Bulletin d’interprétation no 8


En quoi consistent les pressions par appel au grand public?



Résumé

Les appels au grand public constituent une forme de pression. Le présent bulletin indique en quoi ils consistent, et la procédure à suivre pour les enregistrer.



Interprétation

Un appel au grand public, c’est :
- s’adresser au public (ex. : au moyen de publicités, de sites Web ou de médias sociaux)…
- … afin de demander aux membres du public de communiquer avec le gouvernement…
- … pour tenter de mettre la pression sur le gouvernement dans un dossier.

Exemples
- Publier un lien sur votre site Web en demandant aux gens d’écrire à une ou un ministre concernant une nouvelle politique.

- Acheter un espace publicitaire dans un journal pour demander au public de plaider en faveur de son client auprès de sa députée ou son député.

- Remettre des cartes postales à des membres du public pour qu’ils les envoient à la première ou au premier ministre en vue de demander du financement pour un nouveau programme.

Seule la gestion des appels au grand public est considérée comme une forme de pression (ou « activité de lobbyiste »).

Voici des exemples de formes qu’elle peut prendre : 
- Mener une campagne;
- Décider du message de la campagne;
- Déterminer les stratégies à employer.

Les activités suivantes ne constituent pas des pressions :
- Accomplir le travail administratif quotidien;
Ex. : Maintenance du site Web, photocopies.

- Préparer des rapports de recherche pour étayer une campagne.

 Si un client vous paie pour gérer un appel au grand public, vous devez vous enregistrer en tant que lobbyiste-conseil. Si vous gérez des appels au grand public pour un employeur, vous êtes potentiellement une ou un lobbyiste salarié, et la première dirigeante ou le premier dirigeant de votre organisme pourrait alors devoir enregistrer vos activités de lobbyiste. Consultez à ce sujet les bulletins d’interprétation no 3A pour les entreprises et no 3B pour les organismes à but non lucratif

Lorsque vous vous enregistrez, indiquez les pressions exercées sous forme d’appels au grand public dans la section « Techniques de communication ».


Champ d’application

Le présent bulletin s’applique aux catégories de lobbyistes suivants :
- Lobbyistes-conseils
- Lobbyistes salariés (organisations) et (personnes et sociétés en nom collectif ou en commandite)


Cadre juridique

Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes
Paragraphe 1 (1) (« appel au grand public »)
Alinéa 4 (4) 14
Alinéa 5 (3) 16
Alinéa 6 (3) 14


Historique

- Publication : 3 juillet 2012
- Modification : 1er juillet 2016, 30 mars 2020

Le présent bulletin a été publié précédemment sous le titre « Enregistrement des appels au grand public » (bulletin d’interprétation no 8).


Pouvoirs

La Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes permet d’assurer la transparence et le caractère éthique des activités de lobbyistes en Ontario. La ou le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateure ou registrateur des lobbyistes, tient en ligne un registre public des lobbyistes, enquête sur les cas de non-conformité à la Loi, et publie à l’occasion des bulletins sur l’interprétation ou l’application de la Loi.

L’information contenue dans le présent bulletin est de nature générale. Elle ne constitue pas un avis juridique, et n’a pas d’effet contraignant sur l’interprétation de la loi que fait la ou le commissaire à l’intégrité.




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