Conformité et sanctions

Enquêtes

Le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateur des lobbyistes de l’Ontario, est habilité à enquêter sur les éventuels cas de non-respect de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. Quiconque dispose d’information sur ce genre de cas peut remplir un formulaire de divulgation.

La Loi interdit au commissaire de publier de l’information sur les enquêtes en cours.
Toutefois, les rapports annuels du Bureau contiennent des statistiques et d’autres renseignements sur les enquêtes terminées.

Sanctions

Si le commissaire arrive à une constatation de non-respect de la Loi, il peut imposer une sanction en publiant le nom du lobbyiste, une description du non-respect et tout autre renseignement qu’il estime nécessaire. Il peut aussi interdire à la personne concernée d’exercer des pressions pendant une période d’au plus deux ans.

Interdiction

Personne n’est actuellement visé par une interdiction d’exercer des pressions.


Cas de non-respect publiés

2020 - 2021

Amir Farahi, lobbyiste-conseil
En 2018 et en 2019, Amir Farahi a contrevenu à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes comme suit :

- Il a exercé des pressions pour trois clients sans s’enregistrer comme le demande la Loi; il a effectué ce travail pendant environ six mois sans enregistrement. 
- Il n’a pas répondu aux demandes d’information du registrateur sur deux points. 
- Il a manqué d’indiquer les buts de ses pressions pour deux clients.
- Il n’a pas donné le bon nom d’entreprise pour l’un des clients.

Par ces entorses au règlement, M. Farahi a sérieusement compromis le gage de transparence de la Loi concernant ses pressions sur le gouvernement. Son non-respect des exigences était peut-être attribuable à un manque de connaissance de la Loi ou à de l’inexpérience. Cela dit, après s’être fait avertir par quelqu’un parmi ses collègues qu’il n’était pas enregistré conformément au régime de la Loi, il a pris plus d’un mois avant de s’exécuter. Et une fois cela fait, ses enregistrements étaient incomplets et contenaient même des inexactitudes par endroits. Qui plus est, il a manqué de répondre aux demandes de clarifications du registrateur. M. Farahi a donc globalement fait montre d’un manque d’attention troublant et répété envers ses obligations au titre de la Loi. 

Le registrateur a déterminé que la sanction qui s’impose en l’occurrence est de publier le nom de M. Farahi ainsi que la teneur de ses entorses à la Loi. Il ne juge pas nécessaire d’interdire d’exercer des activités de lobbyiste à M. Farahi puisqu’il n’a pas d’autres antécédents de non-respect et que l’enquête sur son cas a été déclenchée par sa tentative de se conformer à la Loi. De plus, celui-ci a mis en place un nouveau système à son bureau pour garantir qu’il respectera les exigences à l’avenir. 

Amir Farahi n’a pas contrevenu à la Loi en ce qui concerne un autre client
En 2019, M. Farahi a été dans l’œil des médias pour des activités de lobbyiste qu’il aurait menées pour un autre client. Le registrateur a enquêté et déterminé que celui-ci n’a pas agi à titre de lobbyiste pour ledit client. En effet, pour répondre à la définition de la Loi, M. Farahi devait avoir communiqué avec la ou le titulaire d’une charge publique dans le but de l’influencer; or, il n’a procédé à aucune communication du genre pour le client. Il n’a donc pas contrevenu à la Loi dans ce dossier, car il n’avait aucunement l’obligation de s’enregistrer.


2019 - 2020

Lawrence Gold, lobbyiste-conseil
Il a été établi que M. Lawrence Gold avait omis d’enregistrer un engagement consistant à communiquer avec plusieurs titulaires d’une charge publique sur une période de cinq mois et demi à des fins de lobbyisme, et à organiser une rencontre entre de tels titulaires et des personnes représentant son client. Lorsque M. Gold a été avisé de la tenue d’une enquête à ce sujet, la date limite d’enregistrement était passée depuis 395 jours. Le registrateur des lobbyistes a jugé que l’omission de M. Gold d’enregistrer son engagement constituait un manquement grave et était contraire à l’intérêt public. Il est en effet dans l’intérêt public de veiller à ce que les activités de lobbyisme soient pleinement divulguées et complètement transparentes. En l’occurrence, le registrateur a déterminé qu’en omettant de fournir de l’information sur son engagement durant une longue période, M. Gold n’avait pas servi l’intérêt public en la matière. Il a toutefois conclu que cette faute avait été commise par inadvertance et que M. Gold n’avait jamais enfreint la Loi auparavant. Au moment de déterminer la sanction appropriée à la lumière de ces facteurs, le registrateur n’a pas estimé nécessaire d’imposer une interdiction. En dépit du manquement, la sanction imposée s’est donc limitée à la publication du nom de M. Gold dans le registre des lobbyistes et à cette brève description du non-respect.


Les résumés des pénalités publiés les années précédentes sont disponibles sur demande en envoyant un courriel à info@oico.on.ca.

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