Bulletin d’interprétation no 5


Si je suis lobbyiste-conseil, quand dois-je m’enregistrer?



Résumé

Si vous êtes lobbyiste-conseil, vous devez vous enregistrer dans les dix jours civils suivant le premier jour où vous exercez des pressions au nom d’un client.



Interprétation

En tant que lobbyiste-conseil, vous exercez des pressions quand vous communiquez avec une personne au gouvernement pour :
- tenter de l’influencer concernant une loi ou un règlement; une politique ou un programme du gouvernement; le transfert d’un élément d’actif, d’un bien ou d’un service de la Couronne au secteur privé; une subvention, une contribution ou un autre avantage financier offert par le gouvernement; ou un contrat gouvernemental;

-  organiser une entrevue entre une ou un titulaire d’une charge publique et une autre personne.

Pour savoir si vos activités constituent des pressions, consultez le bulletin d’interprétation no 1 et le bulletin no 9.

Si vous êtes une ou un lobbyiste-conseil recevant une rétribution d’un client pour exercer des pressions, vous devez vous enregistrer dans les dix jours civils suivant le premier jour où vous exercez des pressions au nom de ce client.

Exemple
- Le 1er février, vous signez un contrat avec un nouveau client.
- Le 1er mars, vous téléphonez au conseiller en politiques du bureau d’une ministre pour discuter d’une nouvelle politique que votre client veut voir le gouvernement adopter.
- Le 11 mars est la date limite pour enregistrer vos activités de lobbyiste au nom du client.




Champ d’application

Le présent bulletin s’applique aux catégories de lobbyistes suivants :
- Lobbyistes-conseils



Cadre juridique

Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes
- Paragraphe 4 (1)


Historique

- Publication : 28 octobre 2011
- Modification : 1er juillet 2016, 30 mars 2020

Le présent bulletin a été publié précédemment sous le titre « Seuil d’enregistrement pour les lobbyistes-conseils » (bulletin d’interprétation no 5).



Pouvoirs

La Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes permet d’assurer la transparence et le caractère éthique des activités de lobbyistes en Ontario. La ou le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateure ou registrateur des lobbyistes, tient en ligne un registre public des lobbyistes, enquête sur les cas de non-conformité à la Loi, et publie à l’occasion des bulletins sur l’interprétation ou l’application de la Loi.

L’information contenue dans le présent bulletin est de nature générale. Elle ne constitue pas un avis juridique, et n’a pas d’effet contraignant sur l’interprétation de la loi que fait la ou le commissaire à l’intégrité.



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