dépense quelconque est admissible. Les responsables des dépenses sont tenus à fournir des précisions pertinentes quant à la nature de la dépense afin d’appuyer l’examen du commissaire à l’intégrité. En ce qui a trait aux dépenses qui ne sont pas comprises dans la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil, le commissaire effectuera une recherche afin de confirmer que la dépense était nécessaire pour la personne désignée afin d’accomplir ses tâches ou fonctions au nom de l’entité publique.

  • Qu’arrive-t-il lorsque le commissaire à l’intégrité juge qu’un remboursement des dépenses n’est pas conforme à la Directive?

    Le commissaire à l’intégrité avisera le responsable des dépenses et peut l’ordonner à demander au requérant de rembourser une partie ou la totalité de la dépense. Le commissaire peut également recommander des mesures correctives, qui seraient déterminées en fonction de chaque cas. Le remboursement et la mesure corrective doivent être complétés avant ou à une date spécifiée par le commissaire à l’intégrité.

  • Le commissaire à l’intégrité fournira-t-il un rapport des résultats de l’examen?

    En vertu de La loi, le commissaire à l’intégrité peut présenter un rapport public sur n’importe quelle question relative à l’examen des dépenses. De plus, à chaque année, le commissaire à l’intégrité présentera un rapport écrit au président de l’Assemblée législative de l’Ontario au sujet de l’examen des dépenses des personnes désignées au cours de l’année fiscale précédente.

  • Quelles sont les mesures punitives pour la non-conformité?

    Dans le cas où une personne désignée omet de se conformer à un remboursement ou à une mesure corrective, plusieurs mesures punitives peuvent entrer en jeu. Le commissaire peut aviser les personnes appropriées, telles que le ministre responsable ou le premier ministre de l’Ontario, sur n’importe quelle question reliée au remboursement des dépenses en question. Le commissaire peut également rendre public les détails reliés au remboursement des dépenses d’une personne désignée qui omet de se conformer à un remboursement ou à une mesure corrective. De telles présentations de rapports destinés au public seront déterminées par le commissaire à l’intégrité en fonction de chaque cas.

  • Ou se trouvent les derniers rapports du commissaire à l’intégrité relatifs aux dépenses des agences?

    Les rapports sur les dépenses des agences seront affichés sous la section rapports au haut de cette page.

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