Avis consultatifs



Qu’est-ce qu’un avis consultatif?

Un avis consultatif est une opinion écrite émise par la ou le commissaire à l’intégrité, à titre de registrateure ou registrateur des lobbyistes. Dans cet avis, elle ou il répond à des questions concernant les obligations d’une personne sous le régime de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes.

Si le Guide sur la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et les bulletins d’interprétation présentent de l’information de nature générale sur l’application de la Loi, un avis consultatif offre des directives plus détaillées en fonction de la situation de la ou du lobbyiste.


Quand devrais-je demander un avis consultatif?

Vous devriez demander un avis consultatif si vous avez des questions précises au sujet de vos obligations en vertu de la Loi. Par exemple, vous vous demandez peut-être si vos activités constituent des « pressions » et nécessitent donc votre enregistrement, ou si vous pouvez faire pression sur quelqu’un avec qui vous avez déjà travaillé, ou encore comment signaler dans votre enregistrement que votre client reçoit des fonds publics.

L’avis consultatif sera adapté à votre situation.


Comment m’y prendre pour demander un avis consultatif?

Voici quelques conseils pour faire votre demande :

- Votre ou vos questions doivent être posées par écrit – le mieux est de les soumettre par courriel, à l’adresse lobbyist.mail@oico.on.ca.

- Votre demande doit porter sur une situation réelle et actuelle. La ou le commissaire ne se prononcera pas sur des questions générales ou hypothétiques ni sur des choses qui se sont déjà produites.

- Veuillez inclure tous les renseignements pertinents. Si le Bureau doit vous relancer pour obtenir des clarifications ou de l’information, cela prendra plus de temps pour produire l’avis demandé.

- Laissez le plus de temps possible à la ou au commissaire pour vous répondre; certaines questions peuvent être complexes et nécessiter une longue évaluation.

- La ou le commissaire ne donnera pas de conseils concernant quelqu’un d’autre. S’il vous faut son opinion sur la situation d’une cliente ou d’un client, cette dernière ou ce dernier doit soit écrire au Bureau pour confirmer qu’elle ou il autorise votre demande de conseils, soit présenter elle-même ou lui-même ladite demande.


Y a-t-il autre chose à savoir au sujet des avis consultatifs?

La ou le commissaire ne publiera pas votre demande d’avis consultatif ni sa réponse, et ne les communiquera pas non plus à d’autres personnes.

Elle ou il prend soin d’assurer l’exactitude de ses avis consultatifs, mais ceux-ci ne sont pas juridiquement contraignants et ne sauraient tenir lieu de conseils juridiques.







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