Bulletin d’interprétation no 2 


Qu’est-ce qu’une ou un titulaire d’une charge publique?



Résumé

Si vous exercez des pressions sur une ou un titulaire d’une charge publique en Ontario, vous pourriez devoir vous enregistrer auprès de la ou du commissaire à l’intégrité. Le présent bulletin explique qui est titulaire d’une charge publique.



Interprétation

Sont titulaires d’une charge publique les personnes suivantes :
- Membres du personnel d’un ministère du gouvernement de l’Ontario;

- Députées et députés;

- Ministres (ex. : ministre de la Santé);

- Membres du personnel du bureau d’une députée ou d’un député, ou d’une ou d’un ministre;

- Membres de la Police provinciale de l’Ontario;

- Personnes nommées à un poste dans un bureau ou organisme sur l’ordre ou avec l’approbation soit de la lieutenante-gouverneure ou du lieutenant-gouverneur en conseil, soit d’une ou d’un ministre de la Couronne, à l’exception des juges et des fonctionnaires indépendants comme l’ombudsman (ex. membres nommés du conseil d’administration d’organismes provinciaux);

- Membres de la direction, du conseil d’administration ou du personnel des organismes publics figurant à l’annexe A.

 En cas de doute, demandez un avis consultatif au Bureau.


Champ d’application

Le présent bulletin s’applique aux catégories de lobbyistes suivants :
- Lobbyistes-conseils
- Lobbyistes salariés (organisations) et (personnes et sociétés en nom collectif ou en commandite)



Cadre juridique

Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes
- Sous-alinéa 1 (1) b) (ii) (« exercer des pressions » et « titulaire d’une charge publique »)
- Paragraphe 1 (3)



Historique

- Publication : 1er mars 2011
- Modification : 4 juin 2015, 1er juillet 2016, 30 mars 2020

Le présent bulletin a été publié précédemment sous le titre « Déterminer si une personne est titulaire d’une charge publique » (bulletin d’interprétation no 1).



Pouvoirs

La Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes permet d’assurer la transparence et le caractère éthique des activités de lobbyistes en Ontario. La ou le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateure ou registrateur des lobbyistes, tient en ligne un registre public des lobbyistes, enquête sur les cas de non-conformité à la Loi, et publie à l’occasion des bulletins sur l’interprétation ou l’application de la Loi.

L’information contenue dans le présent bulletin est de nature générale. Elle ne constitue pas un avis juridique, et n’a pas d’effet contraignant sur l’interprétation de la loi que fait la ou le commissaire à l’intégrité.



Annexe A

Sont titulaires d’une charge publique les membres de la direction, du conseil d’administration ou du personnel des entités suivantes :
- Ontario Power Generation inc. ou ses filiales;

-  Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité;

- Tous les organismes publics indiqués dans le Règlement de l’Ontario 146/10 pris en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

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