Que faut-il inscrire dans la section du formulaire d’enregistrement portant sur les activités de lobbyisme?


Vous devez fournir une description complète, claire et concise de vos activités de lobbyisme pour que le public puisse facilement cerner et comprendre vos objectifs.

Créé aux termes de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, le répertoire des lobbyistes a pour but de promouvoir l’ouverture et la transparence en renseignant le public sur l’identité des lobbyistes et sur la nature de leurs activités auprès du gouvernement de l’Ontario.

 

Qu’est-ce qu’un objectif de lobbyisme?

Pour décrire votre objectif de lobbyisme, répondez aux questions suivantes :

Qu’est-ce que je cherche à obtenir? Qu’est-ce que je demande au gouvernement de l’Ontario au nom de mon client ou de mon organisation ou entreprise?

Quels sont les résultats escomptés?

Si je n’espère pas un changement ou que je n’adresse pas de demande précise au gouvernement de l’Ontario, pourquoi est-ce que je communique avec le titulaire d’une charge publique?

Inscrivez ces renseignements sur le formulaire d’enregistrement.

 

Qu’est-ce qui n’est pas accepté dans la section portant sur les activités de lobbyisme du formulaire d’inscription?

« Faire le tour de la question »

Les enregistrements seront refusés s’ils décrivent des activités de lobbyisme d’une façon qui couvre tous les résultats possibles, qui contiennent des mentions comme « y compris, sans s’y limiter… » et qui dressent la liste de tous les députés, cabinets, ministères et organismes avec lesquels le lobbyiste pourrait communiquer.

Un enregistrement qui indique tous les résultats possibles est insuffisant, à moins qu’il n’indique aussi clairement les objectifs de lobbyisme ou les résultats escomptés actuels.

 

Renseignements périmés

Les lobbyistes doivent s’assurer que les renseignements inscrits sur le formulaire d’enregistrement sont exacts et à jour. Par exemple, si un projet de loi à propos duquel vous avez fait du lobbyisme est adopté, vous devez supprimer ou modifier les renseignements qui s’y rapportent.

 

Renseignements vagues

Seront refusés d’office les enregistrements qui expliquent trop laconiquement la nature des activités de lobbyisme, notamment des phrases comme « questions relatives aux politiques énergétiques » ou « débats au sujet du projet de loi 123 ». De telles descriptions sont insuffisantes : vous devez décrire précisément les questions et les débats auxquels vous faites référence.


Liste d’enjeux

Les enregistrements dont la section portant sur les activités de lobbyisme ne contient qu’une liste d’enjeux seront refusés.

Comme les lobbyistes sélectionnent déjà les enjeux de leurs activités dans une autre section du formulaire, la publication d’une autre liste d’enjeux n’est pas acceptable, à moins qu’elle ne contienne une description précise des objectifs ou des résultats escomptés.

 

« Aborder les questions lorsqu’elles surviennent »

Les enregistrements contenant cette phrase seront refusés. Les lobbyistes doivent indiquer des objectifs ou des résultats escomptés précis.

 

Comment puis-je savoir si je n’ai pas fourni suffisamment de renseignements sur l’activité de lobbyisme liée à l’enregistrement?

Si des renseignements supplémentaires ou des précisions sont nécessaires pour le compléter, votre enregistrement sera rejeté par le registrateur et remis à l’état de version provisoire.

Un courriel en indiquant les lacunes ainsi que la date limite pour les corriger sera envoyé au lobbyiste ou au premier dirigeant, et à la personne-ressource principale le cas échéant.

Une fois le formulaire corrigé envoyé et examiné, le lobbyiste recevra un courriel de confirmation indiquant que son enregistrement a été publié dans le répertoire.

 

La surveillance d’une politique gouvernementale ou d’un projet de loi précis pour un client, une organisation ou une entreprise peut-elle être un objectif de lobbyisme?

N’oubliez pas que la surveillance de projets de loi ou de politiques n’est pas du lobbyisme. Toutefois, si vous souhaitez conserver un enregistrement actif à des fins de transparence, n’oubliez pas d’indiquer votre objectif, autrement dit, ce que vous surveillez. Souvenez-vous qu’en cas de changement ou d’évolution de vos activités de surveillance, vous avez 30 jours pour modifier vos objectifs de lobbyisme en conséquence.

 

Révision et mise à jour régulière des activités de lobbyisme

Vous devez déclarer tous les changements à vos activités et à vos cibles de lobbyisme ou aux autres renseignements de votre enregistrement dans un délai de 30 jours en soumettant un avis de changement. Pour ce faire, ouvrez une session et sélectionnez « Modifier une inscription existante (il ne s’agit pas d’un renouvellement) ».

Il est essentiel que chaque lobbyiste comprenne l’obligation de tenir son enregistrement à jour. Celui-ci doit être révisé et mis à jour à chaque changement dans les activités.

 

Dois-je déclarer tous les mois mes rencontres ou mes échanges avec un titulaire d’une charge publique dans la section portant sur les activités de lobbyisme?

Non, vous n’êtes pas obligé de déclarer vos rencontres avec un titulaire d’une charge publique.

 

Que dois-je inscrire dans la section portant sur les activités de lobbyisme lorsque je renouvelle mon enregistrement?

Assurez-vous de rendre compte de vos activités de lobbyisme actuelles et des députés, cabinets, ministères ou organismes avec lesquels vous communiquez pendant la période de renouvellement.

 

Je suis un lobbyiste-conseil. Je ne fais plus de lobbyisme pour le moment, mais je souhaite garder mon enregistrement actif, « juste au cas ». Me permettez-vous de le faire?

Non. Vous devez mettre un terme à votre enregistrement dans les 30 jours suivant la fin de vos activités.

Votre compte demeurera actif, et vous pourrez créer un nouvel enregistrement si vous reprenez vos activités.

 

Avertissement

À titre de registrateur des lobbyistes, le commissaire à l’intégrité a des pouvoirs d’enquête. Un lobbyiste qui contrevient à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes s’expose à une interdiction de mener des activités de lobbyisme durant une période pouvant aller jusqu’à deux ans et à une publication de son nom, d’une description de l’infraction et de tout autre renseignement que le registrateur juge nécessaire de rendre public.

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