Bulletin no 3 :

Seuil d’enregistrement pour les lobbyistes salariés

Le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateur des lobbyistes, tient un registre public en ligne des lobbyistes et enquête sur les allégations de non-conformité à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes.

 

Résumé

Sous le régime de la Loi, les employés et administrateurs rémunérés d’une entité sont des lobbyistes salariés s’ils passent collectivement 50 heures par année à faire du lobbyisme. Le présent bulletin vise à les aider à savoir comment interpréter cette règle des 50 heures.

 

Interprétation

L’expression « lobbyiste salarié » possède un sens particulier selon la Loi.

Le lobbyiste salarié est un employé d’une entité quelconque ou un administrateur rémunéré d’une entité à but lucratif qui consacre au total, seul ou avec des collègues, au moins 50 heures par année civile à exercer des pressions pour son employeur.

Le calcul de 50 heures s’applique au temps passé à exercer ces pressions, à savoir, communiquer avec le titulaire d’une charge publique dans le but d’influencer les activités du gouvernement. Les heures consacrées à la gestion de campagnes d’appel au grand public peuvent aussi être comptées. (Au sujet des appels au grand public, voir le bulletin d’interprétation no 8.)

N’est pas compté le temps passé à :

- préparer des communications telles que des rapports de recherche ou d’autres documents d’information;

- communiquer avec le titulaire d’une charge publique dans le cadre d’une démarche pour laquelle la Loi n’exige pas du destinateur qu’il s’enregistre comme lobbyiste, par exemple pour présenter des observations à un comité de l’Assemblée législative dans le cadre d’un processus public ou en répondant directement à une demande écrite d’avis ou d’observations de la part du titulaire d’une charge publique.

Les 50 heures ne sont pas calculées par individu ou par dossier : le seuil s’applique au temps total que l’ensemble des employés et des administrateurs rémunérés aura consacré à des activités de lobbyisme – activités qu’il incombe à chaque entité de comptabiliser.

Lorsqu’une entité constate qu’elle atteint les 50 heures, elle doit effectuer un enregistrement (un seul pour toute l’entité) auprès du registre des lobbyistes de l’Ontario, sous le nom de son premier dirigeant (habituellement le directeur général ou le chef de la direction). Cet enregistrement doit comprendre une description des activités de lobbyisme ayant totalisé 50 heures ou plus, ainsi que les pressions qui seront exercées pendant le reste de l’année civile. Doivent aussi être répertoriés tous les lobbyistes salariés ayant contribué au temps de lobbyisme total, y compris le premier dirigeant (le cas échéant).

 

Champ d’application

Le présent bulletin s’applique aux catégories de lobbyistes suivants :

- lobbyistes salariés (organisations) et (personnes et sociétés en nom collectif ou en commandite)

 
 

Lois et règlements pertinents;

- Le présent bulletin se fonde sur les dispositions suivantes de la Loi : art. 1(1), « exercer des pressions »; art. 3(2); art. 5(7); art. 6(5), « lobbyiste salarié ».

 

Historique

-          Publication : 1er mars 2011

-          Modification : 1er juillet 2016

 

Autorité

Le registraire peut publier un bulletin d’interprétation portant sur l’exécution, l’interprétation ou l’application de la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes, conformément à l’article 15 de celle-ci. Le présent bulletin se veut uniquement informatif, ne remplace pas un avis juridique indépendant et n’a aucun effet contraignant sur l’interprétation et l’application de la loi dans des cas particuliers. L’interprétation finale du droit relève des tribunaux.

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