Bulletin d’interprétation no 3B


Mon organisme à but non lucratif doit-il s’enregistrer?



Résumé

Si vous êtes la première dirigeante ou le premier dirigeant d’un organisme à but non lucratif, il est possible que vous deviez enregistrer les pressions qu’exerce ce dernier. Le présent bulletin vous explique dans quels cas.



Interprétation

Vous ou votre personnel exercez des pressions (ou menez des « activités de lobbyiste ») quand vous communiquez avec une personne au gouvernement pour essayer de l’influencer concernant :
- une loi ou un règlement;

- une politique ou un programme du gouvernement;

- le transfert d’un élément d’actif, bien ou service gouvernemental au secteur privé;

- une subvention, une contribution ou un autre avantage financier offert par le gouvernement.

Pour en savoir plus sur ce qui constitue des pressions, consultez le bulletin d’interprétation no 1. Pour de l’information sur les organismes à but lucratif, lisez le bulletin d’interprétation no 3A.

Si vous êtes la première dirigeante ou le premier dirigeant, c’est à vous qu’il incombe d’effectuer l’enregistrement.

La première dirigeante ou le premier dirigeant est le membre de la direction ou du personnel rémunéré occupant le rang le plus élevé au sein de l’organisme (ex. : la directrice ou le directeur général).

Si vous êtes la première dirigeante ou le premier dirigeant, vous devez procéder à l’enregistrement quand les conditions suivantes sont remplies :
- Un ou plusieurs membres rémunérés du personnel (sont inclus dans le personnel les dirigeantes et dirigeants, comme la directrice ou le directeur général) exercent des pressions auprès du gouvernement de l’Ontario.

- Ces personnes ont exercé des pressions pendant 50 heures ou plus au total au cours de l’année.

Tous les types d’organismes à but non lucratif sont tenus de s’enregistrer – y compris les organismes de bienfaisance, les associations professionnelles et les syndicats – quand ils répondent aux critères ci-dessus.

Mesures incombant à la première dirigeante ou au premier dirigeant
À titre de première dirigeante ou de premier dirigeant, vous devez : 
- Faire un suivi du temps que tous les membres rémunérés du personnel consacrent à des activités de lobbyistes.

- Comptabiliser le temps que vous passez à exercer des pressions.

- Vous enregistrer en ligne dans un délai de deux mois lorsque vous atteignez collectivement le seuil des 50 heures de pressions au cours d’une année civile. Les membres rémunérés de votre personnel qui prennent part aux pressions sont alors inscrits dans l’enregistrement à titre de lobbyistes salariés.



Champ d’application

Le présent bulletin s’applique aux catégories de lobbyistes suivants :
- Lobbyistes salariés (organisations)



Cadre juridique

Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes
- Paragraphe 1 (1) (« exercer des pressions », « organisation »)
- Paragraphes 6 (1) et (5)




Historique

- Publication : 1er mars 2011
- Modification : 1er juillet 2016, 30 mars 2020

Le présent bulletin a été publié précédemment sous le titre « Seuil d’enregistrement pour les lobbyistes salariés » (bulletin d’interprétation no 3).



Pouvoirs

La Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes permet d’assurer la transparence et le caractère éthique des activités de lobbyistes en Ontario. La ou le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateure ou registrateur des lobbyistes, tient en ligne un registre public des lobbyistes, enquête sur les cas de non-conformité à la Loi, et publie à l’occasion des bulletins sur l’interprétation ou l’application de la Loi.

L’information contenue dans le présent bulletin est de nature générale. Elle ne constitue pas un avis juridique, et n’a pas d’effet contraignant sur l’interprétation de la loi que fait la ou le commissaire à l’intégrité.

Copyright © 2021 Office of the Integrity Commissioner.
All Rights Reserved.