Bulletin d’interprétation no 11


Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts, et quel en est l’effet sur mes activités de lobbyiste?


Résumé


Le présent bulletin explique comment un conflit d’intérêts peut avoir des répercussions sur vos activités en tant que lobbyiste.

L’information contenue dans le présent bulletin est uniquement de nature générale. Au besoin, communiquez avec le Bureau du commissaire à l’intégrité pour demander un avis consultatif concernant un conflit d’intérêts potentiel dans votre exercice de pressions.



Interprétation


Si jamais vous placez sciemment une ou un titulaire de charge publique sur qui vous exercez des pressions en position de conflit d’intérêts (réel ou perçu), vous vous trouvez à contrevenir à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes (la « Loi ») et à vous exposer à des sanctions.

Un conflit d’intérêts survient lorsque quelqu’un a des allégeances ou des intérêts conflictuels. Or, la ou le titulaire d’une charge publique doit agir dans l’intérêt du public, et non par loyauté envers un particulier ou un organisme privé. Il ne faut donc pas faire pression sur cette ou ce titulaire si cela a pour effet de la ou le placer en situation où elle ou il pourrait agir dans votre intérêt ou celui de votre cliente ou client plutôt que dans l’intérêt public.

En tant que lobbyiste, vous risquez de donner lieu à un conflit d’intérêts (ou à la perception d’un tel conflit) :
- si vous offrez un don à la ou au titulaire d’une charge publique sur qui vous faites pression;

- si vous, votre cliente ou client ou encore l’organisme ou entreprise pour qui vous travaillez entretenez avec la ou le titulaire d’une charge publique sur qui vous faites pression des liens qui pourraient influencer cette ou ce titulaire dans l’exercice objectif de ses fonctions publiques (ex. : relation personnelle ou relations d’affaires étroites).

Pour vous faire une meilleure idée de ce que constituent des « pressions », voyez le bulletin d’interprétation no 1. Pour de l'information sure la définition du terme « titulaire d'une charge publique », voyer le bulletin d'interprétation no. 2.

Dons et conflits d’intérêts
Si vous faites ou offrez un don à la ou au titulaire d’une charge publique sur qui vous exercez des pressions, vous contrevenez possiblement à la Loi parce que vous placez cette personne en situation de conflit d’intérêts.

Un don peut notamment prendre la forme :
- d’un repas,
- d’un billet pour un évènement (soirée-bénéfice, évènement sportif ou culturel, etc.),
- d’un voyage,
- de fleurs ou d’un panier-cadeau.

Il existe des circonstances très précises dans lesquelles la ou le titulaire d’une charge publique peut accepter un don (ex. : petite marque de gratitude ou repas offert pour avoir fait une allocution lors d’une occasion spéciale). Pour vous assurer de ne pas enfreindre la Loi, consultez le Bureau avant d’offrir quoi que ce soit.

En effet, le simple fait d’offrir le don, même si celui-ci est refusé, peut constituer une infraction.


Exemple 1
Conflit d’intérêts en raison d’un don


Question
Vous êtes lobbyiste salariée ou lobbyiste salarié pour un organisme sans but lucratif. Ce dernier prépare sa soirée-bénéfice annuelle : un gala qui se tiendra dans un hôtel du centre-ville. À quelques jours de l’évènement, il reste des billets invendus. Vous avez fait des pressions auprès d’une ministre concernant un projet de réglementation potentielle, et vous considérez peut-être lui offrir un billet. Serait-ce admissible?

Réponse
Non. Vous ne pouvez pas offrir un billet pour le gala à la ministre auprès de laquelle vous exercez des pressions, car cela constitue un don. Si vous lui offrez le billet, vous la placez potentiellement en situation de conflit d’intérêts (réel ou perçu); vous pourriez donc contrevenir à la Loi et vous exposer à des sanctions pour ce non-respect.

La ou le titulaire d’une charge publique ne peut accepter un don que dans des circonstances bien précises. Pour obtenir une opinion sur l’admissibilité d’un don dans votre situation particulière, demandez un avis consultatif au Bureau du commissaire à l’intégrité.



Dons et journées des lobbies
Si vous organisez une « journée des lobbies » à Queen’s Park et que vous comptez offrir des collations, boissons, articles divers (ex. : chocolats ou tasses à votre image de marque), etc., veuillez demander un avis consultatif au Bureau pour savoir si cela est admis ou pas.

Le commissaire à l'intégrité a déjà établi que les lobbyistes peuvent offrir des rafraîchissements peu coûteux (ex. : sandwiches, grignotines) lors de ces journées puisqu’il est peu probable que cela n’influence le travail des titulaires de charge publique. Il est toutefois sage de toujours communiquer avec le Bureau au préalable afin de vérifier avec lui que le tout respecte la Loi.

Liens et conflits d’intérêts
Si vous entretenez une relation personnelle, professionnelle ou d’affaires avec une ou un titulaire de charge publique et faites pression sur elle ou lui, vous pourriez la ou le placer en conflit d’intérêts. Idem si c’est votre cliente ou client (si vous êtes lobbyiste-conseil) ou si c’est l’organisme ou entreprise pour qui vous travaillez (si vous êtes lobbyiste salariée ou lobbyiste salarié) qui entretient une telle relation.

Vous devriez demander un avis consultatif au Bureau si jamais vous, votre cliente ou client ou votre organisme ou entreprise :
- avez une relation familiale avec la ou le titulaire d’une charge publique sur qui vous comptez exercer des pressions;

- avez une relation personnelle étroite (ex. : amitié proche) avec la ou le titulaire d’une charge publique sur qui vous comptez exercer des pressions;

- avez, ou avez déjà eu, une relation de travail étroite (ex. : travail dans le même bureau) avec la ou le titulaire d’une charge publique sur qui vous comptez exercer des pressions;

- avez, ou avez déjà eu, une relation financière ou d’affaires (ex. : propriété conjointe d’un bien ou d’une entreprise) avec la ou le titulaire d’une charge publique sur qui vous comptez exercer des pressions;

- avez fait du travail de nature politique pour ou avec la ou le titulaire d’une charge publique sur qui vous comptez exercer des pressions. (Voir les directives à ce propos plus bas.)


Exemple 2
Conflit d’intérêts en raison d’une relation familiale


Question
On a retenu vos services pour travailler dans une nouvelle entreprise de communication, où l’un de vos dossiers consiste à faire pression sur la ministre de la Santé. Il se trouve que votre beau-frère est le directeur des communications pour la ministre : vous vous demandez donc si vous pouvez appeler celui-ci pour organiser une rencontre entre votre client et la ministre. Est-ce admissible de contacter votre beau-frère?

Réponse
Probablement pas. Communiquer avec votre beau-frère pour organiser une rencontre pourrait contrevenir à la Loi. Vous devriez demander un avis consultatif au Bureau du commissaire à l’intégrité : ce dernier pourra vous indiquer s’il vous faut limiter vos pressions – et si oui, comment – pour éviter que celles-ci placent une ou un titulaire d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts.


Conflit d’intérêts et activité politique des lobbyistes
Vous pourriez créer un conflit d’intérêts si vous faites pression sur une ou un titulaire d’une charge publique pour qui vous avez accompli du travail de nature politique (ex. : collecte de fonds ou campagne politique). En effet, cette ou ce titulaire pourrait sentir qu’elle ou il vous est redevable, et ainsi favoriser vos intérêts privés (ou ceux de vos clientes et clients) par rapport à l’intérêt public.

Vos antécédents de travail politique risquent particulièrement d’entraîner un conflit d’intérêts pour la ou le titulaire ciblé par vos pressions si :
- vous avez occupé un échelon hiérarchique supérieur ou des fonctions importantes ou stratégiques dans le cadre de son travail politique; ou
- vous avez eu de nombreuses interactions avec elle ou lui.

Exemples d’activités politiques à haut risque d’entraîner un conflit d’intérêts :
- occupation d’un échelon supérieur dans une course à la chefferie ou campagne électorale;

- participation au conseil d’administration de l’association de circonscription d’une députée provinciale ou d’un député provincial;

- organisation d’une activité-bénéfice pour une ou un député ou son association de circonscription.

Exemples d’activités politiques à moindre risque d’entraîner un conflit d’intérêts :
- bénévolat, démarchage ou travail de représentante ou de représentant au scrutin pour un parti politique ou une association de circonscription;

- participation à une activité-bénéfice;

- versement d’un don personnel à un parti politique;

- expression d’opinions politiques personnelles.

Si jamais vous comptez faire pression sur une ou un titulaire de charge publique pour qui vous avez déjà accompli du travail de nature politique, pensez à demander un avis consultatif au Bureau.

La ou le commissaire à l’intégrité pourra notamment vous indiquer qu’il sera possible d’exercer vos pressions au bout d’une certaine période de « prise de recul ». On parle souvent d’un an après la fin des activités politiques, mais ce peut être plus longtemps si vous avez une relation qui se poursuit avec la ou le titulaire de charge publique, ou encore si vous poursuivez d’autres activités de nature politique. Vous devriez communiquer avec le Bureau pour demander un avis consultatif concernant le recul à prendre avant de recommencer l’exercice de pressions.


Exemple 3
Conflit d’intérêts en raison d’une activité politique

Question
Voilà cinq mois que vous avez assuré la direction de la collecte de fonds pour Carole Smith dans sa course à la chefferie d’un parti politique. Vous avez coordonné tout le travail de collecte à l’époque, et parlé régulièrement avec Mme Smith tout au long de sa campagne. Celle-ci a été déboutée de ses prétentions à la chefferie, mais s’est ensuite vu élire à l’Assemblée législative provinciale. Vous organisez maintenant pour un client une journée des lobbies à laquelle vous inviteriez divers députées et députés pour favoriser l’approbation d’un certain projet de loi. Serait-ce admissible d’y inviter Mme Smith?

Réponse
Probablement pas. Si vous invitez la députée Smith à votre journée des lobbies, ou si elle y est présente (même si vous ne l’avez pas invitée) et que vous faites pression sur elle, vous vous trouvez peut-être à enfreindre la Loi. En effet, vous la placez peut-être dans une situation où elle pourrait être biaisée en faveur de vos intérêts privés en raison de son sentiment d’obligation envers vous pour votre travail dans sa course à la chefferie – et ce, même si elle se prononce ultimement contre le projet de loi que vous avancez.

Vous devriez demander un avis consultatif au Bureau avant de contacter Mme Smith. La ou le commissaire pourra vous indiquer s’il vous faut limiter vos pressions – et si oui, comment – pour éviter que celles-ci placent la députée, ou son personnel, en situation de conflit d’intérêts. Elle ou il étudiera pour cela la teneur du travail politique que vous avez accompli pour elle ainsi que la relation ou l’absence de relation que vous maintenez encore, puis vous indiquera si vous pouvez commencer à faire pression sur Mme Smith après une certaine période de « prise de recul ».


Champ d’application

Le présent bulletin s’applique aux catégories de lobbyistes suivants :
- Lobbyistes-conseils
- Lobbyistes salariées et salariés (organisations) et (personnes et sociétés en nom collectif ou en commandite)


 

Cadre juridique 

- par. 3.4 (1)
- par. 3.4 (2)

Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
- art. 2
- art. 4
- art. 6

Historique

- Publication : 1e juin, 2020


Pouvoirs

La Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes permet d’assurer la transparence et le caractère éthique des activités de lobbyistes en Ontario. La ou le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateure ou registrateur des lobbyistes, tient en ligne un registre public des lobbyistes, enquête sur les cas de non-conformité à la Loi, et publie à l’occasion des bulletins sur l’interprétation ou l’application de la Loi.

L’information contenue dans le présent bulletin est de nature générale. Elle ne constitue pas un avis juridique, et n’a pas d’effet contraignant sur l’interprétation de la loi que fait la ou le commissaire à l’intégrité.








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