Bulletin d’interprétation no 9

Dois-je m’enregistrer si je ne fais qu’organiser une entrevue?



Résumé

Si vous êtes une ou un lobbyiste-conseil, vous devez vous enregistrer si vous organisez une entrevue entre une ou un titulaire d’une charge publique et une autre personne. Le présent bulletin fournit des précisions sur la procédure à suivre et les cas applicables.



Interprétation

Si un client vous paie pour organiser une entrevue entre une ou un titulaire d’une charge publique en Ontario et quelqu’un d’autre, vous devez vous enregistrer, car vous êtes alors une ou un lobbyiste.

Cette obligation s’applique même si vous ne réalisez pas d’autres activités de lobbyiste pour le client ou n’assistez pas à l’entrevue.

Vous devez vous enregistrer dans les dix jours civils suivant le jour où vous organisez l’entrevue. N’attendez pas le jour de l’entrevue pour vous enregistrer.

Par entrevue s’entend non seulement les entretiens en personne ou par téléphone avec une ou un titulaire d’une charge publique, mais aussi le fait d’inviter une ou un titulaire à participer à une « journée des lobbies » ou à d’autres événements, comme des galas.

Vous devez également vous enregistrer si vous demandez à quelqu’un d’autre (ex. : personnel de soutien) d’organiser une entrevue entre une ou un titulaire d’une charge publique et une autre personne. (Le personnel de soutien n’est pas tenu de s’enregistrer.)



Champ d’application

Le présent bulletin s’applique aux catégories de lobbyistes suivants :
- Lobbyistes-conseils



Cadre juridique

Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes
- Sous-alinéa 1 (1) b) (ii) (« exercer des pressions »)



Historique

Publication : 30 mars 2020



Pouvoirs

La Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes permet d’assurer la transparence et le caractère éthique des activités de lobbyistes en Ontario. La ou le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateure ou registrateur des lobbyistes, tient en ligne un registre public des lobbyistes, enquête sur les cas de non-conformité à la Loi, et publie à l’occasion des bulletins sur l’interprétation ou l’application de la Loi.

L’information contenue dans le présent bulletin est de nature générale. Elle ne constitue pas un avis juridique, et n’a pas d’effet contraignant sur l’interprétation de la loi que fait la ou le commissaire à l’intégrité.



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