Lignes directrices pour les lobbyistes: activités politiques

Si les lobbyistes ont le droit de prendre part à des activités politiques, il faut comprendre en quoi cela pourrait compromettre leur capacité à faire leur travail de lobbyiste. En cas de doute, toujours demander un avis consultatif au Bureau.

Figurent ci-dessous les réponses à quelques questions souvent posées.


Participation à des activités politiques

Puis-je travailler ou faire du bénévolat pour une campagne électorale?

Oui, mais sachez que l’article 3.4 de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes interdit aux lobbyistes de placer le titulaire d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts réel ou possible. Par conséquent, selon la nature de votre interaction avec un candidat, il se peut que votre capacité à faire votre travail de lobbyiste soit limitée – avant l’élection si le candidat est titulaire d’une charge publique, et après s’il le demeure ou le devient.

Le commissaire à l’intégrité, à titre de registrateur des lobbyistes, peut donner aux lobbyistes des avis consultatifs sur des cas précis.


Puis-je faire un don personnel à une campagne?

Oui. La Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes n’interdit pas aux lobbyistes de verser des contributions politiques à un parti. Ces contributions sont toutefois régies par la Loi sur le financement des élections (ex. : donateurs, montants autorisés); il pourrait donc être utile de consulter Élections Ontario.

Exigences d’enregistrement

Dois-je modifier mon ou mes enregistrements en période électorale si mes activités de lobbyisme visent des députés?

La période électorale débute au déclenchement de l’élection et se termine le jour du scrutin. Au déclenchement d’une élection, l’Assemblée législative est dissoute, et les députés sortants – à l’exception des ministres, qui demeurent en poste jusqu’à la nomination de leur successeur – ne sont plus des « titulaires d’une charge publique ». C’est pourquoi, en principe, il ne serait pas nécessaire de consigner les activités de lobbyisme menées auprès de députés, en tant que député, en période électorale.

Néanmoins, pendant cette période, les obligations des lobbyistes aux termes de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes demeurent les mêmes en ce qui concerne leurs communications avec des ministres, des fonctionnaires et les autres personnes entrant dans la définition de « titulaire d’une charge publique » au paragraphe 1 (1). 

Le registrateur des lobbyistes recommande à tous les lobbyistes à consigner leurs activités comme d’habitude. Il n’est pas nécessaire de retirer de l’enregistrement les députés déjà ciblés.



Qu’en est-il des autres titulaires d’une charge publique?

La définition de « titulaire d’une charge publique » ne se limite pas aux députés. Certains députés sont aussi ministres, de sorte qu’ils demeurent titulaires d’une charge publique au sens de la Loi en période électorale. Ainsi, la période électorale n’a aucune incidence sur les activités de lobbyisme ciblant d’autres titulaires d’une charge publique, comme les employés d’un ministère ou les ministres. Si vous avez l'intention de faire du lobbying auprès de ces titulaires d'une charge publique, ils doivent être sélectionnés dans votre enregistrement.

Devrai-je modifier mon enregistrement après l’élection?

Peut-être. Le 7 juin 2018, le nombre de circonscriptions en Ontario passera de 107 à 124; il est donc possible que certaines circonscriptions changent de nom. Les lobbyistes ayant nommé un ou plusieurs députés dans un enregistrement devront vérifier si la circonscription indiquée est toujours valide. 

Pour demeurer conformes à la Loi, les lobbyistes doivent modifier l’information sur les circonscriptions concernées dans les 30 jours suivant la date de l’élection.

Si des noms de ministères changent, les lobbyistes doivent vérifier l’exactitude de l’information consignée sur les ministères ou cabinets de ministres ciblés.

Les lobbyistes doivent faire tous les changements nécessaires dans un délai de 30 jours, faute de quoi ils contreviendront à la Loi.

Devrais-je être au courant d'autres problèmes de conformité?

Comme il a été mentionné, les députés ne sont pas considérés comme des «titulaires de charge publique» lorsqu'il s'agit d'être inscrit sur votre enregistrement pendant la période électorale. Cependant, certaines dispositions de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, comme l’interdiction d’accepter des dons, demeurent en vigueur pour les députés qui cherchent à se faire réélire. Veuillez consulter notre Lignes directrices pour les lobbyistes: dons et avantages pour plus de renseignements.



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