Liste de contrôle de la conformité – LOBBYISTES SALARIÉS (PERSONNES ET SOCIÉTÉS)


La présente liste de contrôle de la conformité a été conçue par le Bureau du commissaire à l’intégrité afin d’aider les premiers dirigeants et les lobbyistes salariés des personnes et sociétés en nom collectif ou en commandite de l’Ontario à se plier aux exigences de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes.

Exigences d’enregistrement initial

□   Le premier dirigeant d’une personne ou société en nom collectif ou en commandite (entité à but lucratif) doit soumettre un enregistrement initial si celle-ci emploie un ou des lobbyistes salariés.

□   Cet enregistrement doit être envoyé dans les deux mois suivant l’entrée en fonction du ou des employés ou du ou des cadres rémunérés comme lobbyistes salariés au sens de la Loi.

□   Un lobbyiste salarié est un employé ou un cadre rémunéré d’une entité qui, seul ou avec des collègues, passe au moins 50 heures par année à faire du lobbyisme pour son employeur.

Exigence de renouvellement aux six mois

□   Un renouvellement semestriel doit être effectué dans les 30 jours précédant ou suivant la date anniversaire de l’enregistrement initial. Le premier dirigeant et la personne-ressource principale (le cas échéant) recevront des courriels de rappel à cet effet.

Modifications hors période de renouvellement

□   Dès que la situation change, ou qu’il apprend qu’elle a changé, le premier dirigeant a un maximum de 30 jours pour soumettre un ajout ou une modification à l’enregistrement.

Fin d’emploi ou de mandat de lobbyisme

□   Lorsqu’un employé ou un cadre rémunéré cesse d’être lobbyiste salarié pour l’entité, il faut le signaler dans les 30 jours.

□   Il faut également signaler tout changement du premier dirigeant de l’entité dans les 30 jours.

Conflits d’intérêts

□   Lorsqu’il exerce des pressions auprès du titulaire d’une charge publique, le lobbyiste salarié ne peut placer sciemment celui-ci en situation de conflit d’intérêts réel ou possible. L’article 3.4 de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes indique que le titulaire « est en situation de conflit d’intérêts s’il exerce une activité qui serait interdite par l’article 2, 3 ou 4 ou le paragraphe 6 (1) de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés s’il était député à l’Assemblée législative ». Le titulaire sera donc en conflit s’il use de sa position ou d’informations privilégiées pour servir ses propres intérêts, ou encore s’il accepte un montant, un don ou un avantage personnel qui n’est pas lié directement ou indirectement à l’exercice de ses fonctions.

 

Contenu de l’enregistrement

□   Le premier dirigeant doit remplir le formulaire d’enregistrement dans son intégralité en répondant à toutes les questions qui s’appliquent.

 

Attestation

□   Lors du processus initial, le premier dirigeant et/ou le lobbyiste salarié doivent attester, avant de soumettre l’enregistrement pour examen, le fait que tous les renseignements qu’ils font inscrire au registre, y compris les modifications et enregistrements ultérieurs, sont véridiques pour autant qu’ils le sachent. Ils confirment, entre autres, être conscients que soumettre au registre des renseignements trompeurs ou erronés en toute connaissance de cause constitue une infraction.

 

Vérification de l’information dans les enregistrements

Le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateur des lobbyistes, est habilité à vérifier l’information contenue dans les formulaires d’enregistrement pour en relever les omissions et irrégularités. Il peut refuser un nouvel enregistrement ou en retirer un qui figurait déjà au registre si les renseignements obligatoires ne sont pas fournis dans les délais prescrits.

□   Si le formulaire d’enregistrement n’est pas rempli correctement, il sera refusé et ramené à l’état de brouillon. Un courriel en indiquant les lacunes sera envoyé au premier dirigeant, ainsi qu’à la personne-ressource principale (le cas échéant). Le premier dirigeant devra corriger et renvoyer l’enregistrement dans les délais fixés par le registrateur.

 
 

Pour obtenir de l’aide à remplir le formulaire d’enregistrement, consultez la liste de contrôle de l’enregistrement pour les lobbyistes salariés (personnes et sociétés en nom collectif ou en commandite).