Conformité et sanctions

Enquêtes

Le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateur des lobbyistes de l’Ontario, est habilité à enquêter sur les éventuels cas de non-respect de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. Quiconque dispose d’information sur ce genre de cas peut remplir un formulaire de divulgation.

La Loi interdit au commissaire de publier de l’information sur les enquêtes en cours.
Toutefois, les rapports annuels du Bureau contiennent des statistiques et d’autres renseignements sur les enquêtes terminées.

Sanctions

Si le commissaire arrive à une constatation de non-respect de la Loi, il peut imposer une sanction en publiant le nom du lobbyiste, une description du non-respect et tout autre renseignement qu’il estime nécessaire. Il peut aussi interdire à la personne concernée d’exercer des pressions pendant une période d’au plus deux ans.

Interdiction

Personne n’est actuellement visé par une interdiction d’exercer des pressions.


Cas de non-respect publiés

2019 - 2020

Lawrence Gold, lobbyiste-conseil
Il a été établi que M. Lawrence Gold avait omis d’enregistrer un engagement consistant à communiquer avec plusieurs titulaires d’une charge publique sur une période de cinq mois et demi à des fins de lobbyisme, et à organiser une rencontre entre de tels titulaires et des personnes représentant son client. Lorsque M. Gold a été avisé de la tenue d’une enquête à ce sujet, la date limite d’enregistrement était passée depuis 395 jours. Le registrateur des lobbyistes a jugé que l’omission de M. Gold d’enregistrer son engagement constituait un manquement grave et était contraire à l’intérêt public. Il est en effet dans l’intérêt public de veiller à ce que les activités de lobbyisme soient pleinement divulguées et complètement transparentes. En l’occurrence, le registrateur a déterminé qu’en omettant de fournir de l’information sur son engagement durant une longue période, M. Gold n’avait pas servi l’intérêt public en la matière. Il a toutefois conclu que cette faute avait été commise par inadvertance et que M. Gold n’avait jamais enfreint la Loi auparavant. Au moment de déterminer la sanction appropriée à la lumière de ces facteurs, le registrateur n’a pas estimé nécessaire d’imposer une interdiction. En dépit du manquement, la sanction imposée s’est donc limitée à la publication du nom de M. Gold dans le registre des lobbyistes et à cette brève description du non-respect.


2018 - 2019

Amara Possian, lobbyiste-conseil
Amara Possian, lobbyiste-conseil, s’est enregistrée avec 274 jours de retard en raison de sa méconnaissance de ses obligations prévues par la Loi en Ontario. Elle a pleinement collaboré à l’enquête et n’avait jamais enfreint la Loi ni fait l’objet d’une déclaration de culpabilité par le passé. Le registrateur des lobbyistes a donc ordonné que le nom de la lobbyiste-conseil soit publié dans le registre des lobbyistes avec une brève description du non-respect.

Marc Kealey, lobbyiste-conseil
Il a été constaté que Marc Kealey s’était enregistré comme lobbyiste-conseil pour un client avec 687 jours de retard. Le registrateur des lobbyistes a jugé qu’il s’agissait d’un retard grave et contraire à l’intérêt public. Il est en effet dans l’intérêt public de veiller à ce que les activités de lobbyisme soient pleinement divulguées et complètement transparentes. En l’occurrence, le registrateur a déterminé qu’en omettant d’enregistrer ses activités de lobbyisme pendant une longue période, le lobbyiste-conseil n’avait pas servi l’intérêt public en la matière. Il a cependant conclu que le lobbyiste avait accumulé ce retard par inadvertance, qu’il avait fini par enregistrer les activités en question, qu’il avait collaboré à l’enquête et qu’il n’avait jamais enfreint la Loi auparavant. Au moment de déterminer la sanction appropriée, le registrateur n’a pas estimé nécessaire d’imposer une interdiction compte tenu de ces facteurs atténuants. En dépit de la gravité du retard, la sanction imposée s’est donc limitée à la publication du nom du lobbyiste-conseil dans le registre des lobbyistes et de cette brève description du non-respect.

Michael McCarthy, lobbyiste-conseil
Il a été constaté que Michael McCarthy s’était enregistré comme lobbyiste-conseil pour un client avec 822 jours de retard. Le registrateur des lobbyistes a jugé qu’il s’agissait d’un retard grave et contraire à l’intérêt public. Il est en effet dans l’intérêt public de veiller à ce que les activités de lobbyisme soient pleinement divulguées et complètement transparentes. En l’occurrence, le registrateur a déterminé qu’en omettant d’enregistrer ses activités de lobbyisme pendant une longue période, le lobbyiste-conseil n’avait pas servi l’intérêt public en la matière. Il a cependant conclu que le lobbyiste avait accumulé ce retard par inadvertance, qu’il avait fini par enregistrer les activités en question, qu’il regrettait son omission et avait modifié les pratiques d’enregistrement de son bureau pour assurer sa conformité future, et qu’il n’avait jamais enfreint la Loi auparavant. Au moment de déterminer la sanction appropriée, le registrateur n’a pas estimé nécessaire d’imposer une interdiction compte tenu de ces facteurs atténuants. En dépit de la gravité du retard, la sanction imposée s’est donc limitée à la publication du nom du lobbyiste-conseil dans le registre des lobbyistes et de cette brève description du non-respect.





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