Examen des Dépenses - Aperçu

Le Bureau du commissaire à l’intégrité examine les frais de déplacement, de repas et d’accueil pour deux groupes de fonctionnaires :  

les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;

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les cadres supérieurs, les personnes nommées à des postes et les cinq employés qui ont présenté les demandes de remboursement les plus importantes dans les principaux organismes, conseils et commissions de l’Ontario.  

Ces responsabilités sont énoncées dans deux lois :

Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte;

 Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public.

Les examens sont effectués conformément aux Règles régissant le remboursement des dépenses autorisées, la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du gouvernement de l’Ontario et les directives émises par le commissaire à l’intégrité. La Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés produit d’importants changements dans le processus d’examen des dépenses. Renseignez-vous sur ces changements.

Nouveautés

Le commissaire à l’intégrité dispose désormais du pouvoir discrétionnaire de choisir quels organismes, conseils et commissions feront l’objet d’une vérification de leurs dépenses.

Le commissaire peut choisir d’examiner une entité publique en fonction d’un certain nombre de critères :

-Est-ce que les employés ou les personnes nommées doivent voyager?
-Les décisions relatives au fonctionnement de l’entité sont-elles prises par une autorité indépendante?
-Le mandat de l’entité a-t-il changé au cours des 12 derniers mois?
-L’entité est-elle entrée en fonction au cours des 12 derniers mois?
-L’entité a-t-elle retenu l’attention du public ou des médias au cours des 12 derniers mois?

Ces critères sont énoncés dans le Règlement de l’Ontario 440/09.

Voici la liste complète des entités en cours de révision.

Processus d’examen

Le processus d’examen est semblable pour les deux volets de ce mandat. Les demandes de remboursement sont soumises au Bureau après avoir été traitées par le ministère ou l’organisme. Chaque demande ainsi que les pièces justificatives sont examinées pour en vérifier l’exactitude et la conformité. Au besoin, les membres de notre personnel demandent des renseignements supplémentaires ou des explications avant que le commissaire procède à l’examen final.

Si la demande de remboursement n’est pas conforme à la directive ou aux règles, le commissaire peut offrir une rétroaction au demandeur, demander une autre mesure corrective ou réclamer un remboursement.

Toutes les demandes de remboursement sont publiées en ligne par chaque organisation uniquement après que l’examen ait été effectué et que le Bureau communique les résultats.

Formation

 Pour réserver une séance de formation, appelez-nous au 416 314-8983.

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