Bulletin d’interprétation no 7


Dois-je m’enregistrer si je suis avocate ou avocat ou parajuriste? 



Résumé

Les avocates et avocats et les parajuristes doivent enregistrer leurs activités de lobbyiste.



Interprétation

À titre d’avocate ou d’avocat ou de parajuriste, vous avez l’obligation d’enregistrer vos activités de lobbyiste (ou « pressions »). Vous n’êtes pas exemptés de par votre statut.

Vous n’exercez pas des pressions quand vous communiquez avec une ou un titulaire d’une charge publique qui doit prendre une décision concernant la manière dont une loi, une politique, un programme, une directive ou des lignes directrices s’appliquent à votre employeur ou à un client que vous représentez.

Toutefois, vous vous trouvez à exercer des pressions si votre communication vise à influencer ou modifier des lois, des politiques ou des programmes au nom d’un client ou de votre employeur. Consultez à ce sujet le bulletin d’interprétation no 1.

Si vous êtes avocate ou avocat ou parajuriste et qu’on vous engage pour exercer des pressions au nom d’un client, vous devez vous enregistrer à titre de lobbyiste-conseil (voir le bulletin d’interprétation no 5). Si vous travaillez à l’interne pour un employeur et que vous exercez des pressions pour ce dernier, il est possible que la première dirigeante ou le premier dirigeant de votre organisme doive s’enregistrer (voir les bulletins d’interprétation no 3A pour les entreprises et no 3B pour les organismes à but non lucratif).

Si vous avez des questions concernant les liens entre l’enregistrement obligatoire et vos obligations professionnelles, veuillez consulter le Barreau de l’Ontario.



Champ d’application

Le présent bulletin s’applique aux catégories de lobbyistes suivants :
- Lobbyistes-conseils
- Lobbyistes salariés (organisations) et (personnes et sociétés en nom collectif ou en commandite)



Cadre juridique

Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes
- Paragraphe 1 (1) (« exercer des pressions »)



Historique

- Publication : 28 octobre 2011
- Modification : 1er juillet 2016, 30 mars 2020

Le présent bulletin a été publié précédemment sous le titre « Avocats exerçant des pressions pour le compte d’un client » (bulletin d’interprétation no 7).



Pouvoirs

La Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes permet d’assurer la transparence et le caractère éthique des activités de lobbyistes en Ontario. La ou le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateure ou registrateur des lobbyistes, tient en ligne un registre public des lobbyistes, enquête sur les cas de non-conformité à la Loi, et publie à l’occasion des bulletins sur l’interprétation ou l’application de la Loi.

L’information contenue dans le présent bulletin est de nature générale. Elle ne constitue pas un avis juridique, et n’a pas d’effet contraignant sur l’interprétation de la loi que fait la ou le commissaire à l’intégrité.


 

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