Quel type de lobbyiste êtes-vous?

Aux termes de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, il existe trois types de lobbyistes. Les règles et les exigences varient selon le type. Vous êtes encouragé à lire la Loi et à vous familiariser avec les règles.


Lobbyiste-conseil

Un lobbyiste-conseil est une personne qui est rémunérée pour exercer des pressions au nom d’un client. En fonction d’un échéancier précis, il doit s’enregistrer au moment où il commence à exercer des pressions pour le compte d’un client, enregistrer tout changement aux renseignements que contient sa déclaration et informer le registrateur lorsque son engagement est terminé. En général, les employés chargés des relations gouvernementales, les avocats, les comptables et les autres professionnels qui exercent des pressions au nom de leurs clients sont des lobbyistes‑conseils.

Le terme « rémunéré » inclut une somme d’argent ou toute autre chose de valeur, ou un contrat, une promesse ou une entente concernant le paiement d’une somme d’argent ou de toute autre chose de valeur.

Le client est la personne, la société en nom collectif ou en commandite ou l’organisation pour le compte de laquelle le lobbyiste‑conseil s’engage à exercer des pressions.

Le lobbyiste‑conseil doit déposer une déclaration distincte pour chaque client.


Lobbyiste salarié (personnes et sociétés en nom collectif ou en commandite)

Un lobbyiste salarié (personnes et sociétés en nom collectif ou en commandite) est un employé, un administrateur rémunéré ou un groupe d’employés ou d’administrateurs rémunérés qui consacrent collectivement 50 heures ou plus par année civile à des activités de lobbyisme au nom de la personne ou de la société en nom collectif ou en commandite (entité à but lucratif).

Le premier dirigeant dépose auprès du registrateur une déclaration pour la personne ou pour la société en nom collectif ou en commandite (entité à but lucratif) dans laquelle il donne le nom du ou des lobbyistes salariés. La déclaration doit être déposée dans un certain délai lorsque le ou les lobbyistes salariés atteignent le seuil de 50 heures, lorsqu’un changement est apporté à la déclaration, lorsque les lobbyistes salariés cessent leurs activités de lobbyisme ou cessent de travailler pour la personne ou pour la société en nom collectif ou en commandite (entité à but lucratif).

Ne peuvent être considérés comme des lobbyistes salariés :

Les fonctionnaires de l’Assemblée qui sont nommés sur adresse de celle-ci et le personnel du bureau de ces derniers.

Les fonctionnaires employés aux termes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Les autres catégories prescrites d’employés d’organismes de la Couronne.


Lobbyiste salarié (organisations)

Le lobbyiste salarié (organisations) est un employé ou un groupe d’employés dont une partie importante des fonctions consiste à exercer collectivement des pressions pour le compte d’une organisation sans but lucratif.

Le premier dirigeant dépose auprès du registrateur une déclaration pour l’organisation dans laquelle il donne le nom du ou des lobbyistes‑salariés.

Les particuliers suivants ne sont pas des lobbyistes salariés :

Les fonctionnaires de l’Assemblée qui sont nommés sur adresse de celle-ci et les particuliers qui sont employés à leur bureau.

Les fonctionnaires employés aux termes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Les autres catégories prescrites d’employés d’organismes de la Couronne.

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