Liste de contrôle de la conformité – LOBBYISTES-CONSEILS

La présente liste de contrôle de la conformité a été conçue par le Bureau du commissaire à l’intégrité afin d’aider les lobbyistes-conseils de l’Ontario à se plier aux exigences de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes.

Exigences d’enregistrement initial

□   Le formulaire d’enregistrement initial doit être envoyé dans les 10 jours civils suivant l’amorce de vos activités de lobbyisme pour le compte d’un client. On entend par là votre première communication avec le titulaire d’une charge publique dans le but d’exercer des pressions pour votre client, même si vous ne faites que fixer une rencontre entre ce titulaire et quelqu’un d’autre.

□   Il faut un enregistrement distinct pour chaque client, le cas échéant.

Confirmation annuelle des renseignements

□   Vous devez renouveler les renseignements de votre enregistrement dans les 30 jours précédant ou suivant sa date anniversaire. Votre personne-ressource principale (le cas échéant) et vous‑même recevrez des courriels de rappel à cet effet.

Modifications hors période de renouvellement

□   Dès que votre situation change, ou que vous apprenez qu’elle a changé, vous avez un maximum de 30 jours pour soumettre un ajout ou une modification à votre enregistrement.

Fin d’un engagement

□   Vous devez signaler dans les 30 jours qu’un engagement a pris fin. En effet, vos enregistrements n’expirent pas : vous devez vous connecter et les supprimer du registre lorsqu’ils deviennent désuets.

Activités de lobbyisme interdites

□   La Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, article 4, interdit à certains organismes désignés du secteur parapublic d’utiliser les fonds publics pour engager un lobbyiste-conseil. Si votre client est un organisme du secteur parapublic, il doit signer une attestation confirmant qu’il ne prélève pas vos honoraires sur les fonds publics.

□   En tant que lobbyiste-conseil, vous n’avez pas le droit d’accepter de paiement conditionnel, en tout ou en partie, au succès de vos activités.

□   Vous ne pouvez pas non plus offrir de services de consultation au titulaire d’une charge publique et faire du lobbyisme sur un même sujet auprès d’un autre titulaire d’une charge publique.

Conflits d’intérêts

□   Lorsque vous exercez des pressions auprès du titulaire d’une charge publique, vous ne pouvez placer sciemment celui-ci en situation de conflit d’intérêts réel ou possible. L’article 3.4 de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes indique que le titulaire « est en situation de conflit d’intérêts s’il exerce une activité qui serait interdite par l’article 2, 3 ou 4 ou le paragraphe 6 (1) de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés s’il était député à l’Assemblée législative ». Il sera donc en conflit s’il use de sa position ou d’informations privilégiées pour servir ses propres intérêts, ou encore s’il accepte un montant, un don ou un avantage personnel qui n’est pas lié directement ou indirectement à l’exercice de ses fonctions.

Contenu de l’enregistrement

□   Vous devez remplir le formulaire d’enregistrement dans son intégralité en répondant à toutes les questions qui s’appliquent à vous.

Attestation

Lors du processus initial, vous devez attester, avant de soumettre votre enregistrement pour examen, le fait que tous les renseignements que vous faites inscrire au registre, y compris vos modifications et enregistrements ultérieurs, sont véridiques pour autant que vous le sachiez. Vous confirmez, entre autres, être conscient que soumettre au registre des renseignements trompeurs ou erronés en toute connaissance de cause constitue une infraction.

Vérification de l’information dans les enregistrements

Le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateur des lobbyistes, est habilité à vérifier l’information contenue dans les formulaires d’enregistrement pour en relever les omissions et irrégularités. Il peut refuser un nouvel enregistrement ou en retirer un qui figurait déjà au registre si les renseignements obligatoires ne sont pas fournis dans les délais prescrits.

□   Si le formulaire d’enregistrement n’est pas rempli correctement, il sera refusé et ramené à l’état de brouillon. Un courriel en indiquant les lacunes vous sera envoyé, ainsi qu’à votre personne-ressource principale (le cas échéant). Vous devrez corriger et renvoyer votre enregistrement dans les délais fixés par le registrateur.

Pour obtenir de l’aide à remplir le formulaire d’enregistrement, consultez la liste de contrôle de l’enregistrement pour les lobbyistes-conseils.